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Droit de la migration et des étrangers

Chaque journaliste professionnel a droit de saisir la Commission arbitrale

Publié le

01/11/2021

Auteur

admin9529

Commission arbitrale : tous les journalistes peuvent la saisir.

Chaque journaliste professionnel a droit de saisir la Commission arbitrale pour qu’il soit statué sur le montant de son indemnité de licenciement. Qu’il fasse partie d’une entreprise de journaux et périodiques ou d’une quelconque agence, comme l’Agence France Presse.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre 2020.

Les journalistes professionnels sont soumis à des règles dérogatoire au droit commun

Ces règles sont fixées aux articles L. 7111-1 et suivants du code du travail.

C’est ainsi notamment que selon l’article L. 7112-4, une commission arbitrale est chargée d’évaluer le montant de l’indemnité due à un journaliste professionnel licencié ou désireux de résilier son contrat, lorsque son ancienneté au service de la même entreprise excède quinze ans.

Cela vaut aussi pour la faute grave et il faut savoir que cette Commission est seule compétente. Le Conseil de Prud’hommes n’a aucune compétence en cette matière.

Depuis l’arrêt du 20 octobre 2020, le bénéfice de cette Commission est acquis pour tous les journalises professionnels, qu’ils soient « collaborateurs d’agence de presse » ou travaillant dans une entreprise de journaux et périodiques

Chaque journaliste professionnel a droit de saisir la Commission arbitrale

Il n'y a plus lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas

Avant cette décision, la Cour de cassation avait réservé le bénéfice de l’indemnité de congédiement aux seuls journalistes professionnels appartenant aux entreprises de journaux et périodiques.

Ainsi, les collaborateurs des agences de presse étaient des journalistes professionnels privés d’une partie de leurs droits.

A partir de maintenant, pour la Cour de cassation, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail ne faisant pas spécifiquement mention des « entreprises de journaux et périodiques, le dispositif légal est applicable aux journalistes professionnels « au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit ».

En définitive, seul le statut de journaliste professionnel compte réellement.  

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