La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2020. Et de poursuivre qu’il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

Un exemplaire de la rupture conventionnelle doit être remis à chacune des parties à l’acte

Le formalisme de la rupture conventionnelle est évoqué aux articles L. 1237-11 et suivant du Code du travail. Les parties remplissent notamment un formulaire type et il avait déjà été jugé en 2013 que chacune des parties devait, sous peine de nullité de la rupture, détenir un exemplaire de la convention.

Cette règle est également prise en application de l’article 1375 du code civil qui indique que l’acte « qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct ».

Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’un exemplaire a bien été remis au salarié, l’acte est nul

Il pourrait être soutenu que l’absence de preuve de la remise d’un exemplaire de la convention au salarié n’entraîne pas forcément sa nullité, mais seulement si cela a été de nature à affecter le libre consentement du salarié et son droit de se rétracter en connaissance de cause.

Pas du tout.

Pour la Cour de cassation, non seulement la remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention, dans les conditions prévues par l’article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, mais également qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle.

Sur le terrain de la charge de la preuve, il appartient à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié.

Aussi les employeurs doivent bien formaliser la bonne remise d’un exemplaire au salarié, le cas échéant en recourant à un accusé de remise dûment signé par le salarié (en sus du document cerfa de rupture conventionnelle), ou encore, comme cela semble être suggéré dans le présent arrêt, avec une mention portée sur le formulaire selon laquelle un exemplaire a bien été remis à chacune des parties.

La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Touche finale de l’analyse. Le contrat de travail étant rompu, la Cour décide de valider le raisonnement de la Cour d’appel et de faire appliquer au processus les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’employeur au paiement de diverses sommes.

Pourtant, juridiquement, la nullité provoque l’anéantissement rétroactif de l’acte et donc le repositionnement des parties dans l’état dans lequel elles étaient avant. A suivre donc…

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