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Droit de la migration et des étrangers

Le refus de délivrance d’une autorisation de travail à l’étranger : comment contester une telle décision ?

Publié le

03/30/2020

Auteur

admin9529

L’accès au marché du travail des ressortissants étrangers est fortement conditionné par le droit français. EXILAE vous informe sur les moyens existants pour contester une décision de refus de délivrance d'une autorisation de travail à l'étranger. Un seul numéro 01.81.70.60.00.


L’administration privilégie en effet l’accès à l’emploi des demandeurs déjà présents sur le marché du travail, raison pour laquelle, la situation de l’emploi sera très souvent un motif de refus de délivrance d’une autorisation de travail au profit d’un ressortissant étranger.

C’est le service de la main d’œuvre étrangère de la Direccte qui est chargé de se prononcer sur une telle demande.

La Direccte peut être saisie soit directement par l’employeur qui souhaite embaucher le ressortissant étranger, tel sera le cas dans le cadre d’une procédure d’introduction d’un salarié étranger sur le territoire français, soit, par l’autorité préfectorale, saisie par exemple d’une demande de changement de statut par l’étranger lui-même.

La décision de la Direccte sur l’autorisation de travail a une incidence sur le droit de séjour de l’étranger sur le territoire français.

Dans l’hypothèse d’une demande de changement de statut d’étudiant à salarié par exemple, bien que le Préfet ne soit pas lié par l’avis négatif de la Direccte, bien souvent, le refus d’une autorisation de travail va entrainer une décision de refus de séjour, accompagnée d’une obligation de quitter le territoire prises par le Préfet.

Il est donc important de contester la décision de refus de l’autorisation de travail.

Pour ce faire, il est utile de connaitre les critères utilisés par la Direccte dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation de travail.

1. Les critères de l’examen d’une demande d’autorisation de travail

Les critères utilisés par l’administration sont limitativement énumérés par l’article R. 5221-20 du code du travail, ce qui signifie que tout autre critère retenu pour refuser une autorisation de travail sera considéré comme illégal. 

Les critères énumérés par l’article n’ont pas tous la même importance.

Ainsi, il existe deux critères d’examen principaux, puisque c’est sur eux que se fonde le plus souvent l’administration pour opposer un refus de délivrance d’une autorisation de travail.

a) La situation de l’emploi

La situation de l’emploi prise en compte par la Direccte est celle dans la profession et la zone géographique concernées par la demande d’autorisation de travail.

Ainsi, en premier lieu, l’administration va vérifier si le métier pour lequel le permis de travail est sollicité, ne se trouve pas sur la liste des métiers dits « en tension ».

Cette liste répertorie tous les métiers, par région géographique, qui connaissent des difficultés de recrutement.  

Lorsque le métier concerné figure effectivement sur la liste, dans ce cas, l’employeur qui souhaite embaucher le salarié étranger n’aura pas à démontrer qu’il a, au préalable effectué des démarches en vue de trouver un candidat déjà présent sur le marché du travail.

Dans le cas contraire, l’employeur devra justifier avoir déposé une offre d’emploi auprès d’un organisme de placement.

De plus, l’administration opposera à l’employeur le « taux de tension » qui est le ratio entre les offres et les demandes d’emploi pour le métier concerné.

Toutefois, ces données statistiques ne seront pas pertinentes si l’employeur fait valoir une spécificité du poste proposé.

Il peut, par exemple, exiger la connaissance d’une langue étrangère ou bien la maitrise d’une technique particulière.

La spécificité de l’emploi proposé est ainsi un élément déterminant durant la phase de l’examen de la situation de l’emploi qui, bien souvent, n’est pas sérieusement étudié par l’administration.

Pourtant, la nécessité d’examiner la spécificité de l’emploi proposé est souvent rappelée par les juridictions administratives (19 novembre 1993, n°116939).

b) L’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes de l’étranger et le poste auquel il postule

Cette adéquation s’apprécie au regard notamment du CV de l’étranger, de ses diplômes ou encore des attestations d’emploi qu’il produit.

A cet égard, il convient de noter que dans le cadre des demandes de changement de statut, lorsque l’étudiant étranger a achevé son cursus en France, la condition d’adéquation va s’apprécier uniquement au regard des études suivies sur le territoire national.

Par conséquent, les années d’études que l’étranger a pu faire dans un autre pays, ne se seront pas prises en compte.

De plus, dans le cadre de l’appréciation de l’expérience professionnelle de l’étudiant étranger, il ne sera pas tenu compte des emplois dits « accessoires » qu’il aurait effectués durant ses études.

Les stages eux aussi sont écartés de l’examen de ce critère.

Concernant les diplômes, le juge administratif a précisé que le fait que l’emploi sollicité est accessible à partir d’un diplôme d’un niveau inférieur à celui détenu par le candidat ne permet pas, à elle seule, d’établir le défaut d’adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes de l’étrangeret l’emploi sollicité (CAA Paris, 26 juin 2018, n° 17PA02643).

Ce critère fonde très souvent les décisions de refus des autorisations de travail en raison de son caractère subjectif.

En effet, il n’y a pas vraiment de lignes directrices précises qui permettraient d’appréciation cette adéquation, hormis quelques décisions des tribunaux sur la question, ce qui laisse une très grande marge de manœuvre à l’administration.

2. Les voies et les délais de recours contre le refus d’une autorisation de travail  

La décision de refus d’une autorisation de travail peut être contestée de 2 façons différentes :

  • En effectuant un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
  • Ou, en introduisant un recours contentieux devant le juge administratif compétent.

Qu’il soit hiérarchique ou contentieux, le recours devra être effectué dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse. 

Si le recours hiérarchique a très peu de chances d’aboutir à la remise en cause de la décision de la Direccte, le recours contentieux pourra permettra, quant à lui, d’annuler la décision illégale.

En effet, le juge administratif sera beaucoup plus attaché au respect des normes légales en la matière, bien souvent méconnues par l’administration.

Toutefois, la rédaction d’un recours contentieux n’est pas évidente puisque les critères d’appréciation de l’administration sont nombreux et dispersés entre divers textes législatifs et règlementaires.

Par conséquent, le recours à un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable.


Retrouvez aussi notre article "Quelles sont les conditions pour qu'un demandeur d'asile puisse travailler en France ?".


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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