Tout savoir sur l'assignation à résidence quant on est étranger.
Une assignation à résidence est une mesure prise par l’autorité administrative « à l’égard d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » ( L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ).
Il existe deux types d’AAR :
- une AAR de courte durée ( 45 jours maximum, renouvelable une fois );
- une AAR de longue durée ( 6 mois maximum, renouvelable une fois ).
Tout savoir sur l'assignation à résidence quant on est étranger : qui est concerné ?
L’article L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ) prévoit sept situations dans lesquelles l’administration peut prendre une assignation à résidence à l’encontre d’un étranger.
Ces situation sont les suivantes :
- l’étranger doit être remis à un autre Etat membre de l’Union Européenne ( art. L.561-2, 1° Ceseda );
- l’étranger fait l’objet d’une procédure Dublin ( art. L.561-2, 1° bis Ceseda ) ( cf. La procédure Dublin : explication du concept et possibilités de recours );
- l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ( art. L.561-2, 2° Ceseda );
- l’étranger fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ( art. L.561-2, 3° Ceseda );
- l’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire ( art. L.561-2, 4° Ceseda );
- l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ( art. L.561-2, 5° Ceseda );
- l’étranger fait l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une interdiction de circulation sur le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire ( art. L.561-2, 6° Ceseda );
- l’étranger n’a pas respecté une décision d’assignation à résidence ou la décision de placement en rétention administrative ( art. L.561-2, 7° Ceseda ).
Les obligations des étrangers assignés à résidence
L’étranger doit ( art. R.561-2 Ceseda ) :
- résider dans les lieux fixés par la décision, mais vous êtes autorisé à circuler dans un périmètre délimité par l’autorité administrative.
- se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions (le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à quatre maximum).
- se présenter aux autorités consulaires pour la délivrance d'un document de voyage.
Tout savoir sur l'assignation à résidence quant on est étranger : comment contester ?
L’assignation à résidence peut être contestée devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation dans les 48 heures suivant sa notification.
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