L'accompagnement en Préfecture par un avocat est un droit.
C'est ce qu'à décidé le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise le 10 décembre 2020 dernier.
Accompagnement en préfecture par un avocat : c'est un droit
Pour les premières demandes, l’accompagnement par un avocat restait autorisé.
En revanche il devenait interdit pour les autres dossiers. Ces derniers dossiers étant, selon le préfet du Val d’Oise, d’une difficulté moindre, ils ne nécessiteraient pas la présence d’un avocat.
Une telle distinction semble toutefois avoir été circonscrite à la seule sous-préfecture de Sarcelles.
Pour justifier de cette interdiction, le préfet a indiqué que conformément au décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, il était habilité à restreindre l’accès aux locaux des établissements du publics lorsque les circonstances le justifient et qu’au regard « de la situation sanitaire, c’est la complexité du dossier qui détermine la présence ou non d’un conseil auprès de l’usage et ceci quel que soit l’avocat ».
Le préfet du Val d’Oise estimait ainsi qu’un dossier de première demande de titre de séjour revêtait un caractère plus complexe qu’un dossier tendant au renouvellement d’un titre de séjour ou qu’un dossier tendant à un changement de statut.
Les avocats accompagnent librement leurs clients dans leurs démarches à la Préfecture
Dans son ordonnance du 10 décembre 2020, si le juge des référés a pu rappeler que le préfet avait la possibilité, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, d’interdire, de restreindre ou de réglementer l’accès aux établissements recevant du public ; il a néanmoins précisé que de telles mesures devaient être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique.
En l’espèce, le juge des référés a estimé que le préfet du Val-d’Oise ne justifiait pas de l’impossibilité d’assurer le respect des règles de distanciation sociale ou d’avoir avoir recherché si d’autres mesures permettant d’assurer une meilleure régulation du flux des usagers étaient possibles.
Le juge des référés a ainsi pu considérer que la mesure d’interdiction n’était ni nécessaire ni adaptée aux buts poursuivis de préservation de la santé publique et de lutte contre la propagation du covid-19 et était donc illégale.
Le juge des référés a donc conclu à l’illégalité de la distinction opérée par le préfet du Val d’Oise en indiquant que ce dernier « ne pouvait, sans entraver gravement l’exercice de la profession d’avocat, décider de manière discrétionnaire de l’utilité de la présence d’un avocat en fonction de la complexité supposée du dossier, complexité qui ne saurait davantage être définie selon des critères liés à la nature de la demande du titre de séjour en cause ».
Le juge des référés a donc ordonné au préfet du Val d’Oise de prendre toutes les mesures permettant aux avocats d’accompagner leurs clients dans leurs démarches en préfecture en leur permettant un accès sans entrave aux locaux.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
