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Droit de la migration et des étrangers

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière ?

Publié le

09/19/2022

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière ?

Différente du regroupement familial sur place, un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer un titre de séjour fondé sur son mariage avec un étranger en situation régulière : il s'agit d'une admission exceptionnelle au séjour.

Cette possibilité n'est accordée qu'au conjoint en situation irrégulière marié en France à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à la procédure de regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : pas au travers de la procédure de regroupement familial sur place

La procédure de regroupement familial sur place n'est accordée qu'aux conjoints et aux enfants de l'étranger qui résident déjà en France en situation régulière, hors bien entendu les ressortissants de l’Union Européenne.

Le regroupement familial sur place est soumis au respect des conditions exigées, notamment le conjoint bénéficiaire doit être muni d’une carte de séjour valable pour un minimum d'un an.

Par ailleurs, le reste des conditions sont les mêmes que pour une demande de regroupement familial classique.

A lire également

(En pratique) Le regroupement familial

Si le regroupement familial est accordé, une carte de séjour temporaire portant la mention de « vie privée et familiale » sera délivrée au conjoint bénéficiaire pour un an. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : l'admission exceptionnelle au séjour

Il existe une admission exceptionnelle au séjour qui n'est accordée qu'au conjoint en situation irrégulière marié à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, il est important de comprendre qu’une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à un regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence.

Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d’intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).

Bien qu’il soit possible de demander une carte de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance ne se fait pas de plein droit

La régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.

Vous pourrez contester la décision en cas de refus.

A lire également

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

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