Contrôle URSSAF et travail dissimulé : 5 décisions à connaître
Un redressement URSSAF pour travail dissimulé ne se conteste pas uniquement sur la question de savoir si des salariés ont été déclarés. La procédure suivie par les agents, les auditions réalisées, l’existence du procès-verbal, la motivation des sanctions et le fondement de la solidarité financière peuvent être tout aussi déterminants.
Plusieurs décisions rendues pendant l’été 2026 apportent des enseignements particulièrement utiles aux entreprises contrôlées.
Le tribunal judiciaire de Lille qualifie ainsi la majoration pour travail dissimulé de sanction administrative.
La cour d’appel de Nancy annule un redressement parce que le consentement des salariés à leur audition n’était pas établi.
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La cour d’appel de Rennes refuse la solidarité financière faute de véritable procès-verbal de travail dissimulé établi contre le cocontractant.
Enfin, la cour d’appel d’Amiens rappelle deux principes plus favorables à l’URSSAF : le redressement de cotisations peut être maintenu sans démonstration de l’intention frauduleuse de l’employeur et une procédure ayant duré trois ans et demi n’est pas, pour cette seule raison, nulle.
Ces décisions dessinent une ligne assez claire : le travail dissimulé donne à l’URSSAF des moyens de redressement puissants, mais ces pouvoirs restent enfermés dans des garanties procédurales précises.
1. La majoration pour travail dissimulé est-elle une sanction administrative ?
Oui, selon le tribunal judiciaire de Lille. Dans son jugement du 7 juillet 2026, il considère que la majoration de redressement applicable au travail dissimulé revêt le caractère d’une sanction administrative. Le cotisant doit donc pouvoir connaître son fondement et présenter ses observations.
Dans cette affaire, le contrôle avait conduit à un redressement de cotisations ainsi qu’à l’application de la majoration de 25 % prévue par la version alors applicable de l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale.
Le tribunal considère expressément que cette majoration constitue une sanction administrative. Il rapproche donc son régime des garanties prévues par le Code des relations entre le public et l’administration.
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L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit précisément que les décisions individuelles défavorables qui infligent une sanction doivent être motivées. Légifrance
L’article L. 122-1 du même code prévoit également, pour les décisions entrant dans son champ, que la personne intéressée doit être mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant à sa demande, des observations orales.
Le jugement peut être consulté sur Judilibre : TJ Lille, 7 juillet 2026, n° 24/02284.
Le tribunal a-t-il annulé la majoration ?
Non. La qualification de sanction administrative n’a pas suffi à faire gagner le cotisant.
L’avis de redressement annonçait la majoration, rappelait le texte applicable et informait l’intéressée qu’elle disposait de trente jours pour formuler ses observations.
Le tribunal relève également que la cotisante n’avait présenté ses observations qu’après l’expiration de ce délai et n’avait pas demandé sa prorogation. Il valide donc finalement la majoration.
L’intérêt de la décision est ailleurs : elle fournit un nouvel angle de contrôle de la procédure.
Il faut désormais regarder non seulement si la majoration est mathématiquement correcte, mais également si le cotisant a effectivement été mis en mesure de la discuter.
Attention : la majoration de 25 % n’est plus le taux de référence pour les nouveaux contrôles
Le jugement de Lille concerne l’ancienne rédaction du texte. Pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026, le taux de droit commun prévu par l’article L. 243-7-7 est passé de 25 % à 35 %.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux, avec application aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Légifrance
L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale affiche désormais un taux de 35 %, avec des taux renforcés dans certaines hypothèses. Légifrance
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a encore renforcé ce régime, certaines de ses modifications étant toutefois soumises à une entrée en vigueur fixée par décret et, au plus tard, au 1er janvier 2027. Légifrance
Il faut donc impérativement vérifier la date d’engagement de la procédure avant d’appliquer un taux.
2. L’URSSAF peut-elle interroger un salarié sans son consentement ?
Non lorsqu’elle procède à une véritable audition sur le fondement de l’article L. 8271-6-1 du Code du travail. La personne entendue doit y consentir et, lorsque le redressement repose directement sur ses déclarations, l’absence de preuve de ce consentement peut vicier la procédure.
C’est l’apport particulièrement important de la cour d’appel de Nancy du 15 juillet 2026.
Le texte permet aux agents compétents en matière de travail illégal d’entendre notamment l’employeur, son représentant ou les personnes rémunérées ou présumées l’avoir été, mais il précise expressément que cette audition intervient « avec son consentement ». Légifrance
Dans l’affaire jugée à Nancy, des agents de la MSA avaient interrogé les personnes présentes sur une exploitation afin de connaître leur employeur et leur identité et avaient demandé leurs déclarations préalables à l’embauche.
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Or le dossier ne démontrait pas que ces salariés avaient expressément consenti à être entendus.
