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Droit de la migration et des étrangers

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à « salarié » ou « travailleur temporaire » ?

Publié le

02/11/2021

Auteur

admin9529

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire » ?

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire »  : qui est concerné?

L’ article L313-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda )  prévoit qu’une carte de séjour « étudiant » est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose des moyens d’existence suffisants ».

À la fin de ses études, l’étudiant peut souhaiter rester en France et y travailler.

Il doit alors changer son titre de séjour mention « étudiant » pour un autre. Cet article traite du changement d’un titre de séjour « étudiant » vers un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour les étrangers non-européens.

En effet, dans le cas des étrangers européens ou algériens, d’autres règles s’appliquent.

Quels types d'études à suivre ?

Que l’étudiant soit détenteur d’un Bac+2, d’une licence professionnelle/classique ou d’un Master il a la possibilité de faire une demande de titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans les deux mois avant la fin de la période de validité du titre de séjour étudiant, y compris jusqu’au dernier jour .

Il est alors nécessaire pour l’étudiant étranger, d’avoir signé un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

Dans le cas spécifique d’un étudiant ayant une licence professionnelle, il doit signer un contrat de travail ou une promesse d’embauche pour un emploi en relation avec la formation effectuée rémunéré au moins 2 331,88€ bruts mensuels.

L’obtention d’un titre de séjour « salarié » ou « temporaire » dépendra du type de contrat que l’étudiant a signé. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ), l’étudiant pourra obtenir un titre de séjour « salarié ».

Autrement, si l’étudiant a signé un contrat à durée déterminée ( CDD ), le titre de séjour portera la mention « travailleur temporaire » ( article L313-10 1° et 2° du Ceseda ). 

Quelques différences sont à noter en fonction du niveau d’étude de l’étranger.

En effet, seul un étudiant étranger ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au grade du master ou qui figure sur une liste fixée par décret dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, ne se verra pas opposer la situation de l’emploi ( article L310-10 3° du Ceseda ). 

L’opposabilité de la situation de l’emploi est le fait, pour un étranger, de se voir refuser une autorisation de travail si l’administration estime que le niveau de chômage est trop important.

Il s’agit donc d’une sécurité pour les étudiants qui répondent aux critères cités ci-dessus. Ils ont donc accès à un emploi, peu importe la situation du marché du travail en France.

Comment changer un titre de séjour « étudiant » à  « salarié » ou « travailleur temporaire »  : procédure à suivre

Concernant la demande de dépôt, elle s’effectue auprès d’une préfecture, l’étudiant fournit simplement son titre étudiant et son contrat de travail ou sa promesse d’embauche.

La préfecture remettra les formulaires à remplir et la liste des pièces à communiquer  ( pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ici ). L’octroi à ce changement n’est pas automatique. 

À savoir : une demande de changement de statut n’interdit pas à l’étudiant de faire, à titre subsidiaire, une demande de renouvellement du titre de séjour étudiant.

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