Comment l’employeur doit il motiver sa lettre en cas d’impossibilité de reclassement lié à un refus de poste du salarié ?
Dans un arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation est venue apporter quelques précisions sur l’obligation de faire connaître les motifs s’opposant au reclassement en cas d’impossibilité de proposer au salarié un autre emploi.
Celle-ci ne s’applique pas lorsque l’employeur a proposé un emploi dans les conditions prévues et que le salarié l’a refusé.
Les faits d’espèce
En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail, à la suite duquel il a été déclaré inapte à son poste de travail, à l’issue de deux examens du médecin du travail. Il est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié attaque ensuite son employeur en lui reprochant, notamment, de ne pas lui avoir notifier préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement les motifs qui s’opposait à son reclassement.
Comment l’employeur doit il motiver sa lettre en cas d’impossibilité de reclassement lié à un refus de poste du salarié ?
Pour mémoire, il ne faut pas négliger la rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude car pour le salarié, elle précise les raisons exactes pour lesquelles son contrat est rompu.
Si l’employeur ne la rédige pas convenablement, il se retrouve dans une situation pouvant le conduire à le voir condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mais la rédaction peut (heureusement) s’adapter aux faits d’espèces et à la situation.
L’article L. 1226-12 du code du travail indique que lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.
Mais, pour la Cour de cassation, l’employeur n’est pas tenu de cette obligation lorsqu’il a proposé au salarié, qui l’a refusé, un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 du code du travail et en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.
Ainsi, l’employeur confronté au refus du salarié de toutes les offres de reclassement disponible, devra poursuivre la procédure et prononcer le licenciement du salarié pour motif personnel, en visant l’impossibilité dans laquelle il se trouve de le reclasser, à la suite de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.
Le salarié est donc débouté.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats