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Droit de la migration et des étrangers

Comment demander une admission au séjour en France afin d’y recevoir des soins appropriés?

Publié le

10/21/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous explique comment demander une admission au séjour en France pour avoir des soins. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


L’article L. 313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (…). La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ».

Ainsi, en vertu de l’article précité, il est possible pour un étranger de demander son admission au séjour en France afin d’y recevoir des soins appropriés.

Les intéressés doivent pouvoir justifier d’une résidence habituelle d’un an en France, ainsi que de leur état civil et nationalité, cette dernière condition est très importante pour l’instruction du dossier.

Les étrangers pouvant demander l'admission au séjour en France

Peuvent demander un titre pour raisons médicales les étrangers résidants habituellement (même s’ils sont en situation irrégulière) en France si :

  • Leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
  • Ils ne peuvent avoir accès à un traitement approprié dans leur pays d’origine.

Dès lors, le dossier du demandeur sera instruit à l’aune des caractéristiques médicales de son pays d’origine. Seront pris en compte la présence d’infrastructures médicales ou la disponibilité des traitements.

La demande de titre de séjour pour étranger malade suit une procédure particulière, précisée par les articles R. 313-22 et suivants du CESEDA.

Préparation du dossier

Il faut tout d’abord s’adresser à la Préfecture de son domicile afin de retirer un dossier de demande de titre de séjour pour raisons médicales.

Ce dossier comprendra :

  • Un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel
  • Une notice expliquant la procédure
  • Une enveloppe de secret médical comportant l’adresse du service médical de l’OFII afin d’y envoyer le dossier une fois complété

Par la suite un collège de 3 médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) rendra un avis sur le dossier du demandeur, notamment sur la nécessité de la prise en charge médicale et l’accessibilité du traitement dans le pays d’origine. Cet avis est obligatoire.

C’est la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers qui a transféré la compétence au collège de médecins de l’OFII. En effet, avant ladite loi, ce sont les médecins des agences régionales de santé (ARS) qui rendaient un avis.

L’article R. 313-23 du CESEDA précise que « Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal ».

Ainsi, il est possible pour le collège des médecins de demander des informations ou examens complémentaires.

Les médecins de l’OFII ont un délai 3 mois pour rendre leur avis, qui sera transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’OFII.

Le préfet doit prendre sa décision en tenant compte de tous les éléments, et non pas seulement l’avis du collège des médecins. Néanmoins, si le collège des médecins décide que les conditions de l’article L. 313-11 11° sont réunies, en cas de refus, le Préfet devra motiver sa décision.

En cas de refus de séjour, un recours contentieux devant le tribunal administratif pourra être envisageable afin d'obtenir une admission admission au séjour en France.


Retrouvez aussi notre article : "L’isolement des jeunes majeurs dans leur pays d’origine ne constitue pas un critère déterminant pour se prononcer sur leur droit au séjour au titre de l’admission exceptionnelle"


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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