BREXIT : La date rendant obligatoire la détention d'un titre de séjour a été reportée au 1er janvier 2022
Introduction
Le décret du 19 novembre 2020, transposant l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avait initialement fixé l’obligation de détention d’un titre de séjour pour les britanniques, au 1er octobre 2021.
Ce décret a donc été modifiée par le décret du 27 septembre 2022, repoussant cette échéance au 1er janvier 2022.
BREXIT : La date rendant obligatoire la détention d'un titre de séjour a été reportée au 1er janvier 2022
Sont concernés par cette mesure, les ressortissants britanniques installés en France avant le 1er janvier 2021 ainsi que les membres de leur famille, et ayant introduit, de façon anticipée, une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait ».
Pour rappel, les ressortissants britanniques qui s’était installés en France avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, pouvaient bénéficier de la sauvegarde de leur droit de séjour à la condition d’introduire une demande de titre de séjour auprès de l’administration et ce, avant le 1er juillet 2021.
Pour aller plus loin
Le BREXIT : quelles conséquences sur le droit au séjour ?
Cette demande devait être faite via une plateforme numérique spécifiquement dédiée à cet effet.
La date limite de dépôt des demandes n’a quant à elle pas été prorogée.
L’intervention du décret du 27 septembre 2021, avait été rendue nécessaire en raison des retards importants dans le traitement des demandes de titre de séjour par les services des préfectures.
En conséquence, il était devenu impossible pour les ressortissants britanniques de respecter le délai initialement fixé.
C’est ainsi que jusqu’au 31 décembre 2021, tout ressortissant britannique installé en France avant le 1er janvier 2021, pourra continuer de bénéficier de l’ensemble des prérogatives découlant d’un séjour régulier sur le territoire et notamment, le droit de travailler.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
