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Droit de la migration et des étrangers

Les mineurs étrangers et l’aide médicale d’état (AME)

Publié le

11/09/2020

Auteur

admin9529

Les mineurs étrangers ont droit à l'aide médicale d'état (AME). C'est ce qu'a décidé le 14 octobre 2020 la Défenseure des droits en répondant à une réclamation relative à un refus d’admission à l’aide médicale d’État.

Elle a déclaré que les enfants étrangers présents sur le territoire doivent avoir droit à l’aide médicale d’état (AME) quel que soit la situation de leurs parents.

La définition de l'aide médicale d'état (AME)

L'aide médical d'état un dispositif prévu par l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

Il permet aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français de bénéficier d’un accès aux soins.

En effet, les titulaires de la carte AME ont droit à ce qui est appelé « la dispense d’avance des frais ».

Ainsi, en présentant sa carte AME à un professionnel de la santé, le titulaire n’aura rien à régler.

Les conditions pour bénéficier de l'AME

Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’AME sont de l’ordre de 3 :

  • Tout d’abord, le demandeur doit être en situation irrégulière. Ainsi, il ne doit pas avoir de titre de séjour ou de récépissé de demande ;
  • Ensuite, il doit résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
  • Enfin, il doit respecter les plafonds de ressources. Le plafond pour une personne seule est de l’ordre de 9 032 €.

Les mineurs étrangers ont droit à l'aide médicale d'état

Dans sa décision du 14 octobre 2020, la Défenseure des droits l'a rappelé.

Les faits étaient les suivants:

Un couple de ressortissants Algériens est entré en France le 8 octobre 2018, accompagné de leur enfant né en 2017.

Le 10 octobre 2018, soit deux jours plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé leur demande d’aide médical d’état concernant l’enfant.

En effet, la CPAM s’est basée sur différents critères pour opposer un refus :

  • Les parents disposant d’un visa touristique, ils ne pouvaient être considérés comme étant en situation irrégulière sur le territoire français ;
  • Ils n’étaient présents sur le territoire français depuis moins de 3 mois ;
  • Disposant d’un visa, ils ne pouvaient prouver d’une résidence en France mais en Algérie.

Face au refus de la CPAM, le couple a saisi la Défenseure des droits.

Cette dernière estime que le refus de la CPAM porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, tel qu’il est protégé par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Par ailleurs, la Défenseure des droits s’appuie sur la jurisprudence du conseil d’état ainsi que des circulaires relatives à l’AME.

Concernant la jurisprudence du Conseil d’état (CE, 7 juin 2006, n°285576, Aides), celle-ci recommande l’attribution de l’AME sans délai pour les enfants mineurs, même si leurs parents ne sont pas éligibles à l’aide.

Dès lors, la Défenseure des droits recommande donc :

  • Au directeur e la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de procéder à l’affiliation de l’enfant à l’AME  
  • Au directeur de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) de rappeler à l’ensemble des caisses de son réseau que les enfants mineurs étrangers présents sur le territoire doivent bénéficier d’un accès au soin et qu’ils sont, dès lors, éligibles à l’AME sans délai.

La décision peut être téléchargée ici.

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