Le 2 juillet 2020, par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme « N.H et autres contre France », la France a été condamnée pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme interdisant les traitements inhumains et dégradants.
Demandeurs d'asile : rappel de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
L'article 3 est l'un des articles les plus importants de la Convention Européenne des Droits de l'Hommes qui peut être téléchargée ici.
Pourquoi la France est elle condamnée pour violation de l'article 3?
En l’espèce, une requête avait été déposée par cinq demandeurs d’asile afghans, iraniens et russes auprès de la Cour de Strasbourg.
Ces majeurs isolés soutenaient ne pas avoir pu bénéficier de la prise en charge matérielle et financière prévue par le droit français et affirmaient avoir été contraints de dormir dans la rue, pendant plusieurs mois, dans des conditions inhumaines et dégradantes, demandant réparation aux juges strasbourgeois.
Jeudi 2 juillet 2020, la Cour a fait droit à leur demande, observant que les requérants avaient vécus dans la rue dans des conditions inhumaines, sans aucune ressource financière ou matérielle.
Ces derniers n’ont pu bénéficier de l’Allocation temporaire d’attente (aide financière versée par les autorités françaises aux demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile) qu’après des délais démesurément longs (185 jours).
En outre, du fait d’un dysfonctionnement administratif, les requérants ont été soumis à des délais inacceptables avant de pouvoir faire enregistrer leur demande d’asile, