DÉFILEZ VERS LE BAS

Le regroupement familiale sur place

Le regroupement familiale sur place est une notion bien précise.

Le regroupement familiale sur place : qui est concerné?

Le regroupement familial sur place concerne les personnes étrangères demeurant sur le territoire français et souhaitant bénéficier du regroupement familial.

Le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants membres de l’Union Européenne.

Les conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familiale sur place

Les conditions sont principalement identiques à celles d’une demande de regroupement familial classique.

Ces questions ont déjà été traitées dans l’article Le regroupement familial : notion, procédure et recours, mais pour rappel, l’étranger faisant la demande de regroupement familial et sa famille doivent remplir certaines conditions.

Le demandeur :

  • Doit être en possession d’un titre de séjour d’une durée au moins égale à un an, et ;
  • Doit avoir des ressources « stables et suffisantes ».

La famille :

  • Le regroupement familial concerne l’époux majeurs et les enfants mineurs du demandeur ;
  • Les membres de la famille ne doivent pas représenter une menace à l’ordre public ;
  • Cependant, à l’inverse d’une demande de regroupement familial classique, la famille n’a évidemment pas à résider hors du territoire français.

En effet, en principe pour permettre le regroupement des membres de la famille du demandeur, ils doivent  résider hors de France.

Exceptionnellement, le bénéfice d’un regroupement familial sur place pourra être octroyé :

  • aux membres de la famille étrangers qui résident de manière régulière en France ( art. R.411-6 du Ceseda )  et décident de se marier. Dans ce cas, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d’introduction.
  •  Le regroupement pourra aussi être octroyé pour ne pas séparer les membres de la famille ou encore, si l’un des membres de la famille est gravement malade et a besoin de soins.

 Dans tous les cas, l’intérêt supérieur de l’enfant devra toujours être pris en compte.

En somme, il reviendra donc à l’autorité administrative de vérifier qu’un refus du regroupement ne portera pas une atteinte grave et disproportionnée au droit de l’intéressé à une vie de famille normale.

C’est ce que prévoit la  circulaire Valls du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposés par des ressortissants étrangers en situation irrégulière ( 2.1.2. – Les conjoints d’étrangers en situation régulière ).

Le regroupement familiale sur place : la procédure à suivre

L’étranger à l’origine de la demande doit faire une demande de regroupement familial auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ( OFII ).

L’étranger devra alors fournir à l’OFII par courrier en envoi recommandé avec accusé de réception :

  • Le formulaire Cerfa N° 11436*05 ;
  • Une photocopie de tous les documents demandés en annexe du formulaire.

Une fois le dossier déposé, l’Office va alors procéder à la vérification du dossier.

S’il est incomplet, le dossier est retourné au demandeur pour qu’il puisse le compléter.

S’il est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt.

Alors, l’OFII confie au maire le dossier. Ce dernier va alors vérifier si les conditions de ressource et de logement sont remplies, il peut aussi vérifier que l’étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familial en France.

Si toutes les conditions sont réunies, le regroupement familial peut être autorisé.

La décision finale reviendra au préfet.

Sa décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet à l’OFII.

Si le demandeur n’a reçu aucune réponse dans les 6 mois, il s’agit alors d’un refus implicite.

Les voies de recours possible en cas de refus

Dans le cas d’un refus de la part du préfet, les possibilités de recours sont identiques aux recours  pour un refus de regroupement familial classique ( cf. Le regroupement familial : notion, procédure et recours ).

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente.

Qu’est ce qu’une zone d’attente ?

Une zone d’attente est un espace qui s’étend des « points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » ( article L221-1 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

C’est donc une zone où sont enfermés les étrangers, dont les mineurs non accompagnés, avant de rentrer sur le territoire français.

En effet, une personne qui rentre sur le territoire français mais qui est en situation irrégulière sera placée en zone d’attente.

Les droits des mineurs non accompagnés placés en zone d’attente

D’abord, le mineur isolé se voit désigner, le plus rapidement possible, un « administrateur ad hoc » ( AAH ).

C’est ce que prévoit l’article L221-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il dispose des faits suivants :

« Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l’autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.

Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.

L’administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la république compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en conseil d’Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. »

Autrement dit, un « administrateur ad hoc » – c’est-à-dire une personne – est désigné par un juge, il aura pour fonction de représenter l’enfant ou le jeune de moins de 18 ans, et de l’accompagner dans toutes ses démarches administratives et judiciaires.

