Demander l'Aide Juridictionnelle (AJ) en 2021.
L’aide juridictionnelle a été réformée. Les règles présentées ci-dessous sont donc les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Qu'est ce que l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?
L’aide juridictionnelle s’adresse aux personnes (justiciables) qui n’ont pas les moyens financiers de payer les frais liés à la procédure (frais d’avocats, frais d’interprétariats et de traduction etc.).
Ces frais seront pris en charge par l’État de manière partiellement (55% ou 25%) ou totale (100%).
Pour autant, l’aide juridictionnelle n’est pas automatique il faut alors répondre à un certain nombre de critères.
Qui peut demande l'Aide Juridictionnelle en 2021?
-Une personne, pour faire la demande, doit répondre à trois conditions :
- Ne pas avoir une assurance de protection juridique couvrant la totalité des frais de justice;
- Avoir l’ensemble des revenus du foyer fiscal ( qu’ils soient imposés ou non ) et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
En 2021, les conditions de ressources sont les suivantes pour un foyer fiscal seul :
- revenu fiscal de référence : 11 262€;
- valeur du patrimoine mobilier : 11 262€;
- valeur du patrimoine immobilier : 33 780€.
Si l’un de ces plafonds est dépassé, il est impossible pour le justiciable d’obtenir l’aide juridictionnelle.
À savoir, que ces plafonds varient en fonction du nombre de personnes au sein du foyer fiscal. Plus d’informations ici.
- Etre de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France.
Concernant cette dernière condition, la régularité de la situation du justiciable n’est pas exigée dans les cas où le justiciable :
- est mineur;
- est témoin assisté, prévenu, accusé, condamné partie civile, s’il bénéficie d’une ordonnance de protection ou faisant l’objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité;
- est maintenue en zone d’attente ou en centre de rétention;
- s’est vue refuser un titre de séjour, d’un refus de séjour accompagné d’une OQTF ( cf. Face à une obligation de quitter le territoire français : quels recours ? ), d’un arrêté préfectoral à la frontière ou d’une expulsion;
- est demandeur d’asile.
Comment demander l'Aide Juridictionnelle en 2021 ?
- Il est possible de faire la demande à n’importe quel moment de la procédure, que ce soit avant, ou pendant la procédure. Dans le cas du demandeur d’asile, la demande d’aide juridictionnelle doit se faire dans un délai de 15 jours suivant la date de notification de la décision de l’OFPRA ou en même temps que le recours supposé être introduit dans le mois qui suit la date de notification de la décision de l’OFPRA.
- Pour faire la demande d’aide il est nécessaire de remplir le formulaire suivant : DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE et déposer le dossier auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle( BAJ ) du lieu de la juridiction saisie.
- L’aide juridictionnelle permet au justiciable de choisir librement l’auxiliaire de justice qui l’accompagnera ( avocat, huissier de justice, notaire, ou tout autre officier public ou ministériel ) ou demander à ce qu’il soit commis d’office, c’est-à-dire qu’il sera désigné pour le justiciable.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
