Comment solliciter un carte de séjour temporaire « jeune au pair » ?
Une carte de séjour temporaire est un titre de séjour permettant à son bénéficiaire de séjourner en France pour une durée déterminée.
Une carte de séjour temporaire mention « jeune au pair », s’adresse à certains ressortissants étrangers.
Carte de séjour temporaire « jeune au pair » : comment en bénéficier ?
Conformément à l’article L313-9 ( I ) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ( Ceseda ), une carte de séjour temporaire mention « jeune au pair » est délivrée à un ressortissant étranger si les conditions suivantes sont remplies :
- l’étranger est âgé de 18 à 30 ans;
- l’étranger doit être « accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants »;
- enfin, il doit apporter la preuve soit qu’il dispose de connaissances de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
Quels droits et obligations ?
C’est la convention conclue entre le titulaire de la carte et la famille d’accueil qui définit les droits et obligations des deux parties ( art. L313-9 ( II ) Ceseda ).
Cette convention doit être conclue avant le départ pour la France et ne peut pas dépasser 1 an.
Cette convention prévoit notamment « les modalités de subsistance, de logement ( surface habitable minimale de 9m2 avec au moins une fenêtre ) et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire ( 1 jour de repos au moins par semaine ) et le versement d'une somme à titre d'argent de poche ( au minimum 320€).
Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l’annexe. »
Carte de séjour temporaire « jeune au pair » : durée du titre et renouvellement
Le titre est valable 1 an au maximum.
Il est nécessaire de conclure une nouvelle convention pour le renouvellement de la carte.
Il est possible de renouveler pour 1 an la carte de séjour.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
