Comprendre (simplement) la procédure de demande d’asile - partie 2
Dans un précédent article, EXILAE AVOCATS vous proposait de comprendre simplement les étapes de la procédure de demande d’asile, lorsque l’étranger est déjà sur le territoire français.
Nous allons maintenant voir comment cela se passe l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, comment rédiger un récit de demande d'asile et comme faire un recours contre un rejet de demande d'asile.
Comprendre (simplement) la procédure de demande d’asile - partie 2 : l'entretien avec un officier de protection de l’OFPRA
Le demandeur d’asile est informé de l’entretien par courrier ou, si un numéro de téléphone ou une adresse mail ont été renseignés, un sms ou un e-mail.
Il doit s’y rendre avec l’original de la convocation, et l’attestation de demande d’asile, ainsi que tous les documents d’identité.
Le demandeur d’asile est entendu par un officier de protection de l’OFPRA.
Il est donc obligatoire de se rendre à cet entretien au risque qu’il soit mis fin à l’examen de la demande d’asile.
Cependant, deux situations peuvent dispenser l’individu d’un entretien (art. L723-6 Ceseda) :
- l’office s’apprête à prendre une décision reconnaissant la qualité de réfugié à partir des éléments en sa possession, ou ;
- des raisons médicales, durables et indépendantes de sa volonté interdisent le demandeur d’asile de procéder à l’entretien.
Ainsi, dans le cas d’une impossibilité à se rendre à l’entretien, il est nécessaire de prévenir l’OFPRA par voie postale, accompagné d’un justificatif de l’absence dans un délai de 7 jours ouvrés. Si l’absence est considérée comme justifiée, elle peut donner lieu à une nouvelle convocation.
Durant l’entretien, le demandeur d’asile peut :
- être entendu dans la langue de son choix ;
- demander à ce que l’entretien soit mené par un agent de l’office du sexe de son choix et d’être en présence d’un interprète du sexe de son choix, en fonction des circonstances ;
- être accompagné d’un avocat ou d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme ;
- dans le cas d’un demandeur d’asile en situation de handicap, il peut demander à être accompagné par un professionnel de santé.
Le récit de demande d'asile
Le formulaire de demande d’asile prévoit une section pour permettre au demandeur de rédiger un récit écrit dans lequel il explique son histoire et relate l’ensemble des faits qui l’ont poussé à quitter son pays et ses craintes s’il retourne dans le pays d’origine.
Il doit être rédigé en français par le demandeur d’asile. Il n’ a pas besoin d’être très long, le but étant d’exposer les faits et les raisons qui justifieraient la demande d’asile.
Ce récit écrit est adressé à l’OFPRA.
Par la suite, un récit oral est organisé avec l’officier de protection. Il pose plusieurs questions sur les raisons du départ et les craintes d’un retour dans le pays d’origine.
Il est donc important pour l’étranger de détailler, expliquer et justifier les évènements qui pourraient être pris en compte pour accorder une protection internationale.
Il faut savoir que tous les éléments évoqués durant l’entretien seront retranscrits à l’écrit par l’officier de protection sera envoyé à l’OFPRA qui prendra sa décision sur la base de ce récit.
L’ensemble des informations données par l’étranger lors de l’étranger sont vérifiées. Il n’est donc pas recommandé de mentir, au risque de voir sa demande d’asile rejetée.
Comprendre (simplement) la procédure de demande d’asile - partie 2 : comment contester une décision de refus?
Il est possible de faire recours en cas de rejet de la demande d’asile.
Le recours doit être déposé dans un délai d’un mois après la notification de la décision de l’OFPRA auprès de la CNDA.
Il y a plusieurs options pour le notifier. Il est donc possible :
- d’envoyer son recours par télécopie au numéro suivant : 01.48.18.44.20, ou ;
- de le transmettre à la CNDA par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Greffe de la CNDA 35, rue Cuvier, 93558 Montreuil, ou ;
- déposer le recours dans les locaux de la CNDA.
L’avantage étant que le recours devant la CNDA est suspensif.
Autrement dit, il permet à l’étranger de rester sur le territoire français le temps que la décision soit prise, sauf exception.
La CNDA doit statuer sur le recours dans un délai de 5 mois à compter de la saisine.
Une fois l’examen du recours terminé, l’étranger est convoqué à une audience devant la CNDA afin qu’il puisse s’expliquer oralement.
L’étranger a la possibilité de demander à consulter le dossier. Pour ce faire, il doit en faire la demande par écrit et l’envoyer à l’adresse précitée de la CNDA.
Enfin, la CNDA prend sa décision. Il y a alors deux possibilités :
- la décision est favorable. Alors, l’étranger devient titulaire d’une carte de résident si l’étranger est reconnu réfugié, ou d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » si l’étranger est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ;
- le recours est rejeté. Il est possible de former un recours devant le Conseil d’Etat (CE) dans les 2 mois de la notification du rejet du recours. Cependant, il n’ est pas suspensif c’est-à-dire que l’étranger doit quitter le territoire français. Il est alors obligatoire d’être représenté par un avocat.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats