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La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024.

D’après les données de l’INSEE, en 2023, les étrangers ont initié 16% des créations d’entreprises en France. Cette statistique démontre clairement que la création d’entreprise est une possibilité réelle pour les étrangers.

A lire également : La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins

Cependant, cela nécessite de suivre plusieurs démarches administratives, notamment l’obtention d’un titre de séjour ou le dépôt d’une demande de visa long séjour.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside en France

Les étrangers résidant régulièrement en France et bénéficiant d’un titre de séjour ont le droit de créer leur propre entreprise et d’exercer un mandat social, c’est-à-dire de représenter et gérer une entreprise en France.

Cependant, tous les titres de séjour ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein d’une entreprise.

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

En effet, seuls quatre titres de séjour français sont compatibles avec l’exercice de l’activité entrepreneuriale :

  • La carte de résident de longue durée-UE

Délivrée aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans, cette carte est valide pour 10 ans et renouvelable.

Son titulaire peut séjourner en France et soit travailler en tant que salarié, soit ouvrir sa propre entreprise.

  • Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Cette carte de séjour est délivrée aux ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 3 ans de manière régulière ou ayant des attaches familiales depuis plusieurs années.

Cette carte permet également de travailler en France en tant que salarié ou être entrepreneur.

  • Le titre de séjour « passeport talent »

Cette carte de séjour est valable 4 ans et renouvelable et est destinée à des étrangers qui souhaitent travailler en France pour plus de 3 mois. Elle est octroyée à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir en une entreprise en France.

La délivrance de cette carte est subordonnée à des critères de qualifications de l’étranger. Notamment, il doit justifier d’un diplôme de niveau de Master ou de 5 années d’expérience professionnelle. Ainsi il faut que le projet de future entreprise soit réel et sérieux.

  • Le titre de séjour « vie privée et familiale »

Octroyé aux personnes ayant des liens familiaux en France, telles que conjoint d’un Français, parent d’un enfant français, époux ou enfant d’un titulaire de titre de séjour, jeune étranger arrivé mineur, réfugié ou apatride.

Le titulaire de ce titre de séjour peut travailler en France sans aucune restriction et donc ouvrir son entreprise.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside à l’étranger

Les personnes vivant à l’étranger et souhaitant créer une entreprise en France doivent demander un visa de long séjour.

L’octroi d’un visa d’entrepreneur est conditionné par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise, visant à déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.

A lire également : La régularisation par les études en France

Le salaire minimum (SMIC) sert de référence pour évaluer la viabilité d’un projet d’entreprise, en veillant à ce qu’il puisse produire un revenu au moins équivalent au SMIC.

Il existe deux types de visas spécifiques pour ouvrir une entreprise en France :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « entrepreneur/profession libérale ».

Ce visa autorise l’exercice d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales liées au projet d’entreprise présenté.

Pour demander ce visa et établir votre entreprise en France, certaines conditions doivent être remplies :

  • Fournir un plan d’affaires détaillant le projet d’entreprise envisagé.
  • Obtenir l’avis de la plateforme interrégionale de la Main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet d’entreprise est envisagé.
  • Présenter des diplômes, qualifications professionnelles et autres documents démontrant la capacité à exercer des activités entrepreneuriales.

 Il est essentiel que les autorités françaises reconnaissent la réalité et la viabilité de future entreprise.

  • Visa de long séjour « passeport talent » « créateur d’entreprise ».

Ce visa permet également la création d’une entreprise en France, mais les conditions de son obtention sont plus strictes.

Pour demander ce visa, vous devez remplir certaines conditions :

  • Justifier d’avoir un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France ;
  • Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
  • Prouver des investissements dans le projet d’entreprise d’au moins 30 000 euros. 

Ce type de visa est avantageux puisqu’il permet d’obtenir un titre de séjour pour 4 ans en France.

Pour demander un visa, un étranger doit contacter l’ambassade ou le consulat de France dans son pays d’origine ou de résidence.

À l’arrivée en France, il est nécessaire de demander un titre de séjour auprès de la préfecture compétente dans un délai de deux mois.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : les formalités de création

Une fois en possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, un étranger peut entamer les formalités habituelles de création d’une entreprise.

Peu importe le type d’entreprise envisagé, les étapes à suivre restent les mêmes :

  • Rédaction du statut de la société 

Avant de rédiger les statuts, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les statuts sont un des documents essentiels pour toute société, car ils établissent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise.

Ils contiennent des informations telles que la forme de l’entreprise, l’adresse de son siège social, sa dénomination, le montant du capital social, le régime fiscal, etc.

Les statuts définissent également les droits et les obligations des associés ou actionnaires, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

  • Réalisation des apports 

Pour ouvrir une société, il est nécessaire d’effectuer des apports en capital, qui constituent le capital social de l’entreprise.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Le montant des apports varie en fonction du type de société et est généralement fixé par le gérant.

  • Publication d’un avis de constitution

Cette étape est obligatoire pour les sociétés. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il permet d’assurer la publicité de la société, c’est-à-dire d’informer les tiers de la création de la société.

  • Immatriculation de l’entreprise 

La dernière formalité de création d’une entreprise est son immatriculation, permettant ainsi d’obtenir un certificat d’existence de la société.

Notamment, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis, des documents qui identifient la société.

Lors d’une demande d’immatriculation, un étranger doit fournir son titre de séjour lui permettant l’exercice d’entrepreneuriat.

La demande d’immatriculation est adressée au Centre des formalités des entreprises. Organisme compètent dépend du type d’activité de l’entreprise :

  • Chambre de commerce et d’industrie, pour une activité industrielle ;
  • Chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ;
  • Chambre de l’agriculture, pour une activité agricole ;
  • URSSAF, pour une activité libérale.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

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La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins.

Un étranger résidant en France depuis au moins un an a la possibilité de demander un titre de séjour temporaire pour des raisons médicales.

A lire également : La régularisation par les études en France

Cependant, l’octroi de ce titre de séjour est soumis à une procédure spécifique, notamment en ce qui concerne la délivrance d’un récépissé de la première demande.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : qui est concerné?

La possibilité d’obtenir un titre de séjour pour des soins en France a été introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Cette loi a établi des critères stricts pour les étrangers souhaitant bénéficier de soins médicaux en France :

  • La maladie dont souffre l’étranger nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait avoir des conséquences graves.
  • Les soins disponibles dans le pays d’origine de l’étranger ne sont ni efficaces ni appropriés pour traiter sa condition médicale.

De plus, le demandeur doit résider en France depuis au moins un an de manière habituelle et être en possession de son passeport et de son acte de naissance. Ces documents sont essentiels pour évaluer l’état du système médical de pays d’origine de l’étranger et justifier la nécessité de recevoir un traitement en France.

A lire également : La régularisation par les études en France

Enfin, le ressortissant étranger est tenu de présenter tous les documents médicaux attestant de son état de santé.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la procédure de demande

La demande de titre de séjour pour des soins est effectuée en ligne via le site de l’ANEF.

Après avoir déposé tous les justificatifs requis, le ressortissant étranger doit télécharger un certificat médical, que son médecin traitant doit remplir en fournissant des informations sur l’état de santé de l’intéressé.

Un étranger dispose d’un délai de 30 jours pour accomplir cette formalité après avoir déposé une demande sur le site de l’ANEF.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Par la suite, le certificat médical et les originaux des documents médicaux sont transmis à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Les médecins de l’OFII étudient attentivement la demande, vérifient les documents médicaux et peuvent contacter le demandeur pour obtenir des informations complémentaires ou le convoquer pour un examen médical supplémentaire.

Il est important que l’étranger fournisse tous les documents demandés par le médecin de l’OFII dans un délai de 15 jours.

À la fin de l’examen médical par l’OFII, un rapport médical est établi et transmis à un collège de médecins de l’OFII, qui rend un avis au préfet sur la délivrance du titre de séjour pour des soins.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la particularité du récépissé

De manière générale, l’article R.431-12 du CESEDA établit l’obligation de remettre un récépissé à tout étranger ayant demandé un titre de séjour, à l’exception des demandeurs d’asile.

Ce document est d’une grande importance pour l’étranger car il sert d’autorisation de séjour en France pendant le traitement de la demande.

Contrairement aux demandes de titre de séjour classiques, les demandeurs de titre de séjour pour des soins ne se voient pas délivrer un récépissé directement après le dépôt du dossier.

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

Selon l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2024, le récépissé ne peut être délivré qu’après que le médecin de l’OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’OFII, chargé de rendre un avis médical.

Cette décision implique que la préfecture n’est pas tenue de fournir un récépissé tant que l’examen médical de l’OFII n’est pas terminé, puisque le dossier ne peut être considéré comme complet avant cette étape.

En outre, si le demandeur ne se présente pas à un examen complémentaire demandé par le médecin de l’OFII, le récépissé de la demande de titre de séjour pour soins n’est pas délivré, conformément à l’article R.425-12 du CESEDA.

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Le titre de séjour « conjoint de français »

Le titre de séjour « conjoint de français »

Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en France, figure celui de « conjoint de français », correspondant à la situation d’un étranger marié à un ressortissant français.

A lire également : La régularisation par les études en France

Ce titre de séjour, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale », vous octroie une durée de séjour différente selon votre situation.

Le titre de séjour « conjoint de français » et le visa court séjour

Vous pouvez solliciter, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre visa, une carte de séjour temporaire valable 1 an, à condition de :

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

– Ne pas vivre en état de polygamie

– Être marié en France avec un ressortissant français et justifier d’une communauté de vie avec lui d’au moins 6 mois sur le territoire national.

Le titre de séjour « conjoint de français » et le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Ici aussi, vous pouvez solliciter, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre visa, une carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans, à condition de :

A lire également : Le visa « Schengen » pour la France

– Ne pas vivre en état de polygamie

– Être marié en France avec un ressortissant français et justifier d’une communauté de vie ininterrompue avec lui sur le territoire national.

Le titre de séjour « conjoint de français » et les autres titres de séjour

Vous pouvez solliciter un changement de statut à l’expiration de votre titre de séjour, une carte de séjour temporaire valable 1 an pouvant alors être délivrée.

A lire également : Le titre de séjour « parent d’enfant français »

! À SAVOIR !

Au terme de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, dite « Loi Immigration », le conjoint de français ne bénéficie désormais plus d’une protection qui empêchait jusqu’alors qu’il puisse faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

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La régularisation par les études en France

La régularisation par les études en France.

La circulaire du 28 novembre 2012 offre la possibilité d’obtenir un titre de séjour « étudiant » à une personne en situation irrégulière qui poursuit des études supérieures en France, sous certaines conditions.

En effet, même si la personne ne peut pas justifier d’un droit au séjour en France, cela ne l’empêche pas de s’inscrire à l’université et éventuellement de demander sa régularisation sur la base de ses études.

La circulaire du 15 octobre 2002 rappelle le droit des « sans-papiers » d’être inscrit à l’université en précisant que « Toute demande d’inscription doit être examinée au fond et de manière circonstanciée, la situation du demandeur devant toujours être prise en compte, nonobstant les conditions d’entrée en France ».

Pour être éligible à cette régularisation, l’étranger doit répondre aux exigences légales relatives à l’obtention de titre de séjour « étudiant ».

La régularisation par les études en France : conditions générales

Aux termes de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile« L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an ».

Alors pour obtenir cette carte de séjour l’étranger doit produire son inscription à l’université pour l’année courante ainsi que prouver qu’il dispose de ressources suffisantes (au moins 615€ par mois).

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 1)

Généralement, une carte de séjour « étudiant » est octroyée à une personne entrée en France avec un visa long séjour.

Néanmoins, la loi prévoit des dérogations à cette exigence dans le cadre de la régularisation.

La régularisation par les études en France : les situations éligibles

Notamment, aux termes du même article, la délivrance de cette carte sans présentation d’un visa de long séjour est possible dans deux situations :  

  • Étranger entré en France depuis l’âge de 16 ans qui a suivi une scolarité en France

Pour être éligible à la régularisation en tant qu’étudiant, il suffit de justifier que la personne est arrivée en France au plus tard à l’âge de 16 ans et qu’elle a suivi assidûment sa scolarité sur le territoire français.

Il est nécessaire de fournir tous les certificats de scolarité depuis l’arrivée en France, ainsi que les bulletins de notes pour démontrer le caractère sérieux de ses études.

La réussite scolaire revêt une importance capitale dans le processus de régularisation en tant qu’étudiant pour la prise de décision favorable.

Ainsi, une personne ayant suivi un parcours scolaire continu depuis son arrivée en France, comprenant une inscription au collège/lycée, l’obtention du baccalauréat et une inscription universitaire sans interruption, peut prétendre à la régularisation.

A lire également :

Cette disposition peut notamment être utilisée par les personnes arrivées en tant que mineures, mais qui ne peuvent pas prouver avoir des liens familiaux solides en France.

  • Étranger pouvant prouver la nécessité liée au déroulement des études en France

A défaut de scolarité continue depuis l’âge de 16 ans, pour être régularise, l’étranger peut démontrer qu’il doit suivre les enseignements en France et qu’il ne peut pas poursuivre ses études dans son pays d’origine. L’idée est de prouver que la personne a suivi un cursus éducatif en France de manière cohérente et non interrompue.

Un moyen efficace de prouver cette nécessité est de présenter des certificats de scolarité pour plusieurs années d’études en France.

La continuité de la formation ainsi que son caractère réel et sérieux sont des éléments importants, comme l’a souligné le tribunal administratif de Lyon en jugeant qu’une inscription en université suite à un séjour irrégulière sans suivre aucune formation ne présente pas de nécessite au déroulement des études en France (TA de Lyon – 9ème chambre – 9 août 2022 – n° 220273) .

Il est également nécessaire de fournir des bulletins de notes qui attestent du succès académique de la personne. Le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’une personne remplit les conditions de nécessité « dès lors que ses bulletins de notes démontrent qu’elle s’est pleinement investie dans sa scolarité en Franceet a obtenu de bons résultats » ( TA de Montpellier – 2ème chambre – 9 mai 2023 – n° 2300880).

Néanmoins, le Tribunal administratif de Montreuil a estimé que « uniquement souhaiter poursuivre ses études (…) et mener un projet professionnel orienté vers le monde universitaire, ne justifie d’aucune réelle nécessité liée au déroulement de ses études en France » dans le cas sil’étranger est entré en France étant majeure après avoir suivi des études universitaires hors la France (TA de Montreuil – 11ème chambre – 6 juin 2023 – n° 2209673).

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Dans les cas où une personne ne peut pas justifier d’un parcours scolaire prolongé en France, sa demande de régularisation peut être étayée par sa situation familiale et personnelle.

La présence de liens familiaux solides en France, tels que des parents, un conjoint ou des enfants mineurs, ou le fait de ne pas avoir de liens familiaux dans le pays d’origine, peuvent constituer des preuves de la nécessité de poursuivre les études en France.

La nécessité absolue d’être entré en France de manière régulière

Dans tous les cas et afin d’apprécier si la personne peut obtenir sa régularisation en qualité d’étudiant sans production d’un visa de long séjour étudiant, elle doit justifier son entrée régulière dans le pays.

Cette exigence s’applique tant aux étrangers arrivés en tant que mineurs qu’aux adultes.

Cela peut prendre la forme d’un visa de court séjour délivré par la France ou par un autre pays.

Alternativement, cela peut être démontré par un cachet d’entrée en France dans le passeport, notamment si la personne a bénéficié d’une exemption de visa pour entrer.

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Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

La nationalité d’un(e) candidat(e) dissuade trop souvent les employeurs français de recruter des talents étrangers, alors même que certains profils pourraient se révéler être de réelles forces pour leurs structures.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 1)

Si vous cherchez à recruter une personne qui n’est pas citoyenne de l’Union Européenne (Ni suisse, islandaise, norvégienne, du Liechtenstein, monégasque, andorrane, ou de Saint-Marin), alors vous devrez impérativement remplir préalablement une demande d’autorisation de travail.

Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2) : les procédures éligibles ?

Cette autorisation est notamment nécessaire dans les procédures suivantes :

  • L’obtention d’un Visa long-séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « Salarié » (CDI) ;
  • L’obtention d’une Carte de séjour « Travailleur temporaire » (CDD de 3 à 12 mois) ;
  • L’obtention d’une Carte de séjour pluriannuelle « Travailleur saisonnier » (Six mois par an maximum sur 3 ans) ;
  • L’obtention d’un Visa long-séjour Certificat de résidence pour Algérien « Salarié ».

A lire également : Le visa « Schengen » pour la France

Si la personne est déjà en France avec un autre titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler, vous devrez également effectuer cette demande.

Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2) : comment faire ?

La demande est complètement dématérialisée depuis 2021, s’effectuant depuis un site du Ministère de l’intérieur.

Il sera notamment nécessaire de fournir des informations sur l’entreprise, le candidat, et le contrat de travail.

Il est recommandé de déposer cette demande au moins 3 mois avant la prise de poste.

L’administration (la DREETS, ex-DIRECCTE) s’intéressera surtout à l’état du marché de l’emploi local.

C’est ce qu’on appelle « l’opposabilité de la situation de l’emploi ».

A lire également : Faire travailler un demandeur d’asile en 2024

Si le poste à pourvoir figure sur la liste officielle des métiers en tension (Voir l’arrêté du 1er avril 2021 à jour du 03 mars 2024), alors l’employeur pourra immédiatement déposer sa demande d’autorisation de travail.

Conseil pratique : Pour maximiser les chances d’une réponse positive, il faut donc s’assurer que la référence « ROME » (Répertoire opérationnel des métiers et emplois) du poste à pourvoir, renseignée lors de la demande d’autorisation de travail en ligne, figure à l’annexe II de l’arrêté du 1er avril 2021.

Si ce n’est pas le cas, il faudra préalablement publier une offre d’emploi sur un site comme France Travail (Ex Pôle-emploi) ou APEC.

La demande d’autorisation de travail devra démontrer que l’offre d’emploi publiée n’a trouvé aucun candidat adéquat dans un délai de 3 semaines (R.5221-20 CESEDA).

L’administration s’assure aussi que le profil du candidat corresponde bien au poste pour lequel il est recruté, que sa rémunération est au moins égale au SMIC ou au seuil établi par la convention collective applicable, que l’entreprise respecte le droit du travail et est à jour de ses cotisations sociales.

La réponse de l’administration

L’employeur reçoit une réponse dans les deux mois.

Un silence passé ce délai équivaut à un refus pouvant être contesté devant un Tribunal Administratif, ou par des recours hiérarchique ou grâcieux.

A lire également : Le titre de séjour « parent d’enfant français »

En cas d’autorisation de travail, le candidat recevra un visa correspondant à la demande d’autorisation.

Arrivé en France, il aura alors trois mois pour faire valider son visa. La procédure se fait en ligne et coûte 50 euros.

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Le visa « Schengen » pour la France

Pour un ressortissant étranger qui envisage de demeurer en France sur une période de 3 mois maximum, qu’il s’agisse de tourisme, d’une visite familiale, de suivre un stage/une formation ou encore de travailler (artiste, sportif, etc) une fois une autorisation provisoire de travail obtenue, l’obtention d’un « visa de court séjour » (type C, autrement appelé « Schengen »), peut s’avérer indispensable.

A lire également : Faire travailler un demandeur d’asile en 2024

Le visa « Schengen » pour la France : les nationalités examptées

Ce visa ne concerne ni les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen, de la Suisse ni ceux d’un Etat inscrit sur la liste commune Schengen (annexe 2 du règlement (CE) 2018/1807), à savoir :

– Ancienne République yougoslave de Macédoine

– Andorre

– Émirats arabes unis

– Antigua-et-Barbuda

– Albanie

– Argentine

– Australie

– Bosnie-Herzégovine

– Barbade

– Brunei

– Brésil

– Bahamas

– Canada

– Chili

– Colombie

– Costa Rica

– Dominique

– Micronésie

– Grenade

– Géorgie

– Guatemala

– Honduras

– Israël

– Japon

– Kiribati

– Saint-Christophe-et-Niévès

– Corée du Sud

– Sainte-Lucie

– Monaco

– Moldavie

– Monténégro

– Îles Marshall

– Maurice

– Mexique

– Malaisie

– Nicaragua

– Nauru

– Nouvelle-Zélande

– Panama

– Pérou

– Palaos

– Paraguay

– Serbie [à l’exclusion des titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de

coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava)]

– Îles Salomon

– Seychelles

– Singapour

– Saint-Marin

– El Salvador

– Timor-Oriental

– Tonga

– Trinité-et-Tobago

– Tuvalu

– Ukraine

– États-Unis

– Uruguay

– Saint-Siège

– Saint-Vincent-et-les-Grenadines

– Venezuela

– Vanuatu

– Samoa

En sont également exempts les ressortissants de :

– Hong Kong

– Macao

– Ressortissants britanniques (outre-mer) [British Nationals (Overseas)]

– Citoyens des territoires britanniques d’outre-mer (British Overseas Territories Citizens)

– Citoyens britanniques d’outre-mer (British Overseas Citizens)

– Personnes britanniques protégées (British Protected Persons)

– Sujets britanniques (British Subjects)

– Taiwan

Ainsi que, enfin, les titulaires d’un titre de séjour ou visa de long séjour, en cours de validité, délivré par un Etat membre de l’espace Schengen ou de l’Union européenne.

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Le visa « Schengen » pour la France : les formalités

toutes les autres nationalités sont soumises à l’obligation d’obtenir un visa court séjour. Et notamment les ressortissants de pays tels que l’ALGÉRIE, la TURQUIE ou encore la RUSSIE.

Toute demande de visa se fait exclusivement sur la plateforme de « france-visas.gouv.fr« , au maximum 06 mois avant votre départ, à la suite de quoi il convient de prendre rendez-vous au Consulat de FRANCE de votre pays de résidence.

Une fois obtenu, le visa court séjour autorise un séjour de 90 jours en FRANCE sur une période de 180 jours, ce qui implique la possibilité de séjours fractionnés.

A lire également : Le titre de séjour « parent d’enfant français »

Attention : Au terme de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, dite « Loi Immigration », le Consulat peut désormais vous refuser la délivrance d’un visa si vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée depuis moins de 5 ans.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

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Le titre de séjour « parent d’enfant français »

Le titre de séjour « parent d’enfant français ».

Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en FRANCE, figure celui de « parent d’enfant français », correspondant à la situation d’un étranger père ou mère d’un enfant de nationalité française.

Le titre de séjour « parent d’enfant français » : présentation

Ce titre de séjour d’une durée d’un an, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale » et pouvant donner droit par la suite à une carte de séjour pluriannuelle puis une carte de résident, peut être délivré à condition que l’intéressé justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du Code civil :

  • Depuis la naissance de l’enfant
  • Depuis au moins deux ans

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Le titre de séjour « parent d’enfant français » : en cas de séparation

Il sera alors noté que l’étranger, même séparé de l’autre parent, peut bénéficier de ce titre dès lors qu’il justifie verser la pension alimentaire due au titre du jugement rendu par le Juge aux affaires familiales ou, à défaut de jugement, contribuer à l’entretien et à l’éducation dudit enfant.

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À défaut d’une telle démarche, ce titre de séjour peut toujours être délivré au demandeur, selon l’appréciation de la Préfecture quant à la vie privée et familiale de celui-ci en Frane et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

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Faire travailler un demandeur d’asile en 2024

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024.

En 2023, l’Union Européenne enregistrait plus d’un million de demandes d’asile dans ses états-membres, dont 142 500 en France, soit une augmentation de 20% sur l’année 2022.

Malheureusement, du fait de l’augmentation de la conflictualité internationale, l’exile est aujourd’hui une réalité susceptible de toucher de plus en plus de personnes, peu importe leur profil.

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Dans ce contexte, EXILAE Avocats, avocats en droit du travail et droit des étrangers à Paris et à Nice, vous propose un aperçu des règles en vigueur régissant le recrutement des demandeurs d’asile.

Il est commun d’entendre que les demandeurs d’asile ne peuvent pas travailler en France, que seuls celles et ceux ayant pu obtenir une protection y sont autorisés.

Comme souvent, la vérité est plus complexe. Explications.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : pas de réponse de l’OFPRA pendant 6 mois

Le demandeur d’asile ne pourra travailler que si l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ne répond pas à sa demande d’asile dans un délai de six mois (L.554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour de l’Etranger et du Droit d’Asile (CESEDA)).

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Attention : La Loi précise bien que cela n’est vrai que si le ce dépassement est causé par l’OFPRA ! Inutile de rappeler qu’il serait contre-productif de chercher à ralentir la procédure en ne répondant pas aux convocations de l’OFPRA.

Le délai de traitement moyen d’un dossier à l’OFPRA étant de 3 mois en 2022, cette condition a malheureusement pour effet d’éliminer une majeure partie des candidats potentiels.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : la demande d’autorisation de travail

Une fois ce délai acquis, c’est à dire dès que six mois seront passés depuis le dépôt et que l’OFPRA n’aura pas répondu, l’employeur devra déposer en ligne une demande d’autorisation de travail dans les conditions de droit commun des étrangers.

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Par exception au droit commun, en cas de silence de l’administration dans le délai de deux mois, la demande est réputée être accordée (L554-3 CESEDA).

En cas de refus explicite, il est possible de le contester devant le Tribunal Administratif, ou encore par des recours hiérarchique ou gracieux.

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024 : une possibilité limitée dans le temps

En cas d’autorisation, celle-ci vaut pour la durée de validité de l’attestation de demande d’asile, soit un maximum de six mois.

Néanmoins, tout comme cette dernière, l’autorisation est renouvelable jusqu’à une décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Attention : L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) devra être informée du début d’une activité salariée, afin que l’allocation pour demandeur d’asile ne soit plus versée.

En somme, s’il est rare pour un demandeur d’asile d’être autorisé à travailler, cette possibilité existe si son dossier n’a pas été traité par l’OFPRA sous six mois. A partir de là, le droit commun des étrangers s’applique.

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En tout état de cause, même en cas de refus, le travail bénévole reste toujours une possibilité pour le demandeur. Même s’il n’y a pas de rémunération, la Cour nationale du droit d’asile peut voir d’un œil plus favorable les dossiers de personnes particulièrement actives dans la vie associative locale.

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Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice

Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice.

LE CABINET EXILAE AVOCATS, QUI INTERVIENT À PARIS EN DROIT DU TRAVAIL, DROIT DES AFFAIRES ET DROIT DES ÉTRANGERS, VOUS PRÉSENTE SON CABINET DANS LA VILLE DE NICE

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats compétent, notamment, en droit de la migration, au bénéfice de ressortissants étrangers, européens ou extra-européens, qu’il s’agisse d’obtenir un titre de séjour auprès de la Préfecture de NICE ou encore de contester une OQTF devant le Tribunal administratif de NICE ou la Cour administrative d’appel de MARSEILLE.

Maître HERVET, Avocat fondateur du Cabinet EXILAE AVOCATS et son équipe vont vous recevoir au sein du Cabinet de NICE.

Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice : EXILAE Avocats Nice,

Le Cabinet EXILAE AVOCATS a pour engagement d’accompagner humainement et de défendre juridiquement ses clients dans les méandres de ce droit si particulier et ce de multiple façons, par :

– Une activité de conseil : demande de visa, de titre de séjour, de régularisation par une admission exceptionnelle au séjour ou d’asile, mais encore de naturalisation ou de regroupement familial.

– Une activité de contentieux : recours contre un refus de séjour ou uneOQTF devant le Tribunal administratif mais également contre un placement en rétention administrative devant le Juge des libertés et de la détention ou encore une peine d’interdiction du territoire français devant le Tribunal correctionnel.

Nous intervenons aussi pour les entreprises, en droit social et droit des étrangers.

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Excellent cabinet en droit des étrangers à Nice : Maître Grégoire HERVET

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Maître Grégoire HERVET vous y reçoit, sur rendez-vous.

Il suffit d’appeler le 06.21.39.76.83 ou écrire sur contact@exilae.fr

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Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés

Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés.

La France a été mise en demeure par la Commission européenne dans la communication de 25 janvier 2024 pour l’absence de transposition de la directive (EU) n°2021/1883 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié.

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Cette directive sur les critères d’attribution de la carte de séjour « carte bleue européenne » vise à promouvoir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers.

Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur législation nationale au plus tard le 18 novembre 2023.

Cependant, la loi récente du 26 janvier 2024, intitulée « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », n’a pas introduit les changements apportés par la directive dans le CESEDA.

Par conséquent, la France dispose maintenant de deux mois pour effectuer la transposition.

Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : l’état du droit actuel

L’article L.421-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la possibilité de délivrer à un étranger une carte de séjour pluriannuelle appelée « passeport talent-carte bleue européenne ».

Les conditions actuelles pour l’obtention de cette carte sont les suivantes :

  • Posséder un diplôme équivalent à au moins trois années d’études supérieures ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau équivalent.
  • Occuper un emploi hautement qualifié avec un salaire annuel brut d’au moins 53 836,50 euros.
  • Présenter un contrat de travail français d’une durée minimale d’un an.

En outre, le CESEDA prévoit la possibilité de faciliter l’obtention de cette carte de séjour pour un travailleur étranger pouvant justifier d’un séjour d’au moins 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne avec une carte identique.

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Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés : les modifications apportées aux critères par la Directive n°2021/1883

La Directive vise à mettre en place des dispositifs plus favorables et efficaces pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers.

À cet effet, elle recommande d’accélérer les procédures, d’adopter des critères d’admission plus flexibles et inclusifs, ainsi que d’offrir des droits plus étendus, notamment en facilitant la mobilité au sein de l’Union européenne.

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En particulier, la directive vise à assouplir certaines conditions d’attribution de la carte bleue européenne en :

  • exigeant la présentation d’un contrat de travail ou d’une offre d’emploi ferme pour un poste hautement qualifié d’une durée d’au moins six mois, contrairement à douze mois en droit français ;
  • fixant un seuil de rémunération, après consultation des partenaires sociaux, ne dépassant pas 1,6 fois le salaire annuel brut moyen ;
  • prévoyant la délivrance du titre de séjour pour une période minimale de 24 mois ou équivalente à la durée du contrat si celle-ci est inférieure à 24 mois , contrairement à un an en droit français ;
  • autorisant la mobilité (incluant l’entrée, le séjour et le travail) du titulaire d’une carte bleu européenne au sein de l’UE après 12 mois de séjour légal dans le premier État membre, contrairement à 18 mois en droit français ;

Par conséquent, la directive établit des critères plus favorables que la législation française actuelle. Même en l’absence de sa transposition, ces dispositions ont un effet direct sur le droit français depuis le 19 novembre 2023.

Ainsi, les demandeurs de cette carte de séjour en France ont la possibilité d’invoquer ces dispositions lors du dépôt de leur demande auprès des autorités françaises.

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L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

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