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Droit de la migration et des étrangers

Renouveler le certificat de résidence des Algériens retraités en France

Publié le

11/13/2020

Auteur

admin9529

Renouveler le certificat de résidence « retraité » est de plein droit pour les ressortissants Algériens, même s’ils ont une résidence en France.

C'est ce qu'a décidé la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant en chambres réunies, dans son arrêt du 22 octobre 2020.

Le droit au renouvellement du certificat de résidence des algériens retraités en France

L’article 7 ter de l’accord Franco-Algérien dispose que « le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention " retraité ". Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle ».

Ainsi, en vertu de cet article, il est possible pour un ressortissant algérien qui résidait auparavant en France et qui a désormais établi sa résidence hors de France d’obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » (valable dix ans) s’il est titulaire d’une pension contributive de vieillesse.

Il s’agit d’une spécificité prévue dans l’accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968.

Un renouvellement de plein droit

Dans le cas d’espèce, le Préfet avait refusé le renouvellement d’un certificat de résidence « retraité » au motif que le demandeur ne résidait pas hors de France.

Or, la Cour précise que le renouvellement de ce certificat est de plein droit.

C’est seulement la première délivrance du certificat qui est conditionnée par une résidence hors de France.

Dès lors, un ressortissant algérien, déjà titulaire du certificat de résidence « retraité » a droit au renouvellement « automatique » de son certificat, et cela, indépendamment des conditions de délivrance.

Il est à noter que ce certificat octroi la libre entrée et sortie de son titulaire en France durant toute la durée de validité de son titre.

La seule limite possible concernant le renouvellement est, bien sûr, le trouble à l’ordre public.

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