DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

L’accès à la nationalité française

Publié le

11/16/2020

Auteur

admin9529

L'accès à la nationalité française peut être refusée en cas de non respect des valeurs de la société française.

C'est ce qu'a jugé, le 9 novembre 2020, le Conseil d’état en indiquant que la nationalité française pouvait être refusée à une personne en vertu du non-respect de « l’égalité entre les sexes », qui fait partie des « valeurs de la société française ».

L'accès à la nationalité française : cadre légal

L’article 21-2 du code civil dispose que « l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité »

Ainsi, une personne mariée à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous trois conditions :

  • Un délai de 4 ans doit s’être écoulé à compter du mariage ;
  • La communauté de vie, affective et matérielle, ne doit pas avoir cessé ;
  • L’époux français doit avoir conservé sa nationalité.

L’article 21-4 dudit code dispose quant à lui que « le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ».

D’après cet article, une déclaration de nationalité peut être refusée pour « indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique ».

Pour souscrire à une déclaration d’acquisition de nationalité française, il faut déposer un dossier auprès de la Préfecture compétente.

S’en suit une deuxième phase d’étude du dossier et d’enquête.

Une enquête est généralement diligentée par les services départementaux du renseignement territorial (SDRT).

Par la suite, le demandeur ainsi que le conjoint français sont convoqués en entretien.

Cet entretien vise à vérifier :

  • Si la continuité de la communauté de vie n’a pas cessé ;
  • S’il n’existe pas une indignité ou un défaut d’assimilation autre que linguistique pouvant faire s’opposer à l’acquisition de la nationalité française.

L'accès à la nationalité française : le respect des valeurs de la société française

Dans le cas soumis au Conseil d'Etat, un homme, mariée à une ressortissante française, avait souscrit le 2 mai 2018 à une déclaration d’acquisition de la nationalité française sur le fondement de son mariage.

Le Premier ministre a opposé un refus à l’acquisition de la nationalité française par le requérant par un décret en date du 19 août 2019.

En effet, il a estimé que l’intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française.

Pour sa décision, le Premier ministre s’est basé sur l’entretien qu’a passé le demandeur à la Préfecture de l’Oise.

D’après les agents de la Préfecture chargés de l’instruction du dossier, le demandeur « adopte un mode de vie caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l’égalité entre les sexes ».

Dès lors, le Conseil d’état conclut que le Premier ministre n’a pas fait une mauvaise application de l’article 21-4 du code civil et rejette la requête du requérant.

Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’état invoque l’égalité des sexes dans le cadre d’un refus de nationalité.

En effet, par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil avait déjà mis en avant que l’égalité entre les hommes et les femmes faisait partie des « valeurs essentielles de la société française ».

Ces arrêts inscrivent donc l’égalité entre les sexes comme une condition à l’assimilation dans la société française, et donc une condition à la naturalisation des étrangers vivant en France.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit social et en droit des étrangers qui vous assistent dans votre procédure d'accès à la nationalité française

EXILAE AVOCATS est un Cabinet parisien d’affaire proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et droit des étrangers. 

Avocats au barreau de Paris, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Maître Grégoire HERVET et l’équipe EXILAE AVOCATS

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua