Mois : mars 2025

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié ».

Les cartes de séjour « salarié » font parties des titres de séjour permettant à leur titulaire de travailler sur le territoire français. Elles ne doivent pas être confondues avec les cartes « travailleurs temporaires ».

Ces dernières sont délivrées lorsque l’étranger va travailler dans le cadre d’un contrat à durée déterminée alors que les cartes « salariés » sont délivrées en cas de contrat à durée indéterminée.

A lire également : La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

Ainsi, lorsqu’un étranger souhaite travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qu’il est titulaire d’une autorisation de travail délivrée par la préfecture et qu’il n’a pas fait l’objet d’une OQTF par le passé, l’administration peut choisir de lui délivrer une carte de séjour « salarié ».

Toutefois, ce titre ne vaut que pour une certaine durée. Il est délivré sous forme d’une carte de séjour temporaire valable un an avant renouvellement.

Il est ainsi possible que lors de la durée de vie de ce titre, la situation professionnelle de son titulaire évolue. Celui-ci peut perdre son emploi ou changer d’employeur.

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié » – le cas de la perte d’emploi

Comme évoqué, la délivrance d’une carte de séjour « salarié » est en principe conditionnée à l’exercice d’un emploi par son titulaire.

Ainsi, si l’étranger titulaire de la carte temporaire « salarié » exerce toujours un tel emploi au moment du renouvellement, il se verra délivrer une carte pluriannuelle « salarié » d’une durée de 4 années.

Il serait alors logique de considérer que l’absence d’exercice d’une activité salarié au moment du renouvellement entrainerait la perte d’une telle carte de séjour.

Toutefois, la perte de la carte de séjour « salarié » ne vaut pas lorsque l’étranger est involontairement privé de son emploi.

A lire également : Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions

Il existe en effet une exception au principe selon lequel les cartes « salarié » sont conditionnées à l’exercice d’une activité salariée.

Si l’étranger est en mesure d’apporter la preuve de la perte involontaire de son emploi (par exemple licenciement pour motif économique), et qu’il bénéficie du chômage, il pourra malgré tout bénéficier d’un renouvellement de sa carte de séjour « salarié ». Simplement, il ne recevra pas une carte pluriannuelle d’une durée de 4 années, mais simplement une carte de séjour temporaire « salarié », d’une durée d’un an.

À l’expiration de cette seconde carte et si l’étranger est toujours sans emploi, elle sera de nouveau renouvelée, mais ne sera valide que pendant la durée pour laquelle les droits au chômage sont valables (Article L.421-1 CESEDA).  

Ainsi, à condition que la perte d’emploi soit involontaire, un tel évènement n’entraîne pas nécessairement le non-renouvellement de la carte de séjour « salarié ».

La demande de renouvellement devra bien être accompagnée des attestations employeurs de France Travail ainsi que de l’avis de situation individuelle établi par France Travail.

Le cas du changement d’employeur

L’exercice d’une activité professionnelle en France pour un ressortissant étranger est conditionné à une autorisation de travail, délivrée par l’administration.

Ce document est indispensable lorsque le titre de séjour de l’étranger ne permet pas directement de travailler en France, comme le titre « salarié ».

Dans ce cas, l’autorisation de travail est normalement délivrée à la demande d’un employeur déterminé et pour un emploi spécifique.

Seulement, ces autorisations de travail sont « temporaires ».

Ainsi, lorsque l’étranger bénéficiaire d’une autorisation de travail dans le cadre de son titre de séjour « salarié » souhaite changer d’employeur, il ne peut pas le faire sans en demander une nouvelle.

Les risques pèsent à la fois sur l’employé et sur l’employeur, car employer un travailleur étranger titulaire d’une carte de séjour salarié mais dont l’autorisation de travail ne correspond pas au poste occupé et à l’emploi exercé est considéré comme de l’emploi irrégulier de personnes étrangères.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Chaque nouveau contrat de travail doit donc faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation de travail par l’employeur qui souhaite recruter l’étranger concerné, y compris lorsque celui-ci est déjà titulaire d’une carte « salarié » valide.

C’est à l’employeur d’effectuer la demande d’autorisation de travail.

Dans le cas où l’emploi en question n’est pas un métier en tension, l’employeur doit publier l’offre d’emploi pendant 3 semaines consécutives auprès des services France Travail. Si aucune candidature valable n’a été reçue, l’employeur pourra alors déposer une demande d’autorisation de travail, au plus tard trois semaines avant le début effectif du contrat.  Naturellement, il ne doit pas avoir été condamné pour emploi de personnes en situation irrégulière, d’atteinte à la dignité humaine ou d’aide à l’entrée irrégulière.

Si la réponse est positive, l’employeur et l’étranger souhaitant travailler recevront l’autorisation de travail, une nouvelle fois valable uniquement pour une période donnée et un emploi spécifique.

Compte tenu des conséquences juridiques et administratives liées au renouvellement du titre de séjour « salarié » ou au renouvellement de l’autorisation de travail, l’accompagnement par un cabinet d’avocats peut être nécessaire.

Le cabinet EXILAE Avocats, spécialisé en droit du travail et droit des étrangers, peut vous accompagner dans toutes vos démarches relatives au titre de séjour « salarié ».

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Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions.

La naturalisation française est l’un des moyens d’obtenir la nationalité française.

Elle est encadrée par des conditions strictes, dont la condition de stage qui impose une durée minimale de résidence en France.

Cependant, cette condition connaît plusieurs exceptions : des cas de réduction ou de suppression de la durée exigée sont prévus par la loi.

Qu’est-ce que la condition de stage en naturalisation ?

Prévue à l’article 21-17 du Code civil, la condition de stage exige que le demandeur de naturalisation justifie d’une résidence habituelle en France pendant cinq ans avant de déposer sa demande.

La résidence habituelle implique une présence stable, effective et continue sur le territoire. Une simple présence ponctuelle (par exemple, quelques mois par an) ne suffit pas.

Comment prouver la résidence habituelle ?

Le demandeur peut fournir divers justificatifs, notamment :

• Contrats de location ou d’achat de logement
• Bulletins de salaire
• Relevés de carrière
• Documents fiscaux (avis d’imposition…)
• Documents médicaux officiels

Ces pièces doivent attester clairement d’une présence continue d’au moins cinq ans en France.

Les cas de réduction de la condition de stage

L’article 21-18 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles la durée de résidence peut être réduite à deux ans. Trois cas principaux sont concernés :

1. Études supérieures : l’étranger a validé deux années d’études supérieures en France pour un diplôme reconnu par l’État.
2. Services rendus à la France : l’étranger a apporté des services importants, en lien avec ses compétences ou talents.
3. Parcours d’intégration exceptionnel : l’étranger s’est distingué par des activités notables dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

⚠️ Les préfectures appliquent ces critères de manière stricte. La simple création d’une entreprise ou une distinction nationale peut ne pas suffire. Un prix officiel ou une distinction reconnue est souvent exigé (médaille, trophée international, etc.).

Les cas de suppression de la condition de stage

L’article 21-19 du Code civil prévoit la suppression totale de la condition de stage dans certaines situations :

• L’étranger a obtenu le statut de réfugié (hors protection subsidiaire).
• L’étranger a rendu des services exceptionnels à la France ou sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour le pays.
• L’étranger a servi dans l’armée française ou dans des unités alliées pendant une guerre.

Un exemple célèbre : un ressortissant malien ayant sauvé un enfant en escaladant un immeuble s’était vu accorder la naturalisation sans condition de stage.

Suppression spécifique à la francophonie (article 21-20)

La condition de stage peut aussi être supprimée si :

• L’étranger est originaire d’un pays ou territoire francophone,
• Le français est sa langue maternelle,
• Il a été scolarisé pendant cinq ans dans un établissement enseignant en français.

Les autres conditions de la naturalisation

Outre la condition de stage, le demandeur doit remplir d’autres conditions :

• Âge : avoir au moins 18 ans
• Langue : justifier d’un niveau B1 en français (écrit et oral)

Même en cas de réduction ou de suppression de la condition de stage, les autres critères restent obligatoires. Il est donc essentiel de ne pas déposer une demande prématurée si certaines conditions (comme le niveau de langue) ne sont pas encore remplies.

La condition de stage est une étape clé dans la procédure de naturalisation.

Bien que des cas de réduction ou de suppression soient prévus, ils sont soumis à des critères stricts. Pour maximiser ses chances, le demandeur doit présenter un dossier complet, bien documenté et répondre à toutes les exigences légales.

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La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

L’embauche d’un travailleur étranger en France est soumise à de nombreuses conditions.

Parmi elles figure notamment l’obligation pour l’employeur de payer une taxe d’embauche du salarié étranger (anciennement appelée taxe OFII).

L’obligation de régler cette taxe est prévue par le CESEDA, aux articles L.436-10 à L.436-13.

Cette taxe, désormais appelée « taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère », concerne les premières admissions au séjour d’étrangers venus en France pour y exercer une activité salariée, ainsi que les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les cas où la taxe n’est pas due

Le paiement de cette taxe ne vaut que pour les étrangers hors Union européenne et qui ne sont ni monégasques, ni andorrans, ni de Saint-Marin.

Pour les étrangers hors Union européenne, il existe malgré tout une longue liste de dérogations pour lesquelles la taxe n’est pas due. C’est par exemple le cas des étrangers titulaires d’une carte de résident.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Pour les étrangers soumis au paiement de la taxe, le paiement est seulement dû à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour à l’étranger.

Ainsi, si l’étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour ou est en période de renouvellement, l’employeur actuel n’est pas tenu de payer cette taxe, si l’ancien employeur s’en est acquitté.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les employeurs exonérés

Certains employeurs ne sont pas tenus au paiement de cette taxe. C’est notamment le cas des particuliers employeurs (aide à domicile par exemple).

A lire également : Le passeport-talent « Investisseur économique »

On trouve aussi les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade Master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L.421-14 du CESEDA et l’article L.421-15 du CESEDA.

Le montant de la taxe à payer

Le montant de cette taxe varie selon la durée du contrat, le niveau de rémunération et le type de contrat dont bénéficie l’étranger.

Lorsque le contrat est entre trois et douze mois, la taxe sera de 74 euros si le salaire brut est inférieur ou égal au SMIC, de 210 euros si le salaire brut est entre le SMIC et 1,5 fois son montant et de 300 euros si le salaire brut est supérieur à 1,5 fois le SMIC.

Pour les contrats dont la durée est supérieure à 12 mois, la taxe correspondra à 55% du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger (dans la limite de 2,5 fois le montant du SMIC).

A lire également : Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Dans le cas particulier des contrats saisonniers, la taxe est de 50 euros par mois d’activité, qu’ils soient complets ou non et la taxe sera due pour chaque embauche.

Enfin, pour les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d’un accord bilatéral, la taxe sera de 72 euros, sans condition de durée ou de montant de salaire.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : déclaration, gestion et paiement

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe n’est plus à payer auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration, mais à la Direction Générale des Finances Publiques.

La taxe est due pour les embauches effectuées en cours d’année, et doit être déclarée et être payée suivant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

Ainsi, lorsque l’employeur dépend du régime réel normal d’imposition, il doit télédéclarer la taxe et la déposer au titre du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (lorsque l’embauche a eu lieu).

A lire également : Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Si l’employeur dépend du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole, il doit télédéclarer la taxe par un formulaire, et doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Pour l’employeur qui n’est pas redevable de la TVA, il doit télédéclarer la taxe sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Enfin, il faut savoir que la taxe est contrôlée selon les mêmes procédures et les mêmes sanctions, que les taxes sur le chiffre d’affaires.

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Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Le recrutement de travailleurs étrangers pour des emplois saisonniers est essentiel dans des secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie-restauration ou le tourisme.

Toutefois, ces embauches nécessitent souvent une autorisation de travail, et il arrive que l’administration oppose un refus, compromettant ainsi l’activité des entreprises.

Pourquoi une autorisation de travail peut-elle être refusée ?

L’entreprise qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit respecter les critères de l’article R. 5221-20 du Code du travail. Voici les principales raisons de refus :

• Situation de l’emploi : Si le poste ne figure pas parmi les métiers en tension, l’administration peut opposer l’opposabilité de la situation de l’emploi.
• Justification insuffisante du besoin de main-d’œuvre : L’entreprise doit prouver qu’elle ne peut pas recruter localement.
• Conditions de travail et de rémunération non conformes : Le salaire doit être au moins équivalent au SMIC ou à la convention collective en vigueur.
• Non-conformité de l’employeur : Un historique d’infractions liées au travail illégal ou au non-respect des obligations sociales peut entraîner un refus.
• Critères spécifiques pour les étudiants étrangers : L’adéquation entre le diplôme et l’expérience avec le poste est évaluée.

À lire aussi : Embaucher un travailleur étranger

Comment contester un refus d’autorisation de travail ?

1. Recours gracieux ou hiérarchique

Avant d’entamer une procédure judiciaire, l’employeur peut déposer un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Arguments à mettre en avant :

• Justifications du besoin de main-d’œuvre.
• Impacts économiques du refus.
• Situation particulière du salarié étranger.

2. Recours devant le tribunal administratif

Si le refus est maintenu, un recours en annulation peut être engagé dans un délai de deux mois. Cette démarche est pertinente lorsque :

• La décision manque de justification (CE, 4 septembre 1991, n° 10246).
• L’administration a commis une erreur de droit ou de fait (CE, 3 février 2016, n° 386416).
• Des éléments essentiels du dossier ont été ignorés (CE, 19 juin 1992, n° 126380).

À lire aussi : Contester un refus d’autorisation de travail

3. Le référé suspension : une solution d’urgence

Si le refus compromet l’activité de l’entreprise, un référé suspension peut être engagé. Ce recours permet une suspension temporaire de la décision en attendant une issue définitive.

Conditions nécessaires :

• L’urgence est avérée (exemple : manque de main-d’œuvre immédiat).
• Il existe un doute sérieux sur la légalité du refus (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Maximiser ses chances de succès

• Constituer un dossier solide : Inclure les preuves du besoin de main-d’œuvre, les efforts de recrutement infructueux et l’impact économique du refus.
• Analyser la motivation du refus : Une motivation insuffisante peut être un argument d’annulation.
• Faire appel à un avocat spécialisé : Un avocat en droit des étrangers et en droit du travail peut optimiser les chances de succès.

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Le passeport-talent « Investisseur économique ».

Le droit français prévoit l’existence de cartes de séjour pluriannuelles, aussi appelées « passeport talent » dont la durée de validité varie de 1 à 4 ans.

Parmi ces cartes de séjour pluriannuelles, il existe une mention particulière pour les personnes souhaitant réaliser un investissement économique en France : la carte passeport-talent « investisseur économique ».

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les avantages

Ce type de carte offre à ses bénéficiaires une plus grande stabilité.

Cette stabilité est notamment permise par la durée de la carte, qui est de 4 années, ce qui permet une bonne intégration de son titulaire en France.

A lire également : comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Aussi, le renouvellement facilité en ce qu’il est de plein droit est un avantage important à ce type de carte.

Enfin, cette carte permet à celui qui en bénéficie d’exercer une activité professionnelle, en lien avec le projet d’investissement. De cette façon, le bénéficiaire de la carte n’est pas dans l’obligation d’effectuer des démarches supplémentaires, et cette possibilité renforce ses possibilités d’intégration dans la société française.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les conditions de délivrance

À titre liminaire, ce passeport-talent ne s’adresse qu’à une catégorie particulière d’étrangers : les étrangers porteurs d’un investissement économique direct en France.  Il s’agit d’une condition préalable essentielle. Sans cela, le titre de séjour « Passeport-talent » sera refusé.

La notion d’investissement économique recouvre plusieurs situations. Il peut ainsi s’agir de :

• La création, la sauvegarde ou l’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français
• Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros

En plus de ces conditions spécifiques à l’investissement, l’étranger doit répondre aux conditions habituelles relatives aux cartes de séjour « Talent ».

En tout état de cause, l’investissement peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’une société. Dans cette seconde situation, l’étranger sollicitant la carte doit en être le dirigeant ou détenir au moins 30% du capital.

A lire également : demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Ainsi, la délivrance d’un tel titre est possible, à condition pour le demandeur de prouver qu’il est en possession d’un visa long séjour ou qu’il bénéficie actuellement d’un titre de séjour depuis au moins un an (Art. L.412-1 du CESEDA).

