Auteur/autrice : exilae

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant.

Comme vu dans un précédent article, la loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.

En plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent également des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.

A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur

Ainsi, l’amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l’infraction est commise en bande organisée.

La réforme permet, en cas de condamnation pénale, de condamner solidairement le donneur d’ordre au paiement de la condamnation pénale ainsi que l’amende administrative

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : que recouvre la solidarité?

Conformément à l’article L. 8254-2 du Code du travail, cela permet et contraint le donneur d’ordre à payer solidairement avec l’employeur étranger tous les salaires et accessoires dus au salarié, les indemnités de rupture du contrat de travail, les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti volontairement ou a été reconduit et l’amende administrative prononcée.

A lire également : Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : la procédure

D’abord, le greffe pénal transmet une copie de la décision au ministre de l’immigration, afin qu’il puisse mettre en place la solidarité financière.

Il appartient alors au ministre de l’immigration de décider s’il veut faire jouer cette solidarité.

Si c’est le cas, il informe le donneur d’ordre concerné, « par tout moyen conférant date certaine », que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

A lire également : La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers

Il l’informe également du fait qu’il peut se faire communiquer les procès-verbaux et rapports établis lors de la constatation de l’infraction.

Il convient de noter que le donneur d’ordre demande communication de ces documents, le délai pour présenter ses observations court jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

A l’issue de ce délai, et au vu des observations éventuellement présentées, le ministre de l’immigration statue sur la mise en jeu de la solidarité financière et notifie sa décision au donneur d’ordres en l’informant des sommes dues à ce titre.

Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés en fonction de l’étendue des relations entre le donneur d’ordre et son co-contractant, et en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l’Ofii.

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La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers.

Auparavant, lorsqu’un employeur embauchait un étranger sans autorisation de travail, il devait, s’il était contrôlé, s’acquitter d’une amende appelée « contribution spéciale » en guise de sanction administrative.

De plus, l’employeur devait verser une contribution dite « forfaitaire » couvrant les frais de rapatriement de l’étranger.

La loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.

A lire également : Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

Remarque : Il est important de noter que, en plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.

Ainsi, l’amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l’infraction est commise en bande organisée.

La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers : qui est concerné?

L’employeur qui est désormais passible de l’amende administrative est celui (cela s’applique aussi au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou à l’entreprise d’accueil) :

– qui embauche, garde à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ou qui l’exerce dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur cette autorisation de travail (C. trav., art. L. 8251-1) ;

– recourant sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur

La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers : quel est le montant de l’amende ?

Comme pour l’ancienne contribution forfaitaire, le montant de l’amende administrative est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et peut être majoré en cas de réitération dans la limite de 15 000 fois ce même taux.

Le décrêt du 9 juillet 2024 précise que pour fixer ce montant, le Ministre prend en compte « les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » (C. trav., art. L. 8253-1).

Ce montant maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art. R. 8253-1).

La procédure de contestation de l’amende

Dorénavant, ce sont les inspecteurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des douanes qui constatent les infractions.

La procédure est alors la suivante:

• Redaction d’un rapport et de procès verbaux transmis au Procureur et en copie au Ministre;
• Le Ministre informe l’employeur, sur la base de ces documents, qu’il va surement recevoir une amende administrative;
• L’employeur dispose de 15 jours pour faire part de ses observations; il peut obtenir une copie des documents ayant conduit à établir les faits repprochés, ce qui proroge le délai de faire des observations de 15 jours;
• À l’issue de ce délai, le ministre de l’immigration prend une décision, tenant compte des observations de l’intéressé, concernant l’application et le montant de l’amende, et notifie sa décision motivée à l’intéressé;
• Les recours contre l’amende administrative doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu où l’infraction a été constatée.

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Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail.

Certains statuts rendent nécessaire la demande, formée par un employeur souhaitant recruter un travailleur étranger, d’une autorisation de travail.

Dans ce cas, cette demande doit être faite au préalable lors de la demande de régularisation de l’étranger.

En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande devra être faite et ce, pour chaque nouvel emploi.

En application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un décret du 9 juillet 2024, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte des précisions sur le champ d’application des autorisations de travail et les modalités de leur délivrance, qui seront applicables à compter du 1^er septembre 2024.

Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail : les raisons d’être de cette réforme

Compte tenu de l’application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, les critères d’obtention de l’autorisation de travail devant être sollicitée par l’employeur ont été modifiés pour élargir le scope des infractions qui permettent le refus des autorisations de travail.

Le législateur précise également que le non-respect de ces nouvelles règles pourra entrainer le refus de renouvellement d’une autorisation de travail.

Il faut noter également que ces règles vont s’appliquer à l’employeur, mais aussi en cas de sous traitance, à l’entreprise utilisatrice et à l’entreprise d’accueil.

Il faut enfin noter que dans tous les cas, dans le cadre de l’analyse de la demande d’autorisation de travail par l’Administration, cette autorisation peut être refusée si le projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné par rapport à l’activité économique de l’employeur (ou du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice, …).

Les conditions à respecter pour obtenir une autorisation de travail

Conformément à l’article R 5221-20 du Code du travail, les employeurs doivent désormais respecter 3 grands groupes de conditions:

Il doivent d’abord se conformer aux obligations sociales correspondant à leur statut ou à leur activité : déclarer leurs salariés, payer les salaires et les cotisations sociales, …

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 1)

Ils doivent également ne pas avoir été condamnés pénalement ou administrativement pour des infractions liées au travail illégal, aux règles de santé et de sécurité au travail, à l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, ou au non-respect des règles concernant le détachement temporaire de salariés (l’administration ne doit pas avoir constaté de manquements graves de leur part dans ces domaines) ;

Ils ne doivent enfin pas avoir été condamnés pour des infractions portant atteinte à la personne humaine ou pour falsification de documents, et l’administration ne doit pas avoir relevé de graves infractions dans ces domaines.

Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail : pour les travailleurs saisonniers

Conformément à l’article R. 5221-20 du Code du travail, un critère supplémentaire est introduit pour les travailleurs saisonniers.

L’employeur, lors d’une demande d’autorisation de travail pour un emploi saisonnier, devra prouver que le travailleur disposera d’un logement offrant des conditions de vie décentes pendant la durée de son séjour.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Il convient donc dès le projet de recrutement envisagé de se rapprocher de structures d’accueil ou de bailleurs privés, voir de prévoir des solutions d’hébergement sur l’exploitation, et d’en justifier lors de la demande.

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Les ressortissants tunisiens bénéficient de spécificités par rapport au régime du droit commun applicable aux ressortissants d’autres pays.

Les dispositions relatives au séjour et au travail des Tunisiens en France sont prévues par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’avenant du 8 septembre 2000, et l’accord-cadre du 28 avril 2008.

Notamment, l’article 3 de l’accord franco-tunisien régit l’octroi d’un titre de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Dans le droit commun, les conditions d’octroi de ce titre sont prévues par l’article L.412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Contrairement au CESEDA, l’accord franco-tunisien ne requiert pas la production d’un visa de long séjour pour la délivrance d’une première carte de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens.

La question de corrélation entre l’accord franco-tunisien et le droit commun ont souvent suscité des interrogations devant les juridictions françaises.

Toutefois, dans sa décision du 26 avril 2024, n° 468274, le Conseil d’État a clairement statué sur l’obligation de présenter un visa pour les ressortissants tunisiens.

Le titre de séjour « salarié » pour les ressortissants tunisiens et le visa long séjour : le malentendu en présence

L’article 3 de l’accord franco-tunisien régit les règles d’octroi d’une carte de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens qui ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et d’une durée de trois ans de résidence stable.

Cet article dispose que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1^er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié ».

En même temps, l’article L.412-1 du CESEDA prévoit que :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. »

Il est clair que l’article 3 de l’accord franco-tunisien ne fait pas référence à la nécessité de présenter un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour « salarié ».

A lire également : La régularisation par les études en France

Naturellement, il se pose la question de la nécessité d’un visa de longue durée pour les ressortissants tunisiens qui demandent pour la première fois un titre de séjour « salarié ».

Cette différence a souvent conduit à des malentendus et des refus de titres de séjour, voire des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour des ressortissants tunisiens sollicitant leur admission au séjour au titre de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

Le titre de séjour « salarié » pour les ressortissants tunisiens et le visa long séjour : l’apport du Conseil d’Etat

Pour clarifier cette situation, le Conseil d’État dans une décision le 26 avril 2024 (n° 468274) a affirmé que les ressortissants tunisiens sont tenus de présenter un visa long séjour conformément aux conditions posées par le droit commun.

La Haute juridiction a justifié sa position en invoquant l’article 11 de l’accord franco-tunisien, qui prévoit que les dispositions de cet accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions pertinentes du CESEDA.

Selon le Conseil d’État, l’accord franco-tunisien renvoie aux dispositions du CESEDA lorsque certaines modalités ne sont pas couvertes par l’accord, notamment « des conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens ».

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

Par conséquent,le Conseil d’État a conclu que la lecture combinée de l’article 3 de l’accord avec l’article L. 412-1 CESEDA indique que :

« la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » aux ressortissants tunisiens sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien était subordonnée notamment à la présentation d’un visa de long séjour. »

Cette jurisprudence permet de tirer une conclusion claire : les ressortissants tunisiens entrés en France sans visa de long séjour, qui sollicitent obtenir un titre de séjour « salarié » doivent remplir les conditions prévues à l’article L.435-1 du CESEDA relatif à la procédure de « régularisation » au même titre que les ressortissants des autres pays.

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La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024.

D’après les données de l’INSEE, en 2023, les étrangers ont initié 16% des créations d’entreprises en France. Cette statistique démontre clairement que la création d’entreprise est une possibilité réelle pour les étrangers.

A lire également : La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins

Cependant, cela nécessite de suivre plusieurs démarches administratives, notamment l’obtention d’un titre de séjour ou le dépôt d’une demande de visa long séjour.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside en France

Les étrangers résidant régulièrement en France et bénéficiant d’un titre de séjour ont le droit de créer leur propre entreprise et d’exercer un mandat social, c’est-à-dire de représenter et gérer une entreprise en France.

Cependant, tous les titres de séjour ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein d’une entreprise.

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

En effet, seuls quatre titres de séjour français sont compatibles avec l’exercice de l’activité entrepreneuriale :

• La carte de résident de longue durée-UE

Délivrée aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans, cette carte est valide pour 10 ans et renouvelable.

Son titulaire peut séjourner en France et soit travailler en tant que salarié, soit ouvrir sa propre entreprise.

• Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Cette carte de séjour est délivrée aux ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 3 ans de manière régulière ou ayant des attaches familiales depuis plusieurs années.

Cette carte permet également de travailler en France en tant que salarié ou être entrepreneur.

• Le titre de séjour « passeport talent »

Cette carte de séjour est valable 4 ans et renouvelable et est destinée à des étrangers qui souhaitent travailler en France pour plus de 3 mois. Elle est octroyée à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir en une entreprise en France.

La délivrance de cette carte est subordonnée à des critères de qualifications de l’étranger. Notamment, il doit justifier d’un diplôme de niveau de Master ou de 5 années d’expérience professionnelle. Ainsi il faut que le projet de future entreprise soit réel et sérieux.

• Le titre de séjour « vie privée et familiale »

Octroyé aux personnes ayant des liens familiaux en France, telles que conjoint d’un Français, parent d’un enfant français, époux ou enfant d’un titulaire de titre de séjour, jeune étranger arrivé mineur, réfugié ou apatride.

Le titulaire de ce titre de séjour peut travailler en France sans aucune restriction et donc ouvrir son entreprise.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside à l’étranger

Les personnes vivant à l’étranger et souhaitant créer une entreprise en France doivent demander un visa de long séjour.

L’octroi d’un visa d’entrepreneur est conditionné par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise, visant à déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.

A lire également : La régularisation par les études en France

Le salaire minimum (SMIC) sert de référence pour évaluer la viabilité d’un projet d’entreprise, en veillant à ce qu’il puisse produire un revenu au moins équivalent au SMIC.

Il existe deux types de visas spécifiques pour ouvrir une entreprise en France :

• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « entrepreneur/profession libérale ».

Ce visa autorise l’exercice d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales liées au projet d’entreprise présenté.

Pour demander ce visa et établir votre entreprise en France, certaines conditions doivent être remplies :

• Fournir un plan d’affaires détaillant le projet d’entreprise envisagé.
• Obtenir l’avis de la plateforme interrégionale de la Main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet d’entreprise est envisagé.
• Présenter des diplômes, qualifications professionnelles et autres documents démontrant la capacité à exercer des activités entrepreneuriales.

 Il est essentiel que les autorités françaises reconnaissent la réalité et la viabilité de future entreprise.

• Visa de long séjour « passeport talent » « créateur d’entreprise ».

Ce visa permet également la création d’une entreprise en France, mais les conditions de son obtention sont plus strictes.

Pour demander ce visa, vous devez remplir certaines conditions :

• Justifier d’avoir un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France ;
• Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
• Prouver des investissements dans le projet d’entreprise d’au moins 30 000 euros. 

Ce type de visa est avantageux puisqu’il permet d’obtenir un titre de séjour pour 4 ans en France.

Pour demander un visa, un étranger doit contacter l’ambassade ou le consulat de France dans son pays d’origine ou de résidence.

À l’arrivée en France, il est nécessaire de demander un titre de séjour auprès de la préfecture compétente dans un délai de deux mois.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : les formalités de création

Une fois en possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, un étranger peut entamer les formalités habituelles de création d’une entreprise.

Peu importe le type d’entreprise envisagé, les étapes à suivre restent les mêmes :

• Rédaction du statut de la société 

Avant de rédiger les statuts, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les statuts sont un des documents essentiels pour toute société, car ils établissent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise.

Ils contiennent des informations telles que la forme de l’entreprise, l’adresse de son siège social, sa dénomination, le montant du capital social, le régime fiscal, etc.

Les statuts définissent également les droits et les obligations des associés ou actionnaires, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

• Réalisation des apports 

Pour ouvrir une société, il est nécessaire d’effectuer des apports en capital, qui constituent le capital social de l’entreprise.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Le montant des apports varie en fonction du type de société et est généralement fixé par le gérant.

• Publication d’un avis de constitution

Cette étape est obligatoire pour les sociétés. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il permet d’assurer la publicité de la société, c’est-à-dire d’informer les tiers de la création de la société.

• Immatriculation de l’entreprise 

La dernière formalité de création d’une entreprise est son immatriculation, permettant ainsi d’obtenir un certificat d’existence de la société.

Notamment, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis, des documents qui identifient la société.

Lors d’une demande d’immatriculation, un étranger doit fournir son titre de séjour lui permettant l’exercice d’entrepreneuriat.

La demande d’immatriculation est adressée au Centre des formalités des entreprises. Organisme compètent dépend du type d’activité de l’entreprise :

• Chambre de commerce et d’industrie, pour une activité industrielle ;
• Chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ;
• Chambre de l’agriculture, pour une activité agricole ;
• URSSAF, pour une activité libérale.

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La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins.

Un étranger résidant en France depuis au moins un an a la possibilité de demander un titre de séjour temporaire pour des raisons médicales.

A lire également : La régularisation par les études en France

Cependant, l’octroi de ce titre de séjour est soumis à une procédure spécifique, notamment en ce qui concerne la délivrance d’un récépissé de la première demande.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : qui est concerné?

La possibilité d’obtenir un titre de séjour pour des soins en France a été introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

Cette loi a établi des critères stricts pour les étrangers souhaitant bénéficier de soins médicaux en France :

• La maladie dont souffre l’étranger nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait avoir des conséquences graves.
• Les soins disponibles dans le pays d’origine de l’étranger ne sont ni efficaces ni appropriés pour traiter sa condition médicale.

De plus, le demandeur doit résider en France depuis au moins un an de manière habituelle et être en possession de son passeport et de son acte de naissance. Ces documents sont essentiels pour évaluer l’état du système médical de pays d’origine de l’étranger et justifier la nécessité de recevoir un traitement en France.

A lire également : La régularisation par les études en France

Enfin, le ressortissant étranger est tenu de présenter tous les documents médicaux attestant de son état de santé.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la procédure de demande

La demande de titre de séjour pour des soins est effectuée en ligne via le site de l’ANEF.

Après avoir déposé tous les justificatifs requis, le ressortissant étranger doit télécharger un certificat médical, que son médecin traitant doit remplir en fournissant des informations sur l’état de santé de l’intéressé.

Un étranger dispose d’un délai de 30 jours pour accomplir cette formalité après avoir déposé une demande sur le site de l’ANEF.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Par la suite, le certificat médical et les originaux des documents médicaux sont transmis à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

Les médecins de l’OFII étudient attentivement la demande, vérifient les documents médicaux et peuvent contacter le demandeur pour obtenir des informations complémentaires ou le convoquer pour un examen médical supplémentaire.

Il est important que l’étranger fournisse tous les documents demandés par le médecin de l’OFII dans un délai de 15 jours.

À la fin de l’examen médical par l’OFII, un rapport médical est établi et transmis à un collège de médecins de l’OFII, qui rend un avis au préfet sur la délivrance du titre de séjour pour des soins.

La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la particularité du récépissé

De manière générale, l’article R.431-12 du CESEDA établit l’obligation de remettre un récépissé à tout étranger ayant demandé un titre de séjour, à l’exception des demandeurs d’asile.

Ce document est d’une grande importance pour l’étranger car il sert d’autorisation de séjour en France pendant le traitement de la demande.

Contrairement aux demandes de titre de séjour classiques, les demandeurs de titre de séjour pour des soins ne se voient pas délivrer un récépissé directement après le dépôt du dossier.

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

Selon l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2024, le récépissé ne peut être délivré qu’après que le médecin de l’OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’OFII, chargé de rendre un avis médical.

Cette décision implique que la préfecture n’est pas tenue de fournir un récépissé tant que l’examen médical de l’OFII n’est pas terminé, puisque le dossier ne peut être considéré comme complet avant cette étape.

En outre, si le demandeur ne se présente pas à un examen complémentaire demandé par le médecin de l’OFII, le récépissé de la demande de titre de séjour pour soins n’est pas délivré, conformément à l’article R.425-12 du CESEDA.

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Le titre de séjour « conjoint de français »

Parmi les titres de séjours pouvant être délivrés en France, figure celui de « conjoint de français », correspondant à la situation d’un étranger marié à un ressortissant français.

A lire également : La régularisation par les études en France

Ce titre de séjour, rattaché à la catégorie des titres « vie privée et familiale », vous octroie une durée de séjour différente selon votre situation.

Le titre de séjour « conjoint de français » et le visa court séjour

Vous pouvez solliciter, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre visa, une carte de séjour temporaire valable 1 an, à condition de :

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

– Ne pas vivre en état de polygamie

– Être marié en France avec un ressortissant français et justifier d’une communauté de vie avec lui d’au moins 6 mois sur le territoire national.

Le titre de séjour « conjoint de français » et le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)

Ici aussi, vous pouvez solliciter, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre visa, une carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans, à condition de :

A lire également : Le visa « Schengen » pour la France

– Ne pas vivre en état de polygamie

– Être marié en France avec un ressortissant français et justifier d’une communauté de vie ininterrompue avec lui sur le territoire national.

Le titre de séjour « conjoint de français » et les autres titres de séjour

Vous pouvez solliciter un changement de statut à l’expiration de votre titre de séjour, une carte de séjour temporaire valable 1 an pouvant alors être délivrée.

A lire également : Le titre de séjour « parent d’enfant français »

! À SAVOIR !

Au terme de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, dite « Loi Immigration », le conjoint de français ne bénéficie désormais plus d’une protection qui empêchait jusqu’alors qu’il puisse faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

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