Comprendre (simplement) la procédure de demande d'asile.
EXILAE AVOCATS vous propose de comprendre simplement les étapes de la procédure de demande d’asile, lorsque l’étranger est déjà sur le territoire français.
Cet article ne traite donc pas de la procédure de demande d’asile lorsque l’étranger se trouve à la frontière.
Comprendre (simplement) la procédure de demande d'asile : l'enregistrement de la demande
L’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile doit se présenter à la préfecture du lieu de résidence.
Il est préférable de s’y rendre avec tous documents d’identité ou de voyage (art. R741-3 Ceseda), tels que:
- les documents relatifs à l’état civil de l’étranger et éventuellement des membres de la famille ;
- le cas échéant, les documents justifiants de l’entrée sur le territoire français ;
- 4 photos d’identité ;
- s’il dispose d’un domicile stable, l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir tout correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile.
L’étranger reçoit alors, dans une langue qu’il comprend, des informations sur ses droits et obligations.
L’enregistrement de la demande se fait au plus tard 3 jours ouvrés après la présentation de la demande à la préfecture. Cependant, dans le cas où il y a un nombre élevé d’étrangers demandant l’asile, ce délai peut être porté à 10 jours ouvrés.
Une fois l’enregistrement de la demande effectuée, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile ( art. L741-1 Ceseda).
S’il s’avère que l’examen de la demande d’asile relève effectivement de la compétence des autorités françaises (cf. La procédure Dublin : explication du concept et possibilités de recours), alors l’étranger introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours (art. L741-2 Ceseda).
Egalement, la préfecture délivre un formulaire de demande d’asile.
Comprendre (simplement) la procédure de demande d'asile : le traitement de la demande par l'OFPRA
L'étranger dispose de 21 jours suite à la réception de l’attestation de demande d’asile pour adresser sa demande à l’OFPRA avec le formulaire de demande d’asile complété et signé (art. R723-1 Ceseda).
L’OFPRA accuse réception de la demande et informe que le dossier est complet, ou bien demande à ce que le dossier soit complété. Dans ce cas, un prolongement de 8 jours est accordé afin de compléter le dossier.
Ensuite, le demandeur d’asile est convoqué à un entretien avec un officier de protection de l’Ofpra. À savoir qu’il est possible de se présenter à l’entretien accompagné d’un avocat (art. L723-6 2° Ceseda). Il indique également dans quelle langue il préfère être entendu.
Il revient alors à l’OFPRA de statuer sur la demande d’asile dans les 6 mois à compter de son introduction devant l’Office, dans le cas d’une procédure normale.
La décision de l’Ofpra est envoyé par courrier postal recommandé avec accusé de réception. Dans l’éventualité où la décision est négative, le demandeur d’asile dispose d’un mois à partir de la date de notification de la décision pour former un recours. Il est, bien entendu, conseillé de faire appel à un avocat.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