De plus, l’étranger doit démontrer son intégration à la société française en signant et respectant le contrat d’engagement aux principes et valeurs de la République, lors du dépôt de son dossier.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : procédure de demande et de renouvellement

Pour une première demande, l’autorité à qui adresser la demande de carte de séjour « talent – investisseur économique » varie selon que l’étranger soit déjà présent sur le territoire français ou non.

Dans le cas où l’étranger ne réside pas en France, la demande doit être adressée aux autorités consulaires françaises.

A lire également : emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin

Dans le cas où il réside déjà en France, la demande doit être effectuée au préfet du département de résidence.

Pour le renouvellement, ce type de carte de séjour présente l’avantage d’être renouvelée de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du pouvoir arbitraire de l’administration, à la condition que les motifs ayant permis la première délivrance de la carte soient encore respectés. Sans cela, l’administration est en droit de refuser le renouvellement.

Par ailleurs, l’administration est en droit d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les conditions sont toujours remplies.

Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique »à Paris et en île de France

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Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique » à Nice et dans le Sud de la France

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EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS).

Le système d’information Schengen est un fichier dans lequel des personnes peuvent être inscrites lorsqu’une décision de non-retour, d’interdiction de séjour ou de non-admission a été prise à leur égard.

Ce signalement est consultable par l’ensemble des pays de l’espace Schengen, afin d’assurer une bonne gestion des frontières.

Ce fichier est notamment utilisé par les autorités nationales lorsqu’un étranger ressortissant d’un État tiers se présente à la frontière.

En le consultant, elles auront accès à toutes les informations relatives au séjour et/ou aux poursuites pénales le concernant.

La conséquence de cette inscription au fichier est que la personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de retour, lorsqu’elle se présentera à la frontière du ou des pays concernés, fera l’objet d’un placement en zone d’attente et d’un réacheminement vers un État tiers susceptible de l’accueillir.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : les caractéristiques particulières des signalement au SIS

Ces signalements doivent être considérés comme des données personnelles, c’est-à-dire une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Art. 4 du Règlement Général sur la Protection des Données). 

En conséquence, ces informations font l’objet d’un régime particulier et protecteur. Les personnes concernées peuvent notamment demander à les effacer, conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des données.

Selon cet article, l’effacement est possible dans six situations différentes. L’une d’entre elles est mobilisable dans le cadre des inscriptions liées au séjour et aux interdictions de retour. Il s’agit de la possibilité de faire procéder à l’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En effet, l’inscription au fichier Système information Schengen est, la plupart du temps, ordonnée pour une durée particulière.

Par exemple, dans le cadre d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans, les autorités sont en droit de la compléter par une inscription au fichier pour la même durée. Si l’individu concerné se présente aux frontières, son nom apparaîtra dans le fichier Système d’Information Schengen pour une durée de 3 ans.

De cette façon, à la fin de la période pendant laquelle la mention au fichier est demandée, l’inscription doit disparaître, car elle n’est plus nécessaire à la réalisation de l’objectif initial.

Dans ce cas, la personne concernée est en mesure d’utiliser l’article 17 du RGPD afin de demander l’effacement de son inscription au sein de ce fichier.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : la procédure d’effacement

Pour procéder à l’effacement, la demande doit être adressée au responsable de traitement, qui dans le cadre d’une inscription au fichier Schengen, est la Direction de la Police Judiciaire, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La demande d’effacement doit ainsi être adressée au ministre de l’Intérieur.

Cette procédure ne nécessite pas de respecter des règles de formes et peut ainsi être faite sur différents supports comme un mail, un courrier ou encore un formulaire.

Dans la demande, il est impératif d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacées (ici la mention au fichier du Système d’Information Schengen).

Une fois la demande effectuée, le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Il peut répondre favorablement, refuser ou garder le silence.

Dans ce cas et dans l’hypothèse d’un refus, vous pourrez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est chargée de veiller au respect et à la bonne application du RGPD. Elle vérifiera alors les raisons invoquées par le ministre de l’Intérieur en cas de refus et les contrôlera, ou étudiera elle-même la demande en cas d’absence de réponse.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Paris et en île de France

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