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Droit de la migration et des étrangers

BREXIT : les britanniques vivant en France peuvent enfin déposer leur demande titre de séjour dans le cadre de l’Accord de retrait !

Publié le

10/20/2020

Auteur

admin9529

Hier, le 19 octobre 2020, la plateforme gouvernementale destinée au dépôt des demandes de titre de séjour des britanniques résidant en France ainsi que des membres de leur famille a enfin été lancée. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Son ouverture, initialement prévue au mois de juillet, avait été reportée au mois d’octobre, en raison du piétinement des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne quant aux modalités du Brexit.

Les modalités de dépôt des demandes et les conditions de délivrance des titres de séjour avaient suscité beaucoup d’interrogations au sein de la communauté britannique de France, soucieuse de conserver un point d’entrée dans l’espace Schengen.

Désormais, le dépôt des dossiers de demande de titre est possible !

Toutefois, pas de panique ! Il n’est pas utile de se précipiter sur la plateforme dans la mesure où l’obligation pour les britanniques de posséder un titre de séjour ne prend effet qu’à compter du 1er octobre 2021 (Cette date a également été repoussée).

Les conditions d’accès au droit de séjour en France des ressortissants britanniques et des membres de leur famille restent, à ce stade, similaires à celles des ressortissants d’États membres de l’Union.

Voici un guide de lecture des conditions d’accès au droit de séjour en France des britannique sous l’Accord de retrait.

Les ressortissants britanniques concernés par la procédure

Cette procédure ne concerne que les britanniques résidant en France ou qui souhaite s'installer en France avant le 31 décembre 2020. Après cette date, la période de transition qui a suivi le retrait du Royaume-Uni de l’UE, prendra fin. Par conséquent, les ressortissants britanniques qui s’installeront sur le territoire français après cette date, relèveront du régime de droit commun.

Concernant les personnes possédant déjà un titre de séjour en tant que ressortissants de l’Union, elles se voient contraintes de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur la plateforme, car, leur carte actuelle sera périmée au 1er octobre 2021.

Pour les personnes ne possédant pas de titre de séjour, la plateforme distingue 2 types de demandeurs, en fonction de l’ancienneté de leur installation en France.

a) Les britanniques installés en France depuis plus de 5 ans

A condition d’établir la date de leur première installation, ainsi que leur présence sur le territoire dans le courant de l’année 2020, les personnes concernées se verront délivrer un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans.

La preuve de la première installation peut être apportée par tout moyen. Notamment, par un avis d’imposition, un contrat de location ou encore, un acte de propriété.

Il n’est, en revanche, pas nécessaire d’apporter la preuve de résidence pour chaque année passée en France.

Ainsi, la condition de l’installation depuis plus de 5 ans sera réputée remplie, même en cas d’une ou de plusieurs interruptions dans le séjour

b) Les britanniques installés en France depuis moins de 5 ans

Dans ce cas, le titre délivré aura une durée de validité de 5 ans, renouvelable. Le renouvellement devra, en théorie, aboutir à la délivrance d’une carte de résident.

Le demandeur devra démontrer qu’il répond aux conditions permettant le long séjour en France.

A cet effet, il devra apporter la preuve qu’il relève de l’une des catégories suivantes :

  • Travailleur salarié ou indépendant / investisseur / chercheur ;
  • Étudiant ;
  • Retraité ;
  • Personne disposant de ressources suffisantes ;

A ce jour, pour démontrer de la possession de ressources suffisantes, le demandeur doit justifier disposer d’au moins l’équivalent du RSA, soit environ 565 euros par mois.

  • Personne justifiant d’une incapacité de travail ;
  • Personne à la recherche d’un emploi ;

Pour la dernière catégorie, le demandeur devra fournir la preuve de son inscription auprès de Pôle Emploi et donc, de ses efforts d’insertion professionnelle.

Attention, les personnes n’exercent pas d’activité professionnelle au moment du dépôt de leur demande, devront justifier d’une couverture maladie.

Attention cependant, pour les ressortissants britanniques, membres de la famille d’un ressortissant français.

Ces derniers bénéficieront d’un régime plus favorable, dans la mesure où, à condition d’apporter la preuve du lien familial avec un français, un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans leur sera remis.

Plusieurs catégories de demandeurs peuvent prétendre à l’application de ce régime :

  • Les conjoints de français ;
  • Les partenaires de français ;
  • Et même, les concubins de français.

Les conditions de preuve sont, à chaque fois, relativement souples.

Britanniques résidant en France et les membres de la famille nationaux d'Etats tiers de l'Union

En même temps que leur famille britannique, installée en France avant le 31 décembre 2020, les membres de la famille provenant d’États tiers pourront déposer leur demande de titre de séjour via la plateforme gouvernementale.

Plusieurs catégories de personnes sont concernées par la procédure :

  • Le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin d’un ressortissant britannique ;
  • L’enfant de moins de 21 ans d’un ressortissant britannique ou de son conjoint ; 
  • L’enfant de plus de 21 ans ou ascendant direct d’un ressortissant britannique ou de son conjoint ;

Dans ce dernier cas de figure, il conviendra d’apporter la preuve d’une prise en charge effective de l’enfant ou de l’ascendant par le ressortissant britannique.

Enfin, même en cas de rupture du lien familial, le droit de séjour en France des membres de la famille des ressortissants britanniques peut être conservé dans les situations suivantes :

  • Décès du membre de la famille britannique, en cas de résidence du membre de la famille en France durant plus d’une année après le décès ;
  • Divorce après 3 ans de vie commune dont 1 an en France ou en cas de divorce résultant des violences conjugales ;
  • Garde ou droit de visite d’enfants des ressortissants britanniques résidant en France après le divorce.

Une pluralité d’hypothèses a donc été envisagée, de sorte à sécuriser, dans la mesure du possible, la situation d’un maximum de britanniques présents en France.

Il est à noter que pour les personnes ayant déposé une demande de titre de séjour durant la brève ouverture de la plateforme destinée aux demandes dans l’hypothèse du no-deal, n’auront pas besoin de redéposer un nouveau dossier. Leur demande sera traitée par la préfecture.

Après la saisine de la demande, une attestation de dépôt sera générée automatiquement.

Bien que le dépôt de la demande doive se faire exclusivement sur la plateforme dédiée, le demandeur devra tout de même passer par la case préfecture, en vue de la prise d’empreintes. Un rendez-vous lui sera proposé à cet effet, après examen de sa demande.

Les délais de traitement des demandes de titre de séjour seront tributaires du degré d’engorgement de chaque préfecture. Ainsi, dans les régions qui connaissent une forte concentration de résidants britanniques, telle que la Nouvelle-Aquitaine, le temps d’attente sera plus long.

Les préfectures ne sont soumises qu’à une seule obligation, traiter la demande avant que la possession d’un titre de séjour pour les britanniques ne devienne obligatoire.

A présent, les 150 000 ressortissants britanniques résidant en France, ainsi que les membres de leur famille peuvent donc se rassurer : ils pourront conserver presqu’intacte leur droit au séjour, à condition que celui-ci ait été acquis avant la fin de la période de transition.


Retrouvez aussi notre article : "Le report inattendu de la demande de visa de titres de séjour en ligne pour les citoyens britanniques, fait perdurer l’insoutenable incertitude quant à leur droit de séjour en France, après le 31 décembre 2020"


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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