De plus, l’administrateur aura le devoir de se rendre sur place, pendant toute la durée du maintien en zone d’attente du mineur ( Article 17 (I) (4°) de la Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (1) et l’article L223-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

 En plus de cet administrateur, « le mineur est assisté d’un avocat choisi par l’administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d’office » ( Article L222-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ), il doit aussi être informé le plus rapidement possible qu’il peut demander l’assistance d’un médecin et d’un interprète, communiquer avec toute personne de son choix, quitter à tout moment la zone d’attente pour toute destination située hors de France et d’être informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile ( cf. La protection internationale : quelle différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ? ) dans une langue qu’il comprend ( Article 221-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1) ). 

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Comment changer un titre de séjour « étudiant » à « salarié » ou « travailleur temporaire » ?

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire » ?

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire »  : qui est concerné?

L’ article L313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda )  prévoit qu’une carte de séjour « étudiant » est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose des moyens d’existence suffisants ».

À la fin de ses études, l’étudiant peut souhaiter rester en France et y travailler.

Il doit alors changer son titre de séjour mention « étudiant » pour un autre. Cet article traite du changement d’un titre de séjour « étudiant » vers un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour les étrangers non-européens.

En effet, dans le cas des étrangers européens ou algériens, d’autres règles s’appliquent.

Quels types d’études à suivre ?

Que l’étudiant soit détenteur d’un Bac+2, d’une licence professionnelle/classique ou d’un Master il a la possibilité de faire une demande de titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans les deux mois avant la fin de la période de validité du titre de séjour étudiant, y compris jusqu’au dernier jour .

Il est alors nécessaire pour l’étudiant étranger, d’avoir signé un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

Dans le cas spécifique d’un étudiant ayant une licence professionnelle, il doit signer un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour un emploi en relation avec la formation effectuée rémunéré au moins 2 331,88€ bruts mensuels.

L’obtention d’un titre de séjour « salarié » ou « temporaire » dépendra du type de contrat que l’étudiant a signé. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ), l’étudiant pourra obtenir un titre de séjour « salarié ».

Autrement, si l’étudiant a signé un contrat à durée déterminée ( CDD ), le titre de séjour portera la mention « travailleur temporaire » ( article L313-10 1° et 2° du Ceseda ). 

Quelques différences sont à noter en fonction du niveau d’étude de l’étranger.

En effet, seul un étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade du master ou qui figure sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ne se verra pas opposer la situation de l’emploi ( article L310-10 3° du Ceseda ). 

L’opposabilité de la situation de l’emploi est le fait, pour un étranger, de se voir refuser une autorisation de travail si l’administration estime que le niveau de chômage est trop important.

Il s’agit donc d’une sécurité pour les étudiants qui répondent aux critères cités ci-dessus. Ils ont donc accès à un emploi, peu importe la situation du marché du travail en France.

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire »  : procédure à suivre

Concernant la demande de dépôt, elle s’effectue auprès d’une préfecture, l’étudiant fournit simplement son titre étudiant et son contrat de travail ou sa promesse d’embauche.

La préfecture remettra les formulaires à remplir et la liste des pièces à communiquer  ( pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ici ). L’octroi à ce changement n’est pas automatique. 

À savoir : une demande de changement de statut n’interdit pas à l’étudiant de faire, à titre subsidiaire, une demande de renouvellement du titre de séjour étudiant.

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Tout savoir sur l’expulsion quant on est étranger

Tout savoir sur l’expulsion quant on est étranger.

L’expulsion est, comme l’Obligation de quitter le territoire français ( OQTF ), une mesure d’éloignement d’un étranger. L’OQTF a déjà été traitée précédemment dans un article ( cf. Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ? ).

Tout savoir sur l’expulsion quant on est étranger : qui est concerné ?

Pour faire l’objet d’une mesure d’expulsion, l’étranger doit être en situation irrégulière en France et représenter une menace grave pour l’ordre public ( art. L521-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).     

Comment est notifiée la mesure d’expulsion ?

La personne sera informée par le préfet du lieu de résidence de l’étranger de la décision d’expulsion ( arrêté préfectoral d’expulsion ) ou, cas exceptionnel, le ministre de l’intérieur peut être compétent pour prendre un arrêté ministériel d’expulsion.

Une fois que l’étranger est informé de la décision, il est convoqué devant une commission d’expulsion ( Comex ), afin que la décision d’expulsion soit prise ou non.

Deux types de décisions peuvent être alors prises :

  • expulsion immédiate;
  • expulsion différée ( qui sera traitée dans un autre article ).

Il n’est pas nécessaire que la personne ait fait l’objet d’une condamnation pénale pour être considérée comme une menace à l’ordre public.

De plus, certaines catégories de personnes peuvent bénéficier d’une protection relative ( cf. art. L.521-2, L.521-3 et L.521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

Tout savoir sur l’expulsion quant on est étranger : comment contester ?

Il est possible de contester cette mesure de deux façons :

Recours contentieux devant le tribunal administratif :

  • Si l’étranger est en France : le recours se fait dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté.
  • Si l’étranger est hors de France : recours devant le tribunal administratif dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêté d’expulsion.

Demande d’abrogation ( en France ou à l’étranger ) :

La demande d’abrogation peut se faire à tout moment. 

À savoir :

  •  les recours n’empêchent pas la mesure d’être exécutée;
  • tous les cinq ans, l’administration doit réexaminer l’arrêté d’expulsion.

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Tout savoir sur l’assignation à résidence quant on est étranger

Tout savoir sur l’assignation à résidence quant on est étranger.

Une assignation à résidence est une mesure prise par l’autorité administrative « à l’égard d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » ( L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).

Il existe deux types d’AAR :

  • une AAR de courte durée ( 45 jours maximum, renouvelable une fois );
  • une AAR de longue durée ( 6 mois maximum, renouvelable une fois ).

Tout savoir sur l’assignation à résidence quant on est étranger : qui est concerné ?

L’article  L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ) prévoit sept situations dans lesquelles l’administration peut prendre une assignation à résidence à l’encontre d’un étranger.

Ces situation sont les suivantes  :

  •  l’étranger doit être remis à un autre Etat membre de l’Union Européenne ( art. L.561-2, 1° Ceseda );
  • l’étranger fait l’objet d’une procédure Dublin ( art. L.561-2, 1° bis Ceseda ) ( cf. La procédure Dublin : explication du concept et possibilités de recours );
  • l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ( art. L.561-2, 2° Ceseda );
  • l’étranger fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ( art. L.561-2, 3° Ceseda );
  • l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire ( art. L.561-2, 4° Ceseda );
  • l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ( art. L.561-2, 5° Ceseda  );
  • l’étranger fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire ( art. L.561-2, 6° Ceseda );
  • l’étranger n’a pas respecté une décision d’assignation à résidence ou la décision de placement en rétention administrative ( art. L.561-2, 7° Ceseda ).

Les obligations des étrangers assignés à résidence

L’étranger doit ( art. R.561-2 Ceseda ) : 

  • résider dans les lieux fixés par la décision, mais vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité par l’autorité administrative.
  • se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d’une présentation par jour, sauf exceptions (le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à quatre maximum).
  • se présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d’un document de voyage.

Tout savoir sur l’assignation à résidence quant on est étranger : comment contester ?

L’assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation dans les 48 heures suivant sa notification.

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Demander l’Aide Juridictionnelle (AJ) en 2021

Demander l’Aide Juridictionnelle (AJ) en 2021.

L’aide juridictionnelle a été réformée. Les règles présentées ci-dessous sont donc les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Qu’est ce que l’Aide Juridictionnelle en 2021 ?

L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes (justiciables) qui n’ont pas les moyens financiers de payer les frais liés à la procédure (frais d’avocats, frais d’interprétariats et de traduction etc.).

Ces frais seront pris en charge par l’État de manière partiellement (55% ou 25%) ou totale (100%).

Pour autant, l’aide juridictionnelle n’est pas automatique il faut alors répondre à un certain nombre de critères.

Qui peut demande l’Aide Juridictionnelle en 2021?

-Une personne, pour faire la demande, doit répondre à trois conditions :

  • Ne pas avoir une assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais de justice;
  • Avoir l’ensemble des revenus du foyer fiscal ( qu’ils soient imposés ou non ) et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

En 2021, les conditions de ressources sont les suivantes pour un foyer fiscal seul :

  1. revenu fiscal de référence : 11 262€;
  2. valeur du patrimoine mobilier : 11 262€;
  3. valeur du patrimoine immobilier : 33 780€.

