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Droit de la migration et des étrangers

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière ?

Publié le

09/19/2022

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière ?

Différente du regroupement familial sur place, un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer un titre de séjour fondé sur son mariage avec un étranger en situation régulière : il s'agit d'une admission exceptionnelle au séjour.

Le permis de séjour exclusif fondé sur le mariage avec un étranger ayant un statut permanent fournit un cadre juridique pour la régularisation. Il reconnaît l'importance de l'unité familiale et offre aux personnes en situation irrégulière un moyen d'établir une base plus sûre et reconnue dans le pays d'accueil. L'accent mis sur le lien matrimonial témoigne d'un engagement à préserver les liens familiaux, même en cas de difficultés liées à l'immigration. Cette voie reflète une approche nuancée des politiques d'immigration, reconnaissant l'importance des relations familiales et offrant une voie de régularisation qui peut ne pas être disponible par le biais des processus locaux conventionnels de regroupement familial. Elle souligne la reconnaissance du fait que l'unité familiale est un aspect fondamental des droits de l'homme et de la cohésion sociétale, même dans le contexte des réglementations en matière d'immigration, lire aussi - Le rôle des technologies de pointe dans l’amélioration des paiements et de l’expérience des casinos.

Cette possibilité n'est accordée qu'au conjoint en situation irrégulière marié en France à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à la procédure de regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

Tout comme dans les jeux de casino, où les joueurs doivent peser les risques et les avantages, les personnes qui envisagent de se marier pour obtenir un statut légal doivent effectuer des recherches approfondies et comprendre le processus, et demander un avis juridique si nécessaire. Tant dans le monde des Jeux De Casino En Ligne Payant que dans le domaine de l'immigration légale, il est important d'agir avec prudence, de suivre les règles et de s'assurer que tout ce que vous faites est légal. Le mariage pour obtenir un statut légal ne doit jamais être considéré comme un raccourci et doit toujours être fondé sur un amour et un engagement véritables. De même, ceux qui apprécient l’excitation des casinos en ligne doivent jouer de manière responsable, respecter les termes et conditions et rester dans la limite de leurs moyens pour éviter tout piège juridique ou financier. Tout comme un joueur qui réussit comprend les probabilités et les jeux de manière stratégique, les personnes cherchant un statut juridique par le biais du mariage doivent se familiariser avec le droit de l'immigration, suivre une procédure régulière et aborder la situation dans une perspective à long terme.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : pas au travers de la procédure de regroupement familial sur place

La procédure de regroupement familial sur place n'est accordée qu'aux conjoints et aux enfants de l'étranger qui résident déjà en France en situation régulière, hors bien entendu les ressortissants de l’Union Européenne.

Le regroupement familial sur place est soumis au respect des conditions exigées, notamment le conjoint bénéficiaire doit être muni d’une carte de séjour valable pour un minimum d'un an.

Par ailleurs, le reste des conditions sont les mêmes que pour une demande de regroupement familial classique.

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(En pratique) Le regroupement familial

Si le regroupement familial est accordé, une carte de séjour temporaire portant la mention de « vie privée et familiale » sera délivrée au conjoint bénéficiaire pour un an. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : l'admission exceptionnelle au séjour

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Il existe une admission exceptionnelle au séjour qui n'est accordée qu'au conjoint en situation irrégulière marié à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, il est important de comprendre qu’une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à un regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence.

Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d’intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).

Bien qu’il soit possible de demander une carte de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance ne se fait pas de plein droit

La régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.

Vous pourrez contester la décision en cas de refus.

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(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

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