La Cour constate surtout que l’infraction retenue était une conséquence directe de leurs auditions.
Elle considère dès lors que l’entreprise a été privée d’une garantie de fond, ce qui vicie le procès-verbal et le redressement fondé sur ces constatations. La contrainte est annulée. Cour de Cassation
Lire CA Nancy, 15 juillet 2026, n° 25/01010 sur Judilibre
Les agents doivent-ils obligatoirement rédiger un procès-verbal d’audition ?
Non. C’est justement l’un des points intéressants de l’arrêt de Nancy. La Cour n’exige pas nécessairement un procès-verbal d’audition distinct, mais elle exige que le procès-verbal de contrôle ou un autre document permette d’établir le consentement.
La différence est importante.
L’article L. 8271-6-1 dispose que les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé. Il n’impose donc pas systématiquement un procès-verbal séparé.
Mais cela ne dispense pas l’organisme d’être capable de démontrer que la personne avait accepté d’être interrogée. Légifrance
En pratique, lorsqu’un redressement pour travail dissimulé repose sur les déclarations recueillies auprès des salariés présents lors du contrôle, il faut rechercher :
qui a été interrogé ;
quelles questions ont été posées ;
si les réponses ont été consignées ;
si un document a été signé ;
et surtout où apparaît le consentement à l’audition.
Cette question peut faire basculer un dossier entier lorsque les constatations litigieuses découlent directement des réponses obtenues.
Une simple demande d’identité est-elle déjà une audition ?
Pas nécessairement. Il faut distinguer une vérification d’identité ou une constatation matérielle de questions destinées à connaître la relation de travail, les conditions d’emploi ou la rémunération.
Cette frontière est importante.
L’article L. 8271-6-1 autorise également les agents à demander aux personnes présentes de justifier de leur identité et de leur adresse. Légifrance
Mais lorsque les agents commencent à demander :
« Pour qui travaillez-vous ? »,
« Depuis quand ? »,
« Combien êtes-vous payé ? »,
« Qui vous donne vos horaires ? »,
« Êtes-vous déclaré ? »,
on se rapproche nettement d’une véritable audition relevant du régime protecteur du texte.
La cour d’appel de Nancy a précisément considéré que les questions posées aux salariés présents dépassaient une simple observation matérielle.
3. La solidarité financière peut-elle être appliquée sans procès-verbal contre le sous-traitant ?
Non. Le mécanisme de solidarité financière suppose qu’un véritable procès-verbal de travail dissimulé ait été établi à l’encontre du cocontractant concerné. La simple mention de cette société dans un procès-verbal de synthèse d’une enquête pénale visant une personne physique ne suffit pas.
C’est l’enseignement de la cour d’appel de Rennes du 2 septembre 2026.
L’enjeu était considérable : l’URSSAF réclamait au donneur d’ordre plus de 121 000 euros au titre de la solidarité financière.
L’article L. 8222-2 du Code du travail prévoit que le donneur d’ordre qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance peut être tenu solidairement avec celui qui « a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ». Légifrance
Or, dans l’affaire rennaise, l’URSSAF produisait un procès-verbal de synthèse établi dans une enquête pénale.
Le document mentionnait la société sous-traitante, mais les poursuites avaient été engagées contre son dirigeant personne physique.
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La société elle-même n’avait pas fait l’objet du procès-verbal d’infraction exigé par le texte.
La cour en tire une conséquence radicale :
la condition permettant d’actionner la solidarité financière contre le donneur d’ordre n’était pas démontrée.
Le redressement est annulé.
Lire CA Rennes, 2 septembre 2026, n° 23/07313 sur Judilibre
L’URSSAF doit-elle transmettre le procès-verbal au donneur d’ordre avant le redressement ?
Pas nécessairement. En revanche, si le donneur d’ordre conteste devant le juge l’existence ou le contenu du procès-verbal, l’URSSAF doit être capable de le produire.
C’est déjà la position de la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 8 avril 2021, n° 19-23.728, elle a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière n’est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre.
Mais lorsque celui-ci en conteste l’existence ou le contenu, l’organisme de recouvrement doit produire le procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale. Cour de Cassation
La Cour de cassation a confirmé cette solution le 6 avril 2023, n° 21-17.173. Cour de Cassation
La décision de Rennes franchit une étape supplémentaire : il ne suffit pas de produire n’importe quel document pénal.
Il faut pouvoir établir l’existence du procès-verbal concernant précisément le cocontractant dont les dettes sociales sont mises à la charge du donneur d’ordre.
Pourquoi cette jurisprudence est-elle importante pour les donneurs d’ordre ?
Parce que la défense en solidarité financière ne doit pas porter uniquement sur les attestations de vigilance.
L’entreprise doit également vérifier la base même de la solidarité.
Un donneur d’ordre poursuivi doit notamment rechercher si le cocontractant visé a effectivement fait l’objet du procès-verbal prévu par l’article L. 8222-2 et si le document produit correspond juridiquement à cette exigence.
La condamnation personnelle du dirigeant d’une entreprise sous-traitante ne signifie pas nécessairement qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été régulièrement établi contre la société elle-même.
C’est exactement la distinction retenue par la cour d’appel de Rennes.
4. L’URSSAF doit-elle prouver l’intention frauduleuse de l’employeur ?
Pas pour obtenir le recouvrement des cotisations lorsque le redressement procède déjà du constat d’une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. La juridiction sociale distingue à cet égard le recouvrement des cotisations de la répression pénale de l’infraction.
La cour d’appel d’Amiens le rappelle dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25/03520.
L’entreprise soutenait qu’elle n’avait jamais cherché à frauder. Elle expliquait notamment qu’elle pensait que les travailleurs concernés étaient employés par un sous-traitant étranger.
La cour écarte cet argument.
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Elle rappelle que lorsque le redressement procède d’un constat de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il a pour objet le recouvrement des cotisations correspondant à cet emploi. Dans ce cadre, l’URSSAF n’a pas à établir une intention frauduleuse distincte.
Lire CA Amiens, 2 septembre 2026, n° 25/03520 sur Judilibre
Pourtant, le Code du travail parle bien d’un manquement « intentionnel » : contradiction ?
Non. Il faut distinguer la caractérisation pénale du travail dissimulé et l’objet civil du redressement de cotisations opéré à partir d’un constat d’infraction.
L’article L. 8221-5 du Code du travail utilise effectivement la notion de soustraction intentionnelle à certaines obligations déclaratives.
Mais la deuxième chambre civile de la Cour de cassation retient depuis longtemps que, lorsque le redressement procède déjà d’un constat de travail dissimulé, son objet propre est de récupérer les cotisations qui auraient dû être versées.
Elle l’a affirmé dans un arrêt publié du 9 octobre 2014, n° 13-22.943, puis de nouveau dans une décision du 26 janvier 2023, n° 21-14.049. Cour de Cassation
La distinction est capitale pour une défense URSSAF.
Dire :
« l’entreprise n’avait aucune intention de frauder »
peut ne pas suffire à obtenir l’annulation du rappel de cotisations.
Cela ne signifie cependant pas que l’élément intentionnel disparaît de tous les débats relatifs au travail dissimulé. Il conserve notamment une importance propre lorsque sont en cause la caractérisation pénale de l’infraction ou certaines conséquences attachées à celle-ci.
Il faut donc identifier exactement ce qui est contesté : cotisations, majoration, sanction, responsabilité pénale ou plusieurs de ces éléments simultanément.
5. Un contrôle URSSAF peut-il durer trois ans et demi ?
Oui, dans certaines circonstances. La cour d’appel d’Amiens juge qu’en l’absence de délai légal imposant l’envoi de la lettre d’observations dans un délai déterminé, trois ans et demi entre le début des opérations et cette lettre n’entraînent pas, à eux seuls, la nullité du contrôle.
Dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026, les premières opérations avaient eu lieu le 19 octobre 2017 et la lettre d’observations n’avait été adressée qu’en février 2021.
L’entreprise invoquait l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe de sécurité juridique.
La cour rejette le moyen.
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Elle relève qu’aucun délai impératif n’était prévu dans cette situation pour l’envoi de la lettre d’observations et que la durée écoulée ne suffisait donc pas, à elle seule, à entraîner l’annulation.
N’existe-t-il pourtant pas une limite de trois mois pour certains contrôles ?
Si. Mais cette limitation connaît plusieurs exceptions, dont le travail dissimulé.
L’article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour certaines entreprises de moins de vingt salariés et certains travailleurs indépendants, une durée maximale de contrôle de trois mois, éventuellement prorogeable.
Mais le texte écarte expressément cette limitation lorsqu’est établie notamment une situation de travail dissimulé. Légifrance
Il serait donc dangereux d’appliquer automatiquement la règle :
« contrôle de plus de trois mois = contrôle nul ».
Il faut vérifier l’effectif de l’entreprise, la nature du contrôle et surtout si l’une des exceptions légales est caractérisée.
Quand consulter un avocat dans un dossier de travail dissimulé URSSAF ?
Dès la phase de contrôle lorsque des salariés sont interrogés, et au plus tard dès réception de la lettre d’observations. Attendre la mise en demeure peut faire perdre une partie importante de la phase contradictoire.
L’analyse doit porter simultanément sur le fond et sur la procédure : conditions de constatation, auditions, qualification de salarié, existence du travail dissimulé, assiette des cotisations, taxation forfaitaire, majorations, exonérations supprimées et éventuelle solidarité financière.
Lorsque le procès-verbal peut également entraîner des poursuites pénales, la défense doit en outre être construite en tenant compte de la différence entre le contentieux social du redressement et la qualification pénale du travail dissimulé.
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