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Droit de la migration et des étrangers

L’accord franco-algérien : le cas d’un ressortissant Algérien marié à un ressortissant français

Publié le

09/28/2020

Auteur

admin9529

Le 27 décembre 1968, la France et l’Algérie ont signé un accord visant à réglementer la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens en France.  On s'intéresse aujourd'hui au cas d'un ressortissant algérien marié à un ressortissant français dans l'accord franco-algérien.
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L’accord franco-algérien : les ressortissants algériens en France

Cet accord depuis lors modifié à plusieurs reprises, notamment le 11 juillet 2001 pour la dernière fois, réglemente donc exclusivement la situation des ressortissants algériens vivant ou souhaitant vivre en France. 

Ainsi, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), outil de droit commun dans les questions de séjour, de la circulation, de l’emploi des étrangers en France n’est pas utilisé dans le cas des ressortissants algériens

Le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien dispose que « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » 

Dès lors, un ressortissant algérien marié avec un ressortissant français, obtiendra un certificat de résidence d’un an s’il répond aux conditions suivantes : 

  • son entrée sur le territoire doit avoir été régulière ; 
  • le conjoint de nationalité française doit avoir conservé sa nationalité ;
  • si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

La condition de la régularité de l’entrée du ressortissant algérien sur le territoire français est intéressante en ce que l’obtention d’un visa long séjour « conjoint de français » n’est pas exigée dans cette situation.

Ainsi, un ressortissant algérien, entré sur le territoire français en vertu d’un visa type C à caractère touristique, répond tout à fait à la condition de l’entrée régulière.

Nouveau certificat de résidence

Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article 7 de l’accord franco-algérien dispose que « le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ». 

Ainsi, à l’échéance du premier certificat de résidence algérien, la seule continuité de la communauté de vie entre les époux suffit à la délivrance d’un nouveau certificat de résidence. En règle générale, le renouvellement se fait au profit d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de dix ans.

La vérification de la communauté de vie peut se faire par tout moyen, notamment par le biais d’une enquête policière au domicile des intéressés. Dans le cadre d’une telle enquête, seront vérifiées la présence des conjoints au domicile, ainsi que toute preuve de communauté de vie (présence d’affaires des conjoints etc).

Un refus de séjour peut être délivré par la Préfecture en cas de doute ou d’absence de vie commune ; un recours pourra dès lors être envisagé devant le tribunal administratif.


Retrouvez aussi nos sujets complémentaires à cet article :
"Comment un étranger sans papiers en France peut-il régulariser sa situation par le travail ?" et "Le regroupement familial : notion, procédure et recours".


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

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