Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Éloignement des étrangers : ce que change la circulaire du 15 avril 2026

Quand un étranger est interpellé, la frontière entre procédure pénale et procédure administrative d’éloignement est souvent floue.

Peut-on enchaîner une garde à vue et une retenue pour vérification du droit au séjour ? Quelles pièces pénales peuvent être transmises à la préfecture ? Un contrôle judiciaire bloque-t-il forcément une OQTF ou une rétention ?

La circulaire du garde des Sceaux du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice, essaie de clarifier ces zones grises : elle montre comment la justice et la préfecture sont invitées à se coordonner lorsqu’une personne étrangère passe d’une enquête pénale à une éventuelle mesure d’éloignement.

Analyse de la circulaire du 15 avril 2026

Le texte traite principalement de trois sujets.

D’abord, l’articulation entre la garde à vue et la retenue pour vérification du droit au séjour.

Ensuite, les conditions dans lesquelles certaines pièces de procédure pénale peuvent être communiquées à l’autorité administrative malgré le secret de l’enquête.

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Enfin, la question de savoir si une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut quand même faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Garde à vue et retenue pour vérification du droit au séjour : peut-on enchaîner les deux ?

La première précision importante porte sur la retenue pour vérification du droit au séjour, souvent appelée RVDS.

Il s’agit d’une mesure administrative décidée lorsqu’un étranger ne peut pas justifier de son droit de séjourner en France lors d’un contrôle. Cette retenue est décidée par un officier de police judiciaire, le procureur doit être informé dès le début, et la durée maximale est de 24 heures.

Le CESEDA prévoit explicitement qu’une personne d’abord retenue pour vérification du droit au séjour peut ensuite être placée en garde à vue si, pendant cette retenue, apparaissent des éléments justifiant l’ouverture d’une enquête judiciaire. Dans ce cas, la durée de la retenue s’impute sur celle de la garde à vue.

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La circulaire va plus loin sur le mouvement inverse. Elle admet, dans certaines hypothèses, qu’une retenue pour vérification du droit au séjour succède à une garde à vue, notamment lorsque les investigations pénales sont terminées mais que des vérifications administratives restent à faire. Cette possibilité doit rester encadrée, que les vérifications administratives devraient en principe être anticipées pendant la garde à vue, et que la durée totale de privation de liberté doit être surveillée de près.

Sur le terrain, cet enchaînement pose une question simple : l’administration peut-elle “prolonger” indirectement une privation de liberté en changeant de base juridique ? La circulaire répond en substance que cela peut être possible, mais seulement si les opérations administratives n’ont pas pu être réalisées plus tôt et si le cadre légal de la retenue est respecté. Elle insiste aussi sur la nécessité d’aviser le procureur de la République, ce qui rejoint l’article L. 813-4 du CESEDA.

Pour une personne étrangère concernée, cette phase est décisive. Beaucoup de moyens de défense en rétention administrative reposent justement sur la régularité de ce qui s’est passé avant le placement en centre de rétention : contrôle, interpellation, garde à vue, levée de garde à vue, retenue, transmission des pièces. La circulaire montre bien que l’administration doit pouvoir justifier cette chaîne de procédure.

Secret de l’enquête : que peut recevoir la préfecture ?

Le deuxième point important concerne la transmission des pièces pénales.

En principe, le secret de l’enquête et de l’instruction protège la procédure pénale, y compris face à l’administration. Mais, dans les dossiers d’éloignement, la préfecture a besoin de certaines pièces pour démontrer la régularité des mesures privatives de liberté précédentes et, dans certains cas, pour caractériser une menace à l’ordre public.

La circulaire admet donc une transmission encadrée de certaines pièces. Elle vise notamment, par principe, les procès-verbaux d’audition portant sur la situation administrative de l’étranger, les consultations de fichiers comme le FAED, VISABIO ou le SBNA, ainsi qu’à l’issue de la garde à vue certaines pièces permettant d’établir l’identité, la nationalité, les conditions d’interpellation, de placement en garde à vue, de notification des droits et de fin de garde à vue.

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En revanche, cette communication n’est pas illimitée. L’article R. 170 du code de procédure pénale prévoit que l’autorisation peut être refusée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie peut nuire à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, et qu’elle peut être accordée seulement après occultation de certains éléments. C’est exactement l’équilibre que la circulaire essaie de formaliser.

Contrôle judiciaire, bracelet électronique et éloignement : compatible ou non ?

Le troisième volet du texte est particulièrement sensible.

La circulaire rappelle qu’en principe, le fait qu’une personne étrangère soit engagée dans une procédure pénale ne fait pas automatiquement obstacle à une mesure d’éloignement. Une personne sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique peut être visée par une mesure d’éloignement.

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Mais il faut immédiatement ajouter une nuance essentielle. La circulaire explique aussi que, lorsque la personne est effectivement soumise à un contrôle judiciaire ou à une ARSE, l’autorité préfectorale doit en tenir compte et ne peut pas exécuter l’éloignement comme si ces contraintes judiciaires n’existaient pas. En dehors de ces cas précis, l’éloignement reste juridiquement possible, mais il peut perturber les droits de la défense, l’accès aux soins, la représentation en justice ou encore les droits de la victime. C’est pour cela que le texte demande une appréciation coordonnée entre les autorités.

Cette circulaire change d’abord la pratique. Elle confirme que la préfecture et le parquet doivent se parler plus tôt et plus efficacement. Elle confirme aussi qu’une sortie de garde à vue peut être pensée, dans la mesure du possible, en lien avec une mesure d’éloignement ou de rétention. Pour un étranger interpellé, cela signifie que le volet “séjour” du dossier peut s’accélérer très vite après la phase pénale.

Ce que la circulaire ne change pas

La circulaire n’efface ni les droits de la défense, ni le contrôle du juge, ni les garanties du CESEDA. Elle ne transforme pas non plus automatiquement une procédure pénale en procédure d’éloignement. Elle rappelle un cadre, mais chaque mesure reste contestable si les conditions légales ne sont pas respectées.

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En clair, le texte renforce la coordination administrative et judiciaire, mais il ne supprime pas les moyens de défense. Il rend même certains débats plus visibles : durée totale de privation de liberté, qualité des pièces transmises, justification du motif légitime, effet du contrôle judiciaire sur l’exécution de l’éloignement.

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Il ne suffit pas de regarder la décision préfectorale elle-même. Il faut aussi vérifier tout ce qui l’a précédée : contrôle d’identité, retenue, garde à vue, levée de garde à vue, transmission des pièces, fondement de la menace à l’ordre public, compatibilité avec les obligations judiciaires. C’est précisément ce que la circulaire du 15 avril 2026 pousse les autorités à mieux encadrer.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons tout au long de la procédure.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

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Abandon de poste : contester la présomption de démission

Depuis 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire, à condition que l’employeur respecte une procédure précise.

Mais attention : tous les abandons de poste ne valent pas démission.

Une décision récente de la cour d’appel d’Amiens du 4 février 2026 rappelle une règle importante : même si le salarié ne répond pas dans le délai prévu par la mise en demeure, la présomption de démission peut être renversée lorsqu’il justifie ensuite d’un motif sérieux et involontaire d’absence, puis reprend son travail.

Qu’est-ce que la présomption de démission pour abandon de poste ?

La présomption de démission est un mécanisme prévu par l’article L. 1237-1-1 du Code du travail.

Il permet à l’employeur de considérer qu’un salarié a démissionné lorsque celui-ci :

• abandonne volontairement son poste ;
• ne justifie pas son absence ;
• ne reprend pas le travail après une mise en demeure ;
• ne respecte pas le délai fixé par l’employeur.

Le texte précise que le salarié est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure.

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En pratique, cette présomption est lourde de conséquences : une démission ne donne généralement pas droit à l’allocation chômage, contrairement à un licenciement.

Ainsi, la présomption de démission ne s’applique que si l’abandon de poste est volontaire.

Si le salarié a un motif légitime, il ne peut pas être traité automatiquement comme démissionnaire.

Peuvent notamment constituer des motifs légitimes :

• un arrêt maladie ;
• un accident ;
• une hospitalisation ;
• l’exercice du droit de retrait ;
• l’exercice du droit de grève ;
• le refus d’exécuter une instruction illégale ;
• une modification du contrat imposée par l’employeur.

L’employeur doit demander par écrit au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste, avec un délai minimum de 15 jours calendaires.

Quelle procédure l’employeur doit-il respecter ?

L’employeur ne peut pas décider seul, du jour au lendemain, qu’un salarié a démissionné.

Il doit d’abord adresser une mise en demeure au salarié, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette mise en demeure doit demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

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Le délai laissé au salarié ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure, et non à compter du jour où le salarié la lit effectivement.

La mise en demeure doit permettre au salarié de comprendre les conséquences de son silence ou de son absence de reprise du travail. Autrement dit, l’employeur doit informer clairement le salarié qu’il risque d’être considéré comme démissionnaire.

L’affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens : un salarié malade qui reprend son poste

Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, le salarié était initialement en arrêt maladie. Il avait informé son employeur de son premier arrêt, mais n’avait pas transmis à temps la prolongation.

L’employeur lui adresse alors une mise en demeure, lui demandant de justifier son absence ou de reprendre le travail avant une certaine date. Le salarié ne répond pas dans le délai fixé.

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Mais ensuite, plusieurs éléments changent la situation :

• l’employeur reçoit un arrêt de travail couvrant une partie de l’absence ;
• le salarié bénéficie ensuite de congés payés prévus de longue date ;
• le salarié reprend finalement son travail pendant trois semaines ;
• l’employeur lui remet seulement après ses documents de fin de contrat.

La cour d’appel d’Amiens considère que la présomption de démission ne pouvait pas s’appliquer. Le salarié avait justifié d’un motif sérieux et involontaire d’absence, puis il avait repris le travail. La rupture du contrat devait donc être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, la procédure de présomption de démission ne doit pas devenir une sanction automatique.

L’employeur doit vérifier la réalité de la situation.

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Un salarié qui ne répond pas immédiatement à une mise en demeure n’est pas forcément un salarié qui veut démissionner. Il peut être malade, hospitalisé, en difficulté personnelle ou dans l’impossibilité matérielle de répondre.

La cour d’appel d’Amiens retient ici une approche concrète : si le salarié reprend le travail et si l’employeur accepte cette reprise pendant plusieurs semaines, il devient difficile de soutenir ensuite que le contrat était déjà rompu par une démission présumée.

Présomption de démission : comment réagir

Que doit faire un salarié qui reçoit une mise en demeure ?

Un salarié qui reçoit une mise en demeure pour abandon de poste doit agir très vite.

Il doit idéalement :

1. répondre par écrit à l’employeur ;
2. transmettre les justificatifs disponibles ;
3. conserver une preuve d’envoi ;
4. expliquer clairement le motif de l’absence ;
5. reprendre le travail si son état le permet ;
6. consulter un avocat si l’employeur maintient la rupture.

En cas d’arrêt maladie, il faut transmettre l’arrêt initial et les prolongations dans les meilleurs délais. Même si un retard peut parfois être expliqué, il augmente fortement le risque de contentieux.

Il peut ensuite saisir le Conseil de Prud’hommes.

La contestation est directement portée devant le bureau de jugement. Le juge doit se prononcer sur la nature de la rupture et ses conséquences. Le Code du travail prévoit que le conseil de prud’hommes statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

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Le salarié peut demander au juge de dire que la rupture ne constitue pas une démission, mais un licenciement injustifié.

Les arguments peuvent notamment être les suivants :

• l’absence n’était pas volontaire ;
• le salarié était malade ;
• la mise en demeure était irrégulière ;
• le délai de 15 jours n’a pas été respecté ;
• la lettre ne précisait pas clairement les conséquences ;
• l’employeur a accepté la reprise du travail ;
• la rupture a été actée tardivement ;
• les documents de fin de contrat sont erronés.

Que doit faire l’employeur avant d’appliquer la présomption de démission ?

L’employeur doit éviter les automatismes.

Avant d’appliquer la présomption de démission, il doit vérifier :

• si l’absence est réellement volontaire ;
• si le salarié a été correctement mis en demeure ;
• si le délai de 15 jours minimum a été respecté ;
• si la lettre mentionne clairement les conséquences possibles ;
• si le salarié a fourni un motif légitime ;
• si l’entreprise n’a pas, par son comportement, accepté la poursuite du contrat.

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La décision de la cour d’appel d’Amiens montre un risque pratique important : si l’employeur laisse le salarié reprendre son travail pendant plusieurs semaines, puis lui remet ensuite ses documents de fin de contrat, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels impacts sur les droits au chômage ?

Une présomption de démission peut priver le salarié de l’allocation chômage, sauf situation particulière.

À l’inverse, si la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander :

• une indemnité de licenciement, si les conditions sont remplies ;
• une indemnité compensatrice de préavis ;
• une indemnité pour licenciement injustifié ;
• la rectification des documents de fin de contrat ;
• une attestation France Travail conforme.

Lorsque le contrat prend fin, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents, dont l’attestation destinée à France Travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour mettre en oeuvre ou contester une procédure de présomption de démission?

La présomption de démission est un outil puissant pour l’employeur, mais elle doit être utilisée avec prudence.

Un salarié absent n’est pas forcément démissionnaire.

Lorsque l’absence est justifiée par un motif sérieux, notamment médical, et que le salarié reprend ensuite son travail, la présomption de démission peut être contestée.

La décision de la cour d’appel d’Amiens du 4 février 2026 rappelle que les juges examinent la réalité de la situation, et pas seulement le silence du salarié dans le délai de mise en demeure.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Nationalité française : éviter la perte par désuétude

La nationalité française peut se transmettre par les parents. Mais lorsqu’une famille vit à l’étranger depuis plusieurs générations, l’administration ou les tribunaux peuvent parfois opposer ce que l’on appelle la perte de nationalité française par désuétude.

Cette notion est technique, souvent mal comprise, et peut avoir des conséquences très lourdes : refus de certificat de nationalité française, impossibilité d’obtenir un passeport français, contestation de la nationalité d’un enfant ou d’un descendant.

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Un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 mars 2026 apporte une précision importante : lorsqu’un parent a été reconnu français par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai de 50 ans, cette décision peut empêcher que la désuétude soit opposée à son enfant.

Qu’est-ce que la perte de nationalité française par désuétude ?

La “désuétude” signifie, en langage simple, que la nationalité française n’a pas été utilisée ou revendiquée pendant une très longue période.

En droit français, les articles 23-6 et 30-3 du Code civil permettent, dans certaines situations, de constater la perte de la nationalité française lorsque la personne et ses ascendants ont vécu durablement à l’étranger sans avoir eu de lien juridique ou administratif visible avec la France.

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L’article 30-3 du Code civil vise notamment le cas d’une personne qui réside ou a résidé habituellement à l’étranger, alors que les ascendants dont elle tient la nationalité française sont restés fixés à l’étranger pendant plus d’un demi-siècle. Dans ce cas, la personne ne peut pas prouver sa nationalité française par filiation si elle-même et le parent qui devait lui transmettre cette nationalité n’ont pas eu la possession d’état de Français.

Autrement dit, la question n’est pas seulement : “Ai-je un ancêtre français ?” La vraie question est souvent : la nationalité française a-t-elle été juridiquement ou administrativement reconnue dans la famille pendant le délai de 50 ans ?

La possession d’état de Français : de quoi parle-t-on ?

La possession d’état de Français correspond à une situation dans laquelle une personne :

• s’est comportée comme française ;
• et a été considérée comme française par les autorités publiques.

Elle peut notamment être prouvée par des documents français : carte nationale d’identité, passeport, inscription consulaire, carte électorale, documents administratifs, ou encore décision de justice reconnaissant la nationalité française.

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Dans certains dossiers de certificat de nationalité française, il peut être nécessaire de produire des documents démontrant la possession d’état de Français, c’est-à-dire le fait de se comporter comme Français et d’être considéré comme tel par les autorités publiques.

L’arrêt du 25 mars 2026 : une décision favorable aux descendants de Français

Dans l’affaire jugée le 25 mars 2026, le demandeur revendiquait la nationalité française par sa mère. Celle-ci avait été reconnue française par une décision de justice rendue en 2009. La cour d’appel avait pourtant estimé que cette décision ne suffisait pas à établir une possession d’état de Française pendant le délai de 50 ans.

La Cour de cassation censure cette analyse.

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Elle juge que la désuétude de l’article 30-3 du Code civil ne peut pas être opposée à une personne lorsque le parent dont elle tient la nationalité française a été reconnu français par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire.

C’est une précision majeure.

Pourquoi ? Parce que la Cour de cassation admet qu’un événement ponctuel, mais juridiquement fort — ici, une décision de justice reconnaissant la nationalité française du parent — peut suffire à établir la possession d’état de Français.

Il n’est donc pas toujours nécessaire de prouver une accumulation de documents ou un comportement constant pendant toute la période de 50 ans.

Cette décision est importante pour toutes les personnes qui demandent un certificat de nationalité française en se fondant sur une filiation ancienne.

Elle peut concerner, par exemple, des familles établies depuis longtemps à l’étranger, notamment dans des pays anciennement liés à la France, lorsque la nationalité française d’un parent ou d’un ascendant a déjà été reconnue par un jugement.

Concrètement, si votre parent a été déclaré français par une décision de justice avant la fin du délai de 50 ans, il faut absolument produire cette décision dans votre dossier.

Si le parent a bénéficié d’une décision de justice le disant français, cette décision doit être fournie dans le dossier de demande de certificat de nationalité française.

Cette pièce peut devenir centrale pour contester un refus fondé sur l’article 30-3 du Code civil.

Attention : le refus de certificat de nationalité n’est pas la perte de nationalité

C’est un point essentiel.

Le greffe peut refuser de délivrer un certificat de nationalité française. Mais cela ne signifie pas automatiquement que la personne a perdu la nationalité française.

La perte de nationalité par désuétude doit être constatée par un jugement. L’article 23-6 du Code civil prévoit que seul le juge peut déterminer la date à laquelle la nationalité française a été perdue.

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Cette distinction est fondamentale.

Un refus de CNF peut être contesté. Il faut alors analyser les actes d’état civil, les décisions judiciaires déjà rendues dans la famille, les documents administratifs français et les éléments de possession d’état.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner dans le cadre d’une demande de certificat de nationalité française ?

Avant toute demande, il faut reconstituer la chaîne de filiation : actes de naissance, actes de mariage, actes de reconnaissance, décisions de justice, documents d’identité français, inscriptions consulaires, preuves de résidence, etc.

Dans les dossiers de nationalité par filiation, il faut produire les actes de naissance des ascendants en remontant jusqu’au premier ascendant français, ainsi que les documents établissant les liens de filiation.

Le greffe peut demander des pièces complémentaires. Il faut respecter les délais fixés. Une fois le dossier complet, un récépissé est délivré.

Le greffe dispose en principe d’un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé pour prendre une décision, délai qui peut être prolongé deux fois. En l’absence de réponse à l’issue des délais, la demande est considérée comme refusé.

En cas de refus, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal judiciaire compétent. L’avocat est obligatoire. Le recours doit être exercé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du refus ou de la fin des délais lorsque le silence vaut rejet.

Il existe également une action pour faire juger que l’on est français. Cette action n’est pas soumise à délai, mais l’avocat est également obligatoire.

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Vente illégale de tabac en épicerie : les risques sur le titre de séjour

En France, le tabac n’est pas un produit comme les autres. Sa vente est strictement encadrée.

Une épicerie ne peut pas vendre des cigarettes ou du tabac librement comme elle vend des boissons ou des produits alimentaires. Pour un étranger qui exploite un commerce, cette règle est essentielle : une vente irrégulière peut avoir des conséquences pénales, mais aussi administratives sur le séjour et la naturalisation.

Une épicerie peut-elle vendre du tabac ?

Le Code de la santé publique prévoit que la vente au détail de tabacs manufacturés est assurée par trois canaux seulement : les débitants de tabac, les revendeurs au sens légal, et les boutiques de vente hors taxe. Le revendeur est défini comme un établissement dont la vente de tabac est accessoire à l’activité principale, avec déclaration préalable, et un approvisionnement exclusif auprès des débitants de tabac.

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Mais cette définition ne suffit pas à ouvrir la revente à tous les commerces. Le décret décret du 29 août 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, dans sa version en vigueur au 23 avril 2026, précise qu’en qualité de revendeur, seuls peuvent vendre du tabac : les établissements titulaires d’une licence III, licence IV ou licence restaurant, certaines stations-service, ainsi que certains établissements militaires, pénitentiaires ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte.

Une épicerie simple, en tant que telle, n’apparaît pas dans cette liste.

En clair, une épicerie qui vend des cigarettes sans relever d’une de ces catégories autorisées se place hors du cadre légal de la revente. C’est le point central à retenir

Quelles sanctions pénales en cas de vente frauduleuse ?

La détention frauduleuse en vue de la vente et la vente frauduleuse de tabacs manufacturés sont punies de 3 ans d’emprisonnement, avec saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, machines ou appareils. En bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans.

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Aux peines d’emprisonnement s’ajoutent des sanctions financières très lourdes. Les textes prévoient, pour la fabrication, la détention, la vente ou le transport illicites de tabac, une amende de 2 000 € à 10 000 € et une pénalité de une à dix fois le montant des droits fraudés. En cas de bande organisée, l’amende passe à 100 000 € à 500 000 € et la pénalité à 50 à 100 fois les prélèvements fraudés ou compromis.

Le Code de la santé publique précise aussi que ces sanctions peuvent se cumuler avec la confiscation des marchandises saisies, ainsi qu’avec la confiscation des biens et avoirs constituant le produit direct ou indirect de l’infraction.

Pourquoi le risque est encore plus grave pour un étranger ?

Pour un commerçant étranger, le dossier ne s’arrête pas à l’audience pénale.

Impact sur le titre de séjour

La préfecture peut apprécier les faits au regard de l’ordre public. Le CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée si la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. Pour la carte de résident, le retrait et le refus de renouvellement sont liés à la notion plus exigeante de menace grave pour l’ordre public.

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Autrement dit, une affaire de vente illicite de tabac dans une épicerie peut fragiliser un renouvellement de titre, surtout si les faits sont répétés, organisés, lucratifs, ou ont donné lieu à une condamnation. Il n’existe pas d’automaticité absolue, mais juridiquement, la préfecture dispose bien d’un fondement pour mobiliser l’ordre public contre l’étranger concerné.

Risque d’OQTF

L’article L. 611-1 du CESEDA permet à l’administration de prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque l’étranger s’est vu refuser un titre de séjour, son renouvellement, ou s’est vu retirer ce document.

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Il existe toutefois une nuance importante pour la carte de résident : l’article L. 432-12 prévoit que l’article L. 611-1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit refuser son renouvellement pour menace grave à l’ordre public ou retirer sa carte dans ce cadre.

Ainsi, une affaire pénale de ce type peut déclencher un contentieux du séjour, et selon le titre détenu, elle peut exposer à une OQTF ou à d’autres mesures défavorables.

Risque sur la naturalisation

La naturalisation suppose que le demandeur soit de bonnes vie et mœurs. C’est expressément prévu par l’article 21-23 du Code civil.

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Le Code civil va plus loin : une personne ne peut pas acquérir la nationalité française si, quelle que soit l’infraction, elle a été condamnée à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis, sous réserve des règles applicables à sa situation.

Pour un commerçant étranger, le risque est donc concret : une activité de vente illicite de tabac peut être lue par l’administration comme un manquement grave aux lois françaises, défavorable à la fois sur la moralité, la probité commerciale et le respect de l’ordre public.

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Il faut traiter ce type de dossier comme un triple risque : pénal, administratif et migratoire. En pratique, il faut arrêter immédiatement toute revente, sécuriser les pièces du dossier, analyser le mode d’approvisionnement, anticiper la lecture “ordre public” du dossier par la préfecture, et préparer dès maintenant l’impact éventuel sur un renouvellement de titre ou une naturalisation.

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Intégration des étrangers en 2026 : les priorités fixées

En droit des étrangers, on parle souvent des titres de séjour, des refus de préfecture ou des OQTF. Pourtant, une autre question devient centrale en 2026 : l’intégration.

Une instruction du 7 avril 2026 adressée aux préfets, fixe les grandes priorités de la politique d’intégration pour les étrangers primo-arrivants et pour les personnes réfugiées.

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Trois axes ressortent nettement : la langue française, l’intégration par le travail et l’accompagnement renforcé des bénéficiaires de la protection internationale.

Ce texte n’est pas une simple note interne sans effet pratique. Il s’inscrit dans la continuité des réformes déjà engagées en 2025 et rappelle que, depuis le 1er janvier 2026, la logique du parcours d’intégration a changé : pour certains titres, on ne se contente plus de “suivre” un parcours, il faut désormais atteindre un niveau de langue et réussir un examen civique. L’instruction insiste donc sur la qualité réelle de l’offre de formation, sur les partenariats locaux et sur l’accès rapide à l’emploi.

Les informations contenues dans l’instruction du 7 avril 2026

Le ministère de l’Intérieur indique que les priorités 2026 portent sur la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, avec une mobilisation des crédits du programme 104 en complément du contrat d’intégration républicaine (CIR) piloté par l’OFII.

L’instruction met l’accent sur la formation linguistique, la formation civique et l’orientation vers le service public de l’emploi. Elle rappelle aussi que la réforme de 2024 a substitué une logique d’obligation de résultats à l’ancienne logique d’obligation de moyens pour l’accès à certains titres.

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C’est un message très concret aux préfets : garantir l’effectivité et la qualité de l’offre de formation en français, renforcer les partenariats entre l’OFII, les associations, les collectivités et le réseau pour l’emploi, et approfondir l’intégration par le travail des étrangers en situation régulière.

Elle souligne aussi une attention particulière aux femmes, à l’orientation vers les métiers en tension et à la meilleure prise en compte des compétences déjà acquises par les signataires du CIR.

La langue française devient encore plus stratégique en 2026

C’est sans doute le point le plus important pour les étrangers qui s’installent durablement en France. Le CIR comporte désormais une formation linguistique et une formation civique permettant de satisfaire au niveau de langue et à l’examen civique obligatoires depuis le 1er janvier 2026 si l’étranger veut obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Service-Public le précise expressément.

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L’arrêté du 22 juillet 2025 relatif aux formations civique et linguistique prescrites dans le cadre du CIR confirme, de son côté, que l’évaluation du français se fait désormais par référence à plusieurs niveaux du CECRL, de infra A1 à B1, ce qui montre bien que le pilotage des parcours linguistiques est devenu plus fin et plus exigeant.

En pratique, cela change beaucoup de choses. Avant, certains étrangers voyaient surtout le CIR comme une formalité administrative. En 2026, ce n’est plus réaliste. La maîtrise du français devient un enjeu direct de séjour, et pas seulement un atout social. C’est pour cela que l’instruction demande aux préfets de consolider l’offre locale de formation et de pratique du français.

Le travail devient un axe central de l’intégration

Le deuxième pilier de la politique 2026 est l’emploi. L’instruction demande aux préfets de mieux inscrire l’intégration par le travail dans les stratégies territoriales d’emploi, en lien avec le réseau pour l’emploi et les comités locaux. On insiste sur plusieurs priorités : une inscription rapide à France Travail pour les signataires du CIR qui souhaitent travailler, une orientation prioritaire vers les besoins de recrutement locaux, notamment dans les métiers en tension, et une meilleure valorisation des compétences et expériences déjà détenues.

Ce choix n’est pas anecdotique. Le ministère explique dans l’instruction que l’intégration par le travail doit être renforcée dans le prolongement des dispositifs déjà engagés et grâce à des partenariats territoriaux plus efficaces. L’idée de fond est claire : l’intégration ne se joue pas seulement dans la salle de formation linguistique, mais aussi dans la capacité à accéder rapidement à un emploi stable.

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Il et aussi mentionner qu’il faut orienter plus rapidement les signataires du CIR vers les besoins de recrutement des entreprises locales, avec une attention particulière aux secteurs qui peinent à recruter et aux profils féminins parfois moins insérés sur le marché du travail.

Pour les entreprises, cela signifie que l’intégration des étrangers en situation régulière n’est plus traitée comme une question purement sociale ou associative. Elle devient aussi une question de politique d’emploi. Pour les étrangers concernés, cela signifie que le bon interlocuteur n’est pas seulement la préfecture, mais aussi l’OFII, France Travail, les associations locales et parfois les employeurs eux-mêmes.

Réfugiés et protection internationale : une attention renforcée en 2026

L’instruction 2026 insiste aussi sur les bénéficiaires de la protection internationale, c’est-à-dire principalement les personnes reconnues réfugiées ou protégées subsidiaires. Elle demande aux préfets de poursuivre la prise en compte de leurs vulnérabilités spécifiques, notamment à travers le programme AGIR et des accompagnements complémentaires.

Le programme AGIR a pour objectif d’offrir un suivi personnalisé vers l’emploi, le logement et l’accès aux droits pour les bénéficiaires d’une protection internationale signataires du CIR, pendant une durée maximale de deux ans. Les données publiées par la Direction générale des étrangers en France indiquent qu’au 31 décembre 2025, 23 100 bénéficiaires avaient terminé leur accompagnement, dont 14 400 en 2025.

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Ce point est important pour un article utile : un réfugié ou un protégé subsidiaire ne doit pas seulement chercher un titre de séjour ou un logement. Il doit aussi vérifier très tôt s’il peut être orienté vers un accompagnement AGIR, surtout en cas de vulnérabilité sociale, familiale ou professionnelle.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en droit des étrangers

L’année 2026 marque un durcissement méthodique de la politique d’intégration : mieux parler français, mieux comprendre les valeurs de la République, travailler plus vite et mieux accompagner les réfugiés.

Chez Exilae Avocats, nous vous accompagnons en ce sens.

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Ainsi, EXILAE Avocats ne se contente pas de traiter des dossiers : il explique, vulgarise et prend position sur des problématiques rencontrées par ses clients.

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Mise en examen et naturalisation : quels risques ?

Beaucoup de personnes pensent qu’en matière de nationalité française, seule une condamnation pénale définitive peut poser problème. En réalité, le droit est plus sévère. Le Conseil d’État, dans une décision du 12 février 2026 a jugé que dans le cadre d’une mise en examen, si elle porte sur des faits graves et qu’elle a été dissimulée pendant l’instruction du dossier, cela peut suffire à compromettre la condition de bonne vie et mœurs exigée pour la naturalisation, et même à justifier le retrait d’un décret de naturalisation déjà accordé.

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Le cœur du sujet est là : la naturalisation n’est pas un simple dossier administratif. C’est une décision discrétionnaire qui suppose notamment que le demandeur soit de bonnes vie et mœurs. L’article 21-23 du code civil le mentionne expressément.

L’apport de la décision du 12 février 2026

Dans l’affaire évoquée, le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre un décret rapportant une naturalisation.

L’intéressé avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour tentative d’homicide par arme blanche pendant l’instruction de sa demande, mais cette situation n’avait pas été révélée à l’administration.

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Le Conseil d’État a jugé que, compte tenu de la gravité des faits, le Premier ministre pouvait considérer que la condition de bonne vie et mœurs n’était pas remplie, même en l’absence de condamnation pénale au jour du retrait.

Le Conseil d’État ajoute que le principe de la présomption d’innocence n’empêche pas l’administration, sous le contrôle du juge administratif, de tirer les conséquences de faits pénalement graves pour apprécier la moralité exigée en matière de naturalisation. Il écarte aussi l’argument tiré d’une prétendue violation du secret de l’instruction pénale.

Une différence essentielle entre le droit pénal et le droit de la nationalité

Cette décision compte parce qu’elle rappelle une différence essentielle entre le droit pénal et le droit de la nationalité.

En droit pénal, une personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée.

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Mais en matière de naturalisation, l’administration ne cherche pas seulement à savoir si une personne est pénalement coupable : elle apprécie aussi si son comportement est compatible avec l’accès à la nationalité française. L’exigence de bonne vie et mœurs est donc plus large que la seule absence de condamnation définitive.

Le demandeur doit ainsi être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir commis d’actes contraires à l’ordre public : Une enquête peut être menée sur le comportement civique du demandeur, que l’administration peut consulter des organismes sociaux et consulaires, et elle vérifie aussi le passé judiciaire en France et à l’étranger.

Une mise en examen n’est pas une condamnation, mais elle peut peser très lourd

Une mise en examen ne vaut pas condamnation. Elle ne signifie pas automatiquement qu’une personne perdra sa naturalisation ou qu’elle sera forcément jugée indigne.

Mais la décision de 2026 montre qu’une mise en examen peut devenir décisive lorsqu’elle porte sur des faits très graves et qu’elle est cachée à l’administration pendant l’instruction.

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Autrement dit, le problème n’est pas seulement pénal. Il est aussi administratif et déontologique. La naturalisation repose sur une relation de confiance avec l’administration.

Quand celle-ci estime qu’un élément majeur du dossier a été dissimulé, elle peut considérer que la décision a été prise sur une base faussée. C’est précisément ce qui ouvre la voie au retrait du décret dans certaines conditions

Peut-on retirer une naturalisation sans condamnation ?

La réponse est donc oui, dans certains cas. Pour le Conseil d’État, l’absence de condamnation pénale définitive n’empêche pas le retrait d’un décret de naturalisation lorsque la gravité des faits reprochés permet de considérer que la condition de bonne vie et mœurs n’était pas remplie, surtout si la mise en examen a été dissimulée pendant l’instruction.

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Il faut toutefois éviter les raccourcis. Cette décision ne signifie pas que toute procédure pénale, même mineure, entraîne automatiquement un refus ou un retrait. Elle montre plutôt que plus les faits sont graves, plus ils sont récents, et plus ils ont été cachés, plus le risque devient élevé. Cette lecture est une déduction prudente de la décision commentée et des textes applicables.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas d’engagement d’une procédure de retrait?

Lorsque l’administration envisage de retirer un décret de naturalisation, il ne faut surtout pas rester passif. Le retrait pour non-respect des conditions légales ou pour fraude se fait après une procédure contradictoire. Cela signifie qu’il faut répondre sérieusement, produire des pièces, expliquer sa situation et faire valoir tous les éléments favorables.

Il faut également vérifier le délai invoqué par l’administration : 2 ans à compter de la publication du décret si les conditions n’étaient pas remplies, ou 2 ans à compter de la découverte de la fraude si un mensonge ou une dissimulation est reproché. Ce point de délai est souvent stratégique.

Chez Exilae Avocats, nous vous défendons face à ce type de situation.

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Réfugié reconnu après une OQTF : peut-on faire annuler la mesure d’éloignement ?

Recevoir une obligation de quitter le territoire français (OQTF) donne souvent l’impression que tout est joué. Pourtant, en droit des étrangers, une décision administrative n’est pas toujours figée.

Dans un arrêt important de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 février 2026, il a été jugé que la reconnaissance ultérieure de la qualité de réfugié peut permettre de contester la légalité d’une OQTF plus ancienne, parce que le statut de réfugié a un caractère recognitif.

Autrement dit, la décision qui reconnaît le statut ne “crée” pas la protection à partir de zéro : elle constate juridiquement une qualité qui peut être invoquée contre une mesure antérieure.

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C’est une décision très utile en pratique, notamment lorsque l’asile est accordé pendant qu’un recours contre l’OQTF est encore en cours. Dans l’affaire, la mère avait reçu une OQTF en février 2024, mais sa fille a ensuite été reconnue réfugiée par la CNDA en juillet 2024 en raison du risque d’excision. La cour a considéré que cette circonstance nouvelle devait être prise en compte pour apprécier la légalité de l’éloignement de la mère.

Ce que dit l’arrêt de la CAA de Lyon

L’intérêt principal de l’arrêt est simple : une personne peut se prévaloir, dans le contentieux d’une OQTF, d’une reconnaissance du statut de réfugié intervenue après la décision préfectorale, si cette reconnaissance a une incidence directe sur la légalité de l’éloignement.

La CAA de Lyon s’inscrit dans la continuité d’une ancienne position du Conseil d’État sur le caractère recognitif de la qualité de réfugié.

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Dans cette affaire, la cour a aussi rappelé que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en considération, y compris quand la décision ne vise pas directement l’enfant mais affecte sa situation de manière suffisamment directe et certaine. Cette logique s’appuie sur l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.

Pourquoi cette décision est importante en pratique ?

En pratique, beaucoup d’étrangers pensent qu’une OQTF devenue exécutoire ou confirmée en première instance ferme définitivement la porte. L’arrêt de la CAA de Lyon montre au contraire qu’un événement juridique postérieur, ici la reconnaissance du statut de réfugié d’un enfant, peut encore modifier profondément l’analyse du dossier si le recours est toujours pendant.

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Cette solution est cohérente avec le régime juridique du réfugié. En France, l’étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue se voit délivrer une carte de résident de 10 ans. Le CESEDA prévoit aussi un régime protecteur pour certains membres de sa famille, et les parents d’un enfant mineur reconnu réfugié peuvent obtenir immédiatement une carte de résident.

OQTF et enfant réfugié : pourquoi l’éloignement devient problématique

La cour de Lyon raisonne de façon très concrète. Si la mère est éloignée, deux hypothèses apparaissent.

Soit l’enfant repart avec elle, et il risque alors d’être privé des droits et garanties attachés à son statut de réfugié, voire d’être exposé aux risques qui ont justifié cette protection.

Soit l’enfant reste en France, mais il est alors séparé de sa mère, ce qui peut porter une atteinte disproportionnée à sa vie familiale. C’est précisément ce dilemme que la cour a mis en avant.

Ce raisonnement rejoint deux blocs de protection très puissants. D’un côté, le CESEDA interdit l’éloignement vers un pays où la personne serait exposée à des menaces pour sa vie ou sa liberté, ou à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. De l’autre, l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant impose de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qui l’affectent directement.

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Ainsi, quand l’OFPRA ou la CNDA reconnaît la qualité de réfugié, il ne s’agit pas seulement d’accorder un avantage administratif à partir de cette date. La décision vient constater qu’au regard des faits et des risques encourus, la personne devait être regardée comme relevant de la protection internationale. C’est ce “caractère recognitif” qui explique qu’on puisse parfois s’en prévaloir pour critiquer une décision plus ancienne.

Pour les familles, cette notion est particulièrement importante. Lorsqu’un enfant est reconnu réfugié, sa situation ne peut pas être isolée artificiellement de celle du parent qui l’élève au quotidien. En pratique, un parent peut donc disposer d’un argument très fort contre l’éloignement si la mesure compromet concrètement la protection de l’enfant réfugié ou le sépare de lui.

Que faire si le statut de réfugié est reconnu pendant le recours contre l’OQTF ?

Le premier réflexe doit être procédural : signaler immédiatement au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel la décision de l’OFPRA ou de la CNDA, avec toutes les pièces utiles. Si le recours contre l’OQTF est encore pendant, cette reconnaissance peut devenir un élément central du dossier. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire de la CAA de Lyon.

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Il faut aussi travailler la preuve de la vie familiale réelle : résidence commune, prise en charge effective de l’enfant, scolarisation, suivi médical, dépendance quotidienne, attestations, documents administratifs. Plus le lien concret entre le parent et l’enfant est démontré, plus l’argument tiré de l’intérêt supérieur de l’enfant devient solide. Cette stratégie découle directement du raisonnement de la cour et des protections conventionnelles applicables.

Et si l’OQTF a déjà été notifiée?

En règle générale, une OQTF peut être contestée devant le tribunal administratif. Les délais varient selon le type d’OQTF : 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon les cas. En cas de refus de titre assorti d’une OQTF, le recours contentieux est également encadré par des délais courts.

Pourquoi choisir EXILAE AVOCATS pour vous accompagner en cas d’OQTF ?

En pratique, il faut agir très vite. Quand une protection internationale intervient après la notification de l’OQTF, il faut faire analyser immédiatement la procédure pour voir comment exploiter juridiquement cette évolution : recours en cours, mémoire complémentaire, contestation de la destination, demande de réexamen de la situation administrative ou stratégie de demande de titre liée à la protection internationale de l’enfant. La stratégie exacte dépend du stade du dossier ; elle doit être vérifiée au cas par cas.

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