Pacte migration et asile : ce que change l’avis du Conseil d’État

Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application, pour l’essentiel, le 12 juin 2026. Ce texte modifie profondément les règles applicables aux demandeurs d’asile, aux personnes placées en procédure Dublin, aux étrangers arrivant à la frontière, ainsi qu’aux recours contre les décisions de rejet.

Adopté formellement par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, il comprend dix actes législatifs : neuf règlements directement applicables et une directive à transposer. Le Conseil de l’Union européenne présente cette réforme comme une refonte complète du système européen d’asile et de migration, destinée à rendre les procédures plus uniformes, à renforcer les frontières extérieures et à organiser une solidarité entre États membres.

Saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis le 7 mai 2026 pour expliquer comment appliquer ce nouveau cadre européen en France, alors que le CESEDA n’a pas encore été totalement adapté. L’enjeu est simple : éviter que les préfectures, l’OFPRA, la CNDA, les juges et les demandeurs d’asile se retrouvent face à deux droits contradictoires.

Ce que prévoit le Pacte européen sur la migration et l’asile

Un Pacte construit autour de quatre objectifs

La Commission européenne résume le Pacte autour de quatre axes : des frontières extérieures plus sûres, des procédures d’asile plus rapides, un système de solidarité et de responsabilité entre États membres, et une intégration plus forte de la migration dans les partenariats avec les pays tiers.

Concrètement, cela signifie que l’Union européenne veut traiter plus rapidement les arrivées, mieux identifier les personnes, déterminer plus vite l’État responsable d’une demande d’asile, et organiser plus efficacement le retour des personnes dont la demande est rejetée. Le Conseil de l’Union européenne précise que le Pacte comprend notamment un règlement sur le filtrage, un règlement Eurodac, un règlement sur les procédures d’asile, un règlement sur le retour à la frontière, un règlement sur la gestion de l’asile et de la migration, un règlement de crise, un règlement sur les conditions de protection, une directive Accueil et un cadre pour la réinstallation.

Le filtrage : une étape obligatoire à la frontière

Le Pacte crée une procédure de filtrage pour les ressortissants de pays tiers qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union sans remplir les conditions d’entrée. Ce filtrage comprend des contrôles d’identité, de sécurité, de santé et de vulnérabilité. L’objectif est d’orienter rapidement la personne vers la procédure applicable : demande d’asile, procédure Dublin, retour, ou autre orientation. Le règlement 2024/1356 prévoit que, pendant ce filtrage, les personnes concernées ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’État membre.

Pour les étrangers, il faut comprendre que cette phase peut avoir des conséquences très importantes. Ce n’est pas une simple vérification administrative. Elle peut déterminer si la personne sera dirigée vers une procédure d’asile classique, vers une procédure accélérée, vers une procédure à la frontière ou vers une procédure de retour.

La procédure d’asile à la frontière : une nouveauté majeure

Le Pacte crée une véritable procédure d’asile à la frontière. Jusqu’à présent, en France, la demande d’asile à la frontière servait principalement à décider si la personne pouvait entrer sur le territoire pour déposer sa demande d’asile. Avec le Pacte, la demande peut être examinée au fond directement dans le cadre de la procédure à la frontière.

Le Conseil de l’Union européenne indique que cette procédure à la frontière sera obligatoire pour certaines catégories de demandeurs, notamment ceux venant de pays avec un faible taux de reconnaissance, et qu’elle vise à évaluer rapidement si une demande est infondée ou irrecevable. Les personnes placées dans cette procédure ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire de l’Union pendant son déroulement.

C’est un point central pour les étrangers : la personne est physiquement présente, mais juridiquement considérée comme n’étant pas encore entrée. Cette logique de “non-entrée” peut avoir des effets sur l’hébergement, la liberté de circulation, les recours et l’éloignement.

Le rejet de l’asile et la décision de retour

Le règlement 2024/1348 prévoit qu’en cas de rejet d’une demande d’asile, les États membres doivent prendre une décision de retour. Cette décision peut être intégrée dans la décision de rejet de l’asile ou être prise dans un acte séparé. En France, cette décision correspond en pratique à une OQTF, c’est-à-dire une obligation de quitter le territoire français.

Le changement est important : le droit européen impose une logique de retour plus rapide après le rejet de l’asile. Cela ne signifie pas nécessairement que l’étranger pourra être éloigné immédiatement dans tous les cas, car certains recours ont un effet suspensif ou permettent de demander le droit de rester. Mais cela signifie que la décision de retour pourra intervenir beaucoup plus tôt dans la procédure.

Les recours : maintien du droit au juge, mais délais plus courts

Le Pacte maintient le droit à un recours effectif. Toutefois, certains délais deviennent très courts. L’article 67 du règlement 2024/1348 prévoit que, pour certaines décisions — notamment des demandes irrecevables, implicitement retirées, infondées ou manifestement infondées dans certains cas — les États membres doivent fixer un délai de recours compris entre 5 et 10 jours. Dans les autres cas, le délai peut être compris entre deux semaines et un mois.

Pour les demandeurs d’asile, c’est l’un des changements les plus sensibles. Dans certaines procédures, il ne faudra plus raisonner avec le réflexe du délai d’un mois devant la CNDA. La personne devra agir immédiatement après la notification de la décision.

Dublin devient un système plus strict de responsabilité

Le règlement 2024/1351 remplace le règlement Dublin III. Il conserve l’idée qu’un État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile, mais il renforce la logique de responsabilité et de prévention des mouvements secondaires. La Commission explique que les demandeurs doivent déposer leur demande dans le pays de première entrée et y demeurer jusqu’à la détermination de l’État responsable.

Le Pacte introduit aussi un mécanisme de solidarité entre États membres. Cette solidarité peut prendre plusieurs formes : relocalisations, contributions financières, soutien opérationnel ou autres mesures.

Mais pour les demandeurs d’asile sous procédure Dublin, le texte européen peut aussi être défavorable : lorsqu’une décision de transfert est notifiée, le demandeur peut perdre certains droits aux conditions d’accueil dans l’État où il n’est plus censé se trouver.

Les conditions d’accueil : maintien des garanties, mais possibilités de limitation

La directive 2024/1346 encadre les conditions d’accueil des demandeurs d’asile : hébergement, nourriture, vêtements, produits d’hygiène, accès aux soins, scolarisation, accès au marché du travail, cours de langue et formation. Elle prévoit également des cas de limitation ou de retrait des conditions matérielles d’accueil.

Le Pacte ne supprime donc pas les conditions d’accueil, mais il les encadre plus strictement. Les États membres disposent d’une marge d’appréciation, mais ils doivent respecter la dignité, la proportionnalité, la situation personnelle du demandeur et les droits fondamentaux.

Eurodac : une base de données renforcée

Le règlement Eurodac 2024/1358 transforme l’ancienne base de données en une base plus large sur l’asile et la migration. La Commission indique que cette réforme vise à mieux identifier les demandeurs d’asile et les personnes entrées irrégulièrement dans l’Union.

Pour les personnes concernées, cela signifie que les données biométriques joueront un rôle encore plus important dans l’identification, la procédure Dublin, la détection des mouvements entre États membres et la gestion des retours.

Ce que dit le Conseil d’État

Le droit européen prime sur le droit français incompatible

Le Conseil d’État rappelle d’abord une règle fondamentale : un règlement européen est directement applicable. Les règles françaises contraires ne peuvent donc plus être appliquées. Le Conseil d’État précise aussi qu’une circulaire peut expliquer le droit applicable, mais qu’elle ne peut pas ajouter de nouvelles règles ni remplacer une modification de la loi française.

C’est le cœur de l’avis : à compter de l’entrée en application du Pacte, certaines dispositions du CESEDA devront être relues, écartées ou complétées par une réforme législative.

Le Conseil d’État accepte certaines correspondances de vocabulaire

Le Conseil d’État considère que certaines notions françaises peuvent être lues à la lumière du droit européen. Par exemple, le “droit au maintien” prévu par le CESEDA peut correspondre au “droit de rester” du règlement européen. De même, certaines références aux anciennes “requêtes aux fins de reprise en charge” en procédure Dublin peuvent être comprises comme visant les nouvelles “notifications aux fins de reprise en charge”.

Cette interprétation permet d’éviter un vide juridique. Mais elle a une limite : on ne peut pas tordre un texte français clair pour lui faire dire l’inverse de ce qu’il dit.

L’OQTF pourra intervenir plus tôt après un rejet d’asile

Le Conseil d’État estime que la France a choisi un système dans lequel la décision de retour reste séparée de la décision de rejet de l’asile. Cela signifie que l’OQTF reste un acte distinct de la décision de l’OFPRA ou de la CNDA.

Mais le Conseil d’État ajoute que le CESEDA devient incompatible avec le Pacte lorsqu’il réserve l’OQTF aux cas où la demande d’asile a été définitivement rejetée. Selon lui, l’administration devra prendre une OQTF dans tous les cas prévus par l’article 37 du règlement 2024/1348, donc plus tôt qu’aujourd’hui dans certaines situations.

Pour les étrangers, c’est un changement majeur : une personne pourra recevoir une OQTF alors même que le contentieux de l’asile n’est pas nécessairement terminé. Il faudra ensuite vérifier si cette OQTF est suspendue de plein droit ou s’il faut demander au juge l’autorisation de rester.

Les recours européens peuvent s’appliquer directement

Le Conseil d’État estime qu’un règlement européen peut créer directement une voie de recours devant une juridiction française. Cela signifie que, même si le CESEDA n’a pas encore été adapté, un étranger pourra se prévaloir d’un recours prévu par le Pacte.

Le Conseil d’État rapproche notamment le recours européen en autorisation de rester du recours français permettant de demander la suspension de l’éloignement. Mais il relève que le champ du CESEDA n’est pas parfaitement aligné sur celui du règlement européen. Il faudra donc étendre ou adapter la pratique pour respecter le Pacte.

Les délais de recours de 48 heures deviennent problématiques

Le Conseil d’État relève une incompatibilité entre certains délais français très courts — notamment le délai de 48 heures dans certaines procédures d’éloignement — et le délai minimal de 5 jours prévu par le règlement européen pour demander l’autorisation de rester. Il estime que ce délai de 48 heures devra être écarté lorsque le règlement impose un délai minimal de 5 jours.

C’est une garantie importante, mais aussi un signal : les délais resteront courts. Pour un étranger, cinq jours, c’est très peu pour comprendre une décision, trouver un avocat, réunir des documents et saisir le juge.

Les pays d’origine sûrs : la définition européenne s’impose

Le Pacte redéfinit la notion de pays d’origine sûr. Le Conseil d’État estime que la définition française actuelle ne pourra plus être appliquée si elle est contraire à la définition européenne. En revanche, l’OFPRA pourra continuer à établir une liste nationale complémentaire, à condition d’appliquer les critères du règlement 2024/1348 et de ne pas contredire la liste européenne.

Ce point est très concret : lorsqu’un demandeur vient d’un pays considéré comme sûr, sa demande peut être placée en procédure accélérée, avec des délais de recours plus courts et un risque plus élevé de rejet rapide.

La zone d’attente pourra servir au filtrage

Le Conseil d’État admet que la zone d’attente peut être utilisée pour réaliser le filtrage prévu par le Pacte. Les articles du CESEDA relatifs à la zone d’attente peuvent donc être interprétés à la lumière du règlement Filtrage et de la directive Accueil.

Mais cela ne donne pas un pouvoir illimité à l’administration. Le filtrage doit rester encadré, proportionné, et respecter les garanties prévues par le droit européen, notamment pour les personnes vulnérables, les mineurs, les familles et les demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers.

La procédure d’asile à la frontière suppose une vraie réforme française

Le Conseil d’État relève que l’actuelle procédure française d’asile à la frontière ne correspond pas entièrement au nouveau modèle européen. En particulier, le droit français actuel vise surtout à vérifier si une demande n’est pas manifestement infondée, alors que le règlement européen prévoit un examen au fond dans le cadre de la procédure à la frontière.

Autrement dit, la France ne pourra pas simplement continuer comme avant en changeant les intitulés. La procédure à la frontière prévue par le Pacte exige une adaptation concrète du rôle de l’OFPRA, des lieux d’examen, des délais, de l’assistance juridique et des voies de recours.

L’orientation vers la procédure à la frontière ne sera pas toujours contestable immédiatement

Le Conseil d’État considère que l’orientation initiale vers la procédure d’asile à la frontière n’est pas nécessairement une décision qui doit faire l’objet d’un recours autonome immédiat. En revanche, la légalité de cette orientation devra pouvoir être discutée dans le cadre du recours contre la décision finale, notamment si la demande d’asile est rejetée.

Il faut distinguer deux choses : l’orientation procédurale, qui peut ne pas être immédiatement contestable, et les mesures concrètes qui limitent la liberté de la personne — zone d’attente, assignation, rétention — qui doivent pouvoir être contestées.

Les conditions matérielles d’accueil en procédure Dublin peuvent être retirées plus tôt

Le Conseil d’État est particulièrement net sur les demandeurs d’asile sous procédure Dublin. Selon lui, lorsque la personne reçoit une décision de transfert vers l’État responsable, les règles françaises qui maintiennent les conditions d’accueil jusqu’au transfert effectif ne pourront plus s’appliquer dans cette mesure.

Cela signifie qu’un demandeur d’asile Dublin pourrait perdre plus tôt l’hébergement, l’allocation ou certaines aides, dès la notification de la décision de transfert. Mais le Conseil d’État rappelle que l’administration doit garantir un niveau de vie conforme au droit de l’Union, respecter les droits fondamentaux, tenir compte de la situation personnelle du demandeur et agir de manière proportionnée.

L’assignation à résidence et la rétention restent possibles, mais pas automatiques

Le Conseil d’État estime que l’assignation à résidence et la rétention peuvent rester compatibles avec le Pacte, notamment pour les personnes sous procédure Dublin ou les demandeurs ayant perdu leur droit au maintien. Mais il insiste sur plusieurs garanties : décision individuelle, proportionnalité, risque de fuite ou motif d’ordre public, prise en compte de la vulnérabilité et contrôle du juge.

La rétention doit rester une mesure de dernier recours. Elle ne peut pas devenir automatique parce qu’une personne est en procédure à la frontière ou sous procédure Dublin.

Ce que cela change concrètement pour les étrangers

À la frontière

Une personne qui arrive à une frontière extérieure de l’Union européenne pourra être soumise à un filtrage rapide. Elle pourra ensuite être orientée vers une procédure d’asile à la frontière. Dans cette procédure, elle ne sera pas considérée comme autorisée à entrer sur le territoire, même si elle est physiquement présente.

Cela rend indispensable une assistance rapide : avocat, association, interprète, médecin, documents d’identité, preuves de vulnérabilité, éléments sur les risques dans le pays d’origine.

Après un rejet de l’OFPRA

Une OQTF pourra être prise plus tôt. Le demandeur devra vérifier immédiatement si son recours suspend l’éloignement ou s’il doit saisir le juge pour demander l’autorisation de rester.

Le réflexe à retenir est simple : une décision de rejet d’asile ne doit jamais être laissée sans réaction. Les délais pourront être très courts.

En procédure Dublin

La notification d’une décision de transfert pourra avoir des conséquences plus rapides sur les conditions d’accueil. La personne devra signaler immédiatement sa situation personnelle : maladie, grossesse, enfants, handicap, isolement, violences subies, risque dans l’État responsable, liens familiaux en France.

En rétention ou assignation

Le Pacte n’autorise pas une rétention automatique. Toute mesure de privation ou de restriction de liberté doit être justifiée. Elle peut être contestée. La vulnérabilité, l’état de santé, la situation familiale et l’absence de risque de fuite doivent être mis en avant.

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Éloignement des étrangers : ce que change la circulaire du 15 avril 2026

Quand un étranger est interpellé, la frontière entre procédure pénale et procédure administrative d’éloignement est souvent floue.

Peut-on enchaîner une garde à vue et une retenue pour vérification du droit au séjour ? Quelles pièces pénales peuvent être transmises à la préfecture ? Un contrôle judiciaire bloque-t-il forcément une OQTF ou une rétention ?

La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, essaie de clarifier ces zones grises : elle montre comment la justice et la préfecture sont invitées à se coordonner lorsqu’une personne étrangère passe d’une enquête pénale à une éventuelle mesure d’éloignement.

Analyse de la circulaire du 15 avril 2026

Le texte traite principalement de trois sujets.

D’abord, l’articulation entre la garde à vue et la retenue pour vérification du droit au séjour.

Ensuite, les conditions dans lesquelles certaines pièces de procédure pénale peuvent être communiquées à l’autorité administrative malgré le secret de l’enquête.

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Enfin, la question de savoir si une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut quand même faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Garde à vue et retenue pour vérification du droit au séjour : peut-on enchaîner les deux ?

La première précision importante porte sur la retenue pour vérification du droit au séjour, souvent appelée RVDS.

Il s’agit d’une mesure administrative décidée lorsqu’un étranger ne peut pas justifier de son droit de séjourner en France lors d’un contrôle. Cette retenue est décidée par un officier de police judiciaire, le procureur doit être informé dès le début, et la durée maximale est de 24 heures.

Le CESEDA prévoit explicitement qu’une personne d’abord retenue pour vérification du droit au séjour peut ensuite être placée en garde à vue si, pendant cette retenue, apparaissent des éléments justifiant l’ouverture d’une enquête judiciaire. Dans ce cas, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue.

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La circulaire va plus loin sur le mouvement inverse. Elle admet, dans certaines hypothèses, qu’une retenue pour vérification du droit au séjour succède à une garde à vue, notamment lorsque les investigations pénales sont terminées mais que des vérifications administratives restent à faire. Cette possibilité doit rester encadrée, que les vérifications administratives devraient en principe être anticipées pendant la garde à vue, et que la durée totale de privation de liberté doit être surveillée de près.

Sur le terrain, cet enchaînement pose une question simple : l’administration peut-elle “prolonger” indirectement une privation de liberté en changeant de base juridique ? La circulaire répond en substance que cela peut être possible, mais seulement si les opérations administratives n’ont pas pu être réalisées plus tôt et si le cadre légal de la retenue est respecté. Elle insiste aussi sur la nécessité d’aviser le procureur de la République, ce qui rejoint l’article L. 813-4 du CESEDA.

Pour une personne étrangère concernée, cette phase est décisive. Beaucoup de moyens de défense en rétention administrative reposent justement sur la régularité de ce qui s’est passé avant le placement en centre de rétention : contrôle, interpellation, garde à vue, levée de garde à vue, retenue, transmission des pièces. La circulaire montre bien que l’administration doit pouvoir justifier cette chaîne de procédure.

Secret de l’enquête : que peut recevoir la préfecture ?

Le deuxième point important concerne la transmission des pièces pénales.

En principe, le secret de l’enquête et de l’instruction protège la procédure pénale, y compris face à l’administration. Mais, dans les dossiers d’éloignement, la préfecture a besoin de certaines pièces pour démontrer la régularité des mesures privatives de liberté précédentes et, dans certains cas, pour caractériser une menace à l’ordre public.

La circulaire admet donc une transmission encadrée de certaines pièces. Elle vise notamment, par principe, les procès-verbaux d’audition portant sur la situation administrative de l’étranger, les consultations de fichiers comme le FAED, VISABIO ou le SBNA, ainsi qu’à l’issue de la garde à vue certaines pièces permettant d’établir l’identité, la nationalité, les conditions d’interpellation, de placement en garde à vue, de notification des droits et de fin de garde à vue.

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En revanche, cette communication n’est pas illimitée. L’article R. 170 du code de procédure pénale prévoit que l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie peut nuire à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, et qu’elle peut être accordée seulement après occultation de certains éléments. C’est exactement l’équilibre que la circulaire essaie de formaliser.

Contrôle judiciaire, bracelet électronique et éloignement : compatible ou non ?

Le troisième volet du texte est particulièrement sensible.

La circulaire rappelle qu’en principe, le fait qu’une personne étrangère soit engagée dans une procédure pénale ne fait pas automatiquement obstacle à une mesure d’éloignement. Une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut être visée par une mesure d’éloignement.

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Mais il faut immédiatement ajouter une nuance essentielle. La circulaire explique aussi que, lorsque la personne est effectivement soumise à un contrôle judiciaire ou à une ARSE, l’autorité préfectorale doit en tenir compte et ne peut pas exécuter l’éloignement comme si ces contraintes judiciaires n’existaient pas. En dehors de ces cas précis, l’éloignement reste juridiquement possible, mais il peut perturber les droits de la défense, l’accès aux soins, la représentation en justice ou encore les droits de la victime. C’est pour cela que le texte demande une appréciation coordonnée entre les autorités.

Cette circulaire change d’abord la pratique. Elle confirme que la préfecture et le parquet doivent se parler plus tôt et plus efficacement. Elle confirme aussi qu’une sortie de garde à vue peut être pensée, dans la mesure du possible, en lien avec une mesure d’éloignement ou de rétention. Pour un étranger interpellé, cela signifie que le volet “séjour” du dossier peut s’accélérer très vite après la phase pénale.

Ce que la circulaire ne change pas

La circulaire n’efface ni les droits de la défense, ni le contrôle du juge, ni les garanties du CESEDA. Elle ne transforme pas non plus automatiquement une procédure pénale en procédure d’éloignement. Elle rappelle un cadre, mais chaque mesure reste contestable si les conditions légales ne sont pas respectées.

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En clair, le texte renforce la coordination administrative et judiciaire, mais il ne supprime pas les moyens de défense. Il rend même certains débats plus visibles : durée totale de privation de liberté, qualité des pièces transmises, justification du motif légitime, effet du contrôle judiciaire sur l’exécution de l’éloignement.

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Il ne suffit pas de regarder la décision préfectorale elle-même. Il faut aussi vérifier tout ce qui l’a précédée : contrôle d’identité, retenue, garde à vue, levée de garde à vue, transmission des pièces, fondement de la menace à l’ordre public, compatibilité avec les obligations judiciaires. C’est précisément ce que la circulaire du 15 avril 2026 pousse les autorités à mieux encadrer.

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Abandon de poste : contester la présomption de démission

Depuis 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire, à condition que l’employeur respecte une procédure précise.

Mais attention : tous les abandons de poste ne valent pas démission.

Une décision récente de la cour d’appel d’Amiens du 4 février 2026 rappelle une règle importante : même si le salarié ne répond pas dans le délai prévu par la mise en demeure, la présomption de démission peut être renversée lorsqu’il justifie ensuite d’un motif sérieux et involontaire d’absence, puis reprend son travail.

Qu’est-ce que la présomption de démission pour abandon de poste ?

La présomption de démission est un mécanisme prévu par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.

Il permet à l’employeur de considérer qu’un salarié a démissionné lorsque celui-ci :

• abandonne volontairement son poste ;
• ne justifie pas son absence ;
• ne reprend pas le travail après une mise en demeure ;
• ne respecte pas le délai fixé par l’employeur.

Le texte précise que le salarié est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure.

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En pratique, cette présomption est lourde de conséquences : une démission ne donne généralement pas droit à l’allocation chômage, contrairement à un licenciement.

Ainsi, la présomption de démission ne s’applique que si l’abandon de poste est volontaire.

Si le salarié a un motif légitime, il ne peut pas être traité automatiquement comme démissionnaire.

Peuvent notamment constituer des motifs légitimes :

• un arrêt maladie ;
• un accident ;
• une hospitalisation ;
• l’exercice du droit de retrait ;
• l’exercice du droit de grève ;
• le refus d’exécuter une instruction illégale ;
• une modification du contrat imposée par l’employeur.

L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, avec un délai minimum de 15 jours calendaires.

Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ?

L’employeur ne peut pas décider seul, du jour au lendemain, qu’un salarié a démissionné.

Il doit d’abord adresser une mise en demeure au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette mise en demeure doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

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Le délai laissé au salarié ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure, et non à compter du jour où le salarié la lit effectivement.

La mise en demeure doit permettre au salarié de comprendre les conséquences de son silence ou de son absence de reprise du travail. Autrement dit, l’employeur doit informer clairement le salarié qu’il risque d’être considéré comme démissionnaire.

L’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens : un salarié malade qui reprend son poste

Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, le salarié était initialement en arrêt maladie. Il avait informé son employeur de son premier arrêt, mais n’avait pas transmis à temps la prolongation.

L’employeur lui adresse alors une mise en demeure, lui demandant de justifier son absence ou de reprendre le travail avant une certaine date. Le salarié ne répond pas dans le délai fixé.

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Mais ensuite, plusieurs éléments changent la situation :

• l’employeur reçoit un arrêt de travail couvrant une partie de l’absence ;
• le salarié bénéficie ensuite de congés payés prévus de longue date ;
• le salarié reprend finalement son travail pendant trois semaines ;
• l’employeur lui remet seulement après ses documents de fin de contrat.

La cour d’appel d’Amiens considère que la présomption de démission ne pouvait pas s’appliquer. Le salarié avait justifié d’un motif sérieux et involontaire d’absence, puis il avait repris le travail. La rupture du contrat devait donc être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la procédure de présomption de démission ne doit pas devenir une sanction automatique.

L’employeur doit vérifier la réalité de la situation.

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Un salarié qui ne répond pas immédiatement à une mise en demeure n’est pas forcément un salarié qui veut démissionner. Il peut être malade, hospitalisé, en difficulté personnelle ou dans l’impossibilité matérielle de répondre.

La cour d’appel d’Amiens retient ici une approche concrète : si le salarié reprend le travail et si l’employeur accepte cette reprise pendant plusieurs semaines, il devient difficile de soutenir ensuite que le contrat était déjà rompu par une démission présumée.

Présomption de démission : comment réagir

Que doit faire un salarié qui reçoit une mise en demeure ?

Un salarié qui reçoit une mise en demeure pour abandon de poste doit agir très vite.

Il doit idéalement :

1. répondre par écrit à l’employeur ;
2. transmettre les justificatifs disponibles ;
3. conserver une preuve d’envoi ;
4. expliquer clairement le motif de l’absence ;
5. reprendre le travail si son état le permet ;
6. consulter un avocat si l’employeur maintient la rupture.

En cas d’arrêt maladie, il faut transmettre l’arrêt initial et les prolongations dans les meilleurs délais. Même si un retard peut parfois être expliqué, il augmente fortement le risque de contentieux.

Il peut ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes.

La contestation est directement portée devant le bureau de jugement. Le juge doit se prononcer sur la nature de la rupture et ses conséquences. Le Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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Le salarié peut demander au juge de dire que la rupture ne constitue pas une démission, mais un licenciement injustifié.

Les arguments peuvent notamment être les suivants :

• l’absence n’était pas volontaire ;
• le salarié était malade ;
• la mise en demeure était irrégulière ;
• le délai de 15 jours n’a pas été respecté ;
• la lettre ne précisait pas clairement les conséquences ;
• l’employeur a accepté la reprise du travail ;
• la rupture a été actée tardivement ;
• les documents de fin de contrat sont erronés.

Que doit faire l’employeur avant d’appliquer la présomption de démission ?

L’employeur doit éviter les automatismes.

Avant d’appliquer la présomption de démission, il doit vérifier :

• si l’absence est réellement volontaire ;
• si le salarié a été correctement mis en demeure ;
• si le délai de 15 jours minimum a été respecté ;
• si la lettre mentionne clairement les conséquences possibles ;
• si le salarié a fourni un motif légitime ;
• si l’entreprise n’a pas, par son comportement, accepté la poursuite du contrat.

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La décision de la cour d’appel d’Amiens montre un risque pratique important : si l’employeur laisse le salarié reprendre son travail pendant plusieurs semaines, puis lui remet ensuite ses documents de fin de contrat, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels impacts sur les droits au chômage ?

Une présomption de démission peut priver le salarié de l’allocation chômage, sauf situation particulière.

À l’inverse, si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander :

• une indemnité de licenciement, si les conditions sont remplies ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité pour licenciement injustifié ;
• la rectification des documents de fin de contrat ;
• une attestation France Travail conforme.

Lorsque le contrat prend fin, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, dont l’attestation destinée à France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour mettre en oeuvre ou contester une procédure de présomption de démission?

La présomption de démission est un outil puissant pour l’employeur, mais elle doit être utilisée avec prudence.

Un salarié absent n’est pas forcément démissionnaire.

Lorsque l’absence est justifiée par un motif sérieux, notamment médical, et que le salarié reprend ensuite son travail, la présomption de démission peut être contestée.

La décision de la cour d’appel d’Amiens du 4 février 2026 rappelle que les juges examinent la réalité de la situation, et pas seulement le silence du salarié dans le délai de mise en demeure.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

EXILAE Avocats est un cabinet exigeant sur le plan technique.

Son positionnement, son équipe et ses implantations en font une structure de premier choix pour accompagner aussi bien les entreprises que les particuliers, avec une promesse simple : proposer des réponses concrètes, solides et adaptées à des situations qui, souvent, ne peuvent pas attendre.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France : 

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Nationalité française : éviter la perte par désuétude

La nationalité française peut se transmettre par les parents. Mais lorsqu’une famille vit à l’étranger depuis plusieurs générations, l’administration ou les tribunaux peuvent parfois opposer ce que l’on appelle la perte de nationalité française par désuétude.

Cette notion est technique, souvent mal comprise, et peut avoir des conséquences très lourdes : refus de certificat de nationalité française, impossibilité d’obtenir un passeport français, contestation de la nationalité d’un enfant ou d’un descendant.

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Un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 mars 2026 apporte une précision importante : lorsqu’un parent a été reconnu français par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai de 50 ans, cette décision peut empêcher que la désuétude soit opposée à son enfant.

Qu’est-ce que la perte de nationalité française par désuétude ?

La “désuétude” signifie, en langage simple, que la nationalité française n’a pas été utilisée ou revendiquée pendant une très longue période.

En droit français, les articles 23-6 et 30-3 du Code civil permettent, dans certaines situations, de constater la perte de la nationalité française lorsque la personne et ses ascendants ont vécu durablement à l’étranger sans avoir eu de lien juridique ou administratif visible avec la France.

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L’article 30-3 du Code civil vise notamment le cas d’une personne qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, alors que les ascendants dont elle tient la nationalité française sont restés fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle. Dans ce cas, la personne ne peut pas prouver sa nationalité française par filiation si elle-même et le parent qui devait lui transmettre cette nationalité n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Autrement dit, la question n’est pas seulement : “Ai-je un ancêtre français ?” La vraie question est souvent : la nationalité française a-t-elle été juridiquement ou administrativement reconnue dans la famille pendant le délai de 50 ans ?

La possession d’état de Français : de quoi parle-t-on ?

La possession d’état de Français correspond à une situation dans laquelle une personne :

• s’est comportée comme française ;
• et a été considérée comme française par les autorités publiques.

Elle peut notamment être prouvée par des documents français : carte nationale d’identité, passeport, inscription consulaire, carte électorale, documents administratifs, ou encore décision de justice reconnaissant la nationalité française.

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Dans certains dossiers de certificat de nationalité française, il peut être nécessaire de produire des documents démontrant la possession d’état de Français, c’est-à-dire le fait de se comporter comme Français et d’être considéré comme tel par les autorités publiques.

L’arrêt du 25 mars 2026 : une décision favorable aux descendants de Français

Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, le demandeur revendiquait la nationalité française par sa mère. Celle-ci avait été reconnue française par une décision de justice rendue en 2009. La cour d’appel avait pourtant estimé que cette décision ne suffisait pas à établir une possession d’état de Française pendant le délai de 50 ans.

La Cour de cassation censure cette analyse.

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Elle juge que la désuétude de l’article 30-3 du Code civil ne peut pas être opposée à une personne lorsque le parent dont elle tient la nationalité française a été reconnu français par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire.

C’est une précision majeure.

Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation admet qu’un événement ponctuel, mais juridiquement fort — ici, une décision de justice reconnaissant la nationalité française du parent — peut suffire à établir la possession d’état de Français.

Il n’est donc pas toujours nécessaire de prouver une accumulation de documents ou un comportement constant pendant toute la période de 50 ans.

Cette décision est importante pour toutes les personnes qui demandent un certificat de nationalité française en se fondant sur une filiation ancienne.

Elle peut concerner, par exemple, des familles établies depuis longtemps à l’étranger, notamment dans des pays anciennement liés à la France, lorsque la nationalité française d’un parent ou d’un ascendant a déjà été reconnue par un jugement.

Concrètement, si votre parent a été déclaré français par une décision de justice avant la fin du délai de 50 ans, il faut absolument produire cette décision dans votre dossier.

Si le parent a bénéficié d’une décision de justice le disant français, cette décision doit être fournie dans le dossier de demande de certificat de nationalité française.

Cette pièce peut devenir centrale pour contester un refus fondé sur l’article 30-3 du Code civil.

Attention : le refus de certificat de nationalité n’est pas la perte de nationalité

C’est un point essentiel.

Le greffe peut refuser de délivrer un certificat de nationalité française. Mais cela ne signifie pas automatiquement que la personne a perdu la nationalité française.

La perte de nationalité par désuétude doit être constatée par un jugement. L’article 23-6 du Code civil prévoit que seul le juge peut déterminer la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

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Cette distinction est fondamentale.

Un refus de CNF peut être contesté. Il faut alors analyser les actes d’état civil, les décisions judiciaires déjà rendues dans la famille, les documents administratifs français et les éléments de possession d’état.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité française ?

Avant toute demande, il faut reconstituer la chaîne de filiation : actes de naissance, actes de mariage, actes de reconnaissance, décisions de justice, documents d’identité français, inscriptions consulaires, preuves de résidence, etc.

Dans les dossiers de nationalité par filiation, il faut produire les actes de naissance des ascendants en remontant jusqu’au premier ascendant français, ainsi que les documents établissant les liens de filiation.

Le greffe peut demander des pièces complémentaires. Il faut respecter les délais fixés. Une fois le dossier complet, un récépissé est délivré.

Le greffe dispose en principe d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé pour prendre une décision, délai qui peut être prolongé deux fois. En l’absence de réponse à l’issue des délais, la demande est considérée comme refusé.

En cas de refus, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent. L’avocat est obligatoire. Le recours doit être exercé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de la fin des délais lorsque le silence vaut rejet.

Il existe également une action pour faire juger que l’on est français. Cette action n’est pas soumise à délai, mais l’avocat est également obligatoire.

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Vente illégale de tabac en épicerie : les risques sur le titre de séjour

En France, le tabac n’est pas un produit comme les autres. Sa vente est strictement encadrée.

Une épicerie ne peut pas vendre des cigarettes ou du tabac librement comme elle vend des boissons ou des produits alimentaires. Pour un étranger qui exploite un commerce, cette règle est essentielle : une vente irrégulière peut avoir des conséquences pénales, mais aussi administratives sur le séjour et la naturalisation.

Une épicerie peut-elle vendre du tabac ?

Le Code de la santé publique prévoit que la vente au détail de tabacs manufacturés est assurée par trois canaux seulement : les débitants de tabac, les revendeurs au sens légal, et les boutiques de vente hors taxe. Le revendeur est défini comme un établissement dont la vente de tabac est accessoire à l’activité principale, avec déclaration préalable, et un approvisionnement exclusif auprès des débitants de tabac.

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Mais cette définition ne suffit pas à ouvrir la revente à tous les commerces. Le décret décret du 29 août 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, dans sa version en vigueur au 23 avril 2026, précise qu’en qualité de revendeur, seuls peuvent vendre du tabac : les établissements titulaires d’une licence III, licence IV ou licence restaurant, certaines stations-service, ainsi que certains établissements militaires, pénitentiaires ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte.

Une épicerie simple, en tant que telle, n’apparaît pas dans cette liste.

En clair, une épicerie qui vend des cigarettes sans relever d’une de ces catégories autorisées se place hors du cadre légal de la revente. C’est le point central à retenir

Quelles sanctions pénales en cas de vente frauduleuse ?

La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés sont punies de 3 ans d’emprisonnement, avec saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, machines ou appareils. En bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans.

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Aux peines d’emprisonnement s’ajoutent des sanctions financières très lourdes. Les textes prévoient, pour la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac, une amende de 2 000 € à 10 000 € et une pénalité de une à dix fois le montant des droits fraudés. En cas de bande organisée, l’amende passe à 100 000 € à 500 000 € et la pénalité à 50 à 100 fois les prélèvements fraudés ou compromis.

Le Code de la santé publique précise aussi que ces sanctions peuvent se cumuler avec la confiscation des marchandises saisies, ainsi qu’avec la confiscation des biens et avoirs constituant le produit direct ou indirect de l’infraction.

Pourquoi le risque est encore plus grave pour un étranger ?

Pour un commerçant étranger, le dossier ne s’arrête pas à l’audience pénale.

Impact sur le titre de séjour

La préfecture peut apprécier les faits au regard de l’ordre public. Le CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée si la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Pour la carte de résident, le retrait et le refus de renouvellement sont liés à la notion plus exigeante de menace grave pour l’ordre public.

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Autrement dit, une affaire de vente illicite de tabac dans une épicerie peut fragiliser un renouvellement de titre, surtout si les faits sont répétés, organisés, lucratifs, ou ont donné lieu à une condamnation. Il n’existe pas d’automaticité absolue, mais juridiquement, la préfecture dispose bien d’un fondement pour mobiliser l’ordre public contre l’étranger concerné.

Risque d’OQTF

L’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger s’est vu refuser un titre de séjour, son renouvellement, ou s’est vu retirer ce document.

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Il existe toutefois une nuance importante pour la carte de résident : l’article L. 432-12 prévoit que l’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit refuser son renouvellement pour menace grave à l’ordre public ou retirer sa carte dans ce cadre.

Ainsi, une affaire pénale de ce type peut déclencher un contentieux du séjour, et selon le titre détenu, elle peut exposer à une OQTF ou à d’autres mesures défavorables.

Risque sur la naturalisation

La naturalisation suppose que le demandeur soit de bonnes vie et mœurs. C’est expressément prévu par l’article 21-23 du Code civil.

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Le Code civil va plus loin : une personne ne peut pas acquérir la nationalité française si, quelle que soit l’infraction, elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis, sous réserve des règles applicables à sa situation.

Pour un commerçant étranger, le risque est donc concret : une activité de vente illicite de tabac peut être lue par l’administration comme un manquement grave aux lois françaises, défavorable à la fois sur la moralité, la probité commerciale et le respect de l’ordre public.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous défendre?

Il faut traiter ce type de dossier comme un triple risque : pénal, administratif et migratoire. En pratique, il faut arrêter immédiatement toute revente, sécuriser les pièces du dossier, analyser le mode d’approvisionnement, anticiper la lecture “ordre public” du dossier par la préfecture, et préparer dès maintenant l’impact éventuel sur un renouvellement de titre ou une naturalisation.

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