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Droit de la migration et des étrangers

Comment un étranger peut-il accéder aux prestations familiales ?

Publié le

04/01/2021

Auteur

admin9529

Comment un étranger peut-il accéder aux prestations familiales ?

Les prestations familiales sont des aides sociales apportées aux familles qui résident en France et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants ( art. L512-1 du Code de la sécurité sociale  ).

Ainsi, même un ressortissant étranger peut jouir de prestations familiales, à conditions qu’il réponde aux critères ci-dessous.

Quelles conditions pour pouvoir bénéficier de prestations familiales ?

Un ressortissant étranger, pour bénéficier des prestations familiales doit répondre à ces critères :

Comment un étranger peut-il accéder aux prestations familiales : les différentes prestations sociales

L’article L511-1 du Code de la sécurité sociale ( CSS ) détaille les différentes prestations sociales, qui sont les suivantes :

La prestation d’accueil du jeune enfant ( PAJE )

C’est un ensemble d’aides versées lors de la naissance de l’enfant ou de son adoption, jusqu’à l’âge de 6 ans.

Ces différentes aides sont les suivantes :

  • La prime à la naissance ( Pn ) versée sous condition de ressources en fin de grossesse pour l’arrivée d’un enfant. Pour pouvoir en bénéficier, l’enfant doit être déclaré à la Caf et à la caisse primaire d’assurance maladie ( CPAM ) du ressortissant dans les 14 premières semaines de grossesse ;
  • La prime à l’adoption ( Pa )  est également versée lors de l’adoption d’un enfant, sous condition de ressources également. L’enfant doit être âgé de moins de 20 ans ;
  • L’allocation de base ( Ab ) est versée afin d’aider aux dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge. Les conditions étant que l’enfant doit être âgé de moins de 3 ans ou moins de 20 ans pour un enfant adopté, et il ne faut pas déplacer un certain plafond concernant les ressources ;
  • Le complément de libre choix du mode de garde est versé dans le cas où l’un des enfants à charge âgé de moins de 6 ans est gardé par un assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

À savoir que ces prestations sont éventuellement cumulables. 

Les allocations familiales ( Af )

Il s’agit d’une aide financière apportée aux familles qui ont au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

Pour savoir qui peut en bénéficier, voir ici.

Le complément familial ( Cf )

C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge, tous âgés d’au moins 3 ans et de moins de 21 ans.

L'allocation de logement

Ce sont des aides financières destinées à réduire le montant du loyer.

Il existe trois types d’allocations :

 L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ( Aeeh )

Il s’agit d’une aide apportée aux parents ayant un enfant à charge handicapé  dans l’éducation et les soins nécessaires.

Cette allocation s’adresse aux enfants de moins de 20 ans et doit, bien entendu, résider habituellement en France.

Cependant, l’enfant ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’Etat ou le département, et il ne doit pas percevoir un revenu mensuel brut supérieur à 855,02€.

Pour savoir quelles sont les démarches à effectuer, cliquer ici.

L’allocation de soutien familial ( Asf )

Il s’agit là encore d’une aide financière qui est versée aux parents isolés élevant seuls un enfant.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l’allocation de soutien familial, il faut que l’un des parents ne participe plus à l’entretien depuis au moins 1 an ou verse une pension alimentaire à l’autre parent inférieure à 115,99€.

L’allocation de rentrée scolaire ( Ars )

Il s’agit d’une aide permettant d’assumer le coût de la rentrée pour les enfants âgés de 6 à 18 ans, à condition que les ressources des parents ne dépassent pas un certain plafond.

L’aide varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

Pour savoir les démarches à effectuer, cliquer ici.

L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant

Il s’agit d’une nouvelle allocation en 2021.

Les parents peuvent bénéficier de cette allocation en cas de décès de l’enfant âgé de moins de 25 ans, présent au sein du foyer et survenu depuis le 1er juin 2020.

Également, l’allocation est attribuée si l’enfant décède à compter de la 20ème semaine de grossesse.

Pour plus d’informations, cliquer  ici.

L’allocation journalière de présence parentale ( Ajpp )

C’est une prestation qui peut être versée pour s’occuper de l’enfant à charge gravement malade, accidenté ou handicapé. En effet, si le parent s’occupe de l’enfant à charge gravement malade, accidenté ou handicapé, il est possible de percevoir une allocation journalière.

L’enfant à charge doit être âgé de moins de 20 ans et l’allocation n’est attribuée que pour une durée de 3 ans maximum.

Comment un étranger peut-il accéder aux prestations familiales : quel recours face à un refus?

Dans le cas où la CAF rejette la demande de prestation sociale, il est possible dans un premier temps,  d’effectuer un recours devant la Commission de Recours Amiable de la caisse d’allocations familiales. Le recours s’effectue dans les 2 mois à compter de la réception du rejet de la demande.            

Dans un second temps si nécessaire, il faut alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.

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