Si l’un de ces plafonds est dépassé, il est impossible pour le justiciable d’obtenir l’aide juridictionnelle.

À savoir, que ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes au sein du foyer fiscal. Plus d’informations ici.

  • Etre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.

Concernant cette dernière condition, la régularité de la situation du justiciable n’est pas exigée dans les cas où le justiciable  :

  1. est mineur;
  2. est témoin assisté, prévenu, accusé, condamné partie civile, s’il bénéficie d’une ordonnance de protection ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;
  3. est maintenue en zone d’attente ou en centre de rétention;
  4. s’est vue refuser un titre de séjour, d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF ( cf. Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ? ), d’un arrêté préfectoral à la frontière ou d’une expulsion;
  5. est demandeur d’asile.

Comment demander l’Aide Juridictionnelle en 2021 ?

  • Il est possible de faire la demande à n’importe quel moment de la procédure, que ce soit avant, ou pendant la procédure. Dans le cas du demandeur d’asile, la demande d’aide juridictionnelle doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision de l’OFPRA ou en même temps que le recours supposé être introduit dans le mois qui suit la date de notification de la décision de l’OFPRA.
  • Pour faire la demande d’aide il est nécessaire de remplir le formulaire suivant  : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE et déposer le dossier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle( BAJ ) du lieu de la juridiction saisie.
  • L’aide juridictionnelle permet au justiciable de choisir librement l’auxiliaire de justice qui l’accompagnera ( avocat, huissier de justice, notaire, ou tout autre officier public ou ministériel ) ou demander à ce qu’il soit commis d’office, c’est-à-dire qu’il sera désigné pour le justiciable.

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Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ?

Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ? C’est une question à laquelle notre Cabinet est régulièrement confrontée.

Nous traitons en effet des cas de violences conjugales que subissent les femmes étrangères (ou les conjoints étrangers de manière générale) une fois arrivées sur le territoire français qu’elles soient conjointes de français ou d’étranger.

Une grande partie des conjointes étrangères victimes de violences conjugales craignent d’être renvoyées du territoire français si elles dénoncent les violences subies.

Pourtant, des mesures sont prévues pour permettre à la personne de rester sur le territoire français, malgré une rupture de vie commune.

Quel titre de séjour pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ?

La possibilité d’obtenir une première carte de séjour

La femme victime de violence, si elle n’est pas encore détentrice d’un titre de séjour, aura la possibilité de se voir octroyer une carte de séjour « vie privée et familiale », à condition qu’elle ne présente pas une menace à l’ordre public conformément aux articles L313-12 et L431-2 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ).

La possibilité de renouveler son titre de séjour

Si la victime est déjà détentrice d’un titre de séjour, alors la rupture de vie commune pour des raisons de violences conjugales ne peut pas permettre aux autorités compétentes de retirer ce titre de séjour.

Il devra être renouvelé conformément aux articles L313-12 et L431-2 du Ceseda.

La possibilité d’obtenir une carte de résident

Dans le cas où le conjoint auteur des violences est définitivement condamné pour les violences commises, une carte de résident pourra être délivrée ( article L316-4 du Ceseda ).

Quelle autre protection pour une femme étrangère victime de violence conjugale en France ?

L’ordonnance de protection

Il est possible de demander, avec l’aide d’un avocat, une ordonnance de protection.

Elle est délivrée par le juge aux affaires familiales ( JAF ) ( article 515-9 du Code Civil ).

Il s’agit au travers de cette ordonnance de protéger au plus vite la femme et/ou les enfants du conjoint ou ancien conjoint qui exerce des violences à leur encontre.

Quels avantages?

Elle permet notamment au JAF de ne pas attendre que la victime porte plainte pour établir des mesures d’urgence.

L’autorité administrative a alors l’obligation d’adresser aux victimes un titre de séjour « vie privée et familiale », à condition qu’elles ne représentent pas une menace à l’ordre public ( article L316-3 al. 1 du Ceseda ).

Autrement, l’autorité administrative a l’obligation de renouveler le titre de séjour s’il arrive à expiration ( article L316-3 al 2 du Ceseda ). 

Quel titre de séjour pour une femme algérienne victime de violence conjugale en France ?

Il a été traité dans un précèdent article le cas spécifique de l’accord franco-algérien  dans le cadre d’un mariage entre un ressortissant algérien et un ressortissant français (L’accord franco-algérien : le cas d’un ressortissant algérien marié à un ressortissant français ).

Cet accord réglemente la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France.

De ce fait, les dispositions du Ceseda ne s’appliquent pas pour les ressortissantes algériennes.

Pour autant, l’ instruction du 9 septembre 2011 invite les préfets à tenir compte de la circonstance de violences conjugales pour décider du droit au séjour, dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.

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Comment faire effacer le TAJ après avoir effacé le B2?

Comment faire effacer le TAJ après avoir fait effacer le B2? Dans un précédent article, nous vous expliquions comment faire effacer le fichier B2.

Cette procédure a un intérêt notamment lorsqu’on cherche à faire effacer son fichier TAJ, dont nous avons déjà parlé ici même.

Dans le même ordre d’esprit que pour le B2, voilà concrètement comment faire effacer son TAJ.

Comment faire effacer le TAJ après avoir fait effacer le B2?

Etape 1 : Demander l’effacement du TAJ juste après l’audience d’effacement du B2

Après l’audience dont nous vous parlions ici pour le B2, vous avez la possibilité de demander directement l’effacement du fichier TAJ par requête devant le procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ pour l’affaire en question . 

Si vous ne savez pas si votre TAJ contient des mentions, il faut le demander.

Pour cela, il faut envoyer une LRAR à Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS ; avec :

  • Copie titre de séjour ;
  • Extrait d’un acte de naissance.

Le Ministère dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la réception du courrier ; si aucune réponse du ministère : possibilité de saisir la CNIL par LRAR : CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07 », avec :

  • Copie titre de séjour ;
  • Extrait d’un acte de naissance ;
  • Copie du courrier adressé au Ministère de l’Intérieur resté sans réponse + preuve de l’AR ;

Etape 2 : Collecter les pièces nécessaires à l’effacement du TAJ

Il faut constituer le dossier en vue de la demande d’effacement du TAJ.

La liste des pièces nécessaire est la suivante :

1° Identité et situation familiale :

  • Titre de séjour (recto-verso en cours de validité) ;
  • Acte de mariage + livret de famille + actes de naissance des enfants.

2° Logement :

  • Facture EDF, téléphone fixe, internet, de moins de 3 mois ;
  • Contrat de bail ou acte d’achat ;
  • Dernière quittance de loyer ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Si la personne est hébergée : attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

3° Documents relatifs aux impôts :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition :
  • Bordereau de situation des amendes de condamnation. Il faut obligatoirement être à jours de tous les paiements à l’égard du Trésor Public. Pour savoir si aucune dette n’existe, il convient de contacter le Trésor Public le plus proche de son lieu de domicile par mail et de demander la communication du bordereau de situation des amendes de condamnations (adresses ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/tresorerie ).

4° Emploi et formation :

  • L’actuel contrat de travail (si plusieurs employeurs : les différents contrats de travail depuis 3 ans) ;
  • Des fiches de paie (au moins depuis 12 mois, idéalement depuis 3 ans) ;
  • Diplômes éventuels.

5° Le B2 vierge + copie des jugements, des avis de classements sans suite et des rappels à la loi + documents du ministère de l’Intérieur (à défaut de la CNIL) faisant état des mentions que le client a sur le fichier TAJ.

Etape 3 : Envoyer la requête en effacement

Il faut enfin, avec l’aide de votre avocat, envoyer la demande d’effacement du TAJ sous forme de requête au procureur de la République de la juridiction où la personne a été jugée ;

Si plusieurs affaires ont été mentionnées dans des départements différents : au magistrat en charge du TAJ « Magistrat référent TAJ, Secrétariat général – Ministère de la Justice – 13 place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01 ».

Si vous recevez une réponse négative ou une absence de réponse au bout de 2 mois, il est possible de mettre en place un recours motivé : auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la CA) si le procureur de la République a été saisi ; auprès du président de la chambre de l’instruction de la CA de Paris, si c’est le magistrat en charge du TAJ qui a été saisi.

Le recours doit être fait dans le délai de 1 mois par LRAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.

Si refus : il est possible de se pourvoir en cassation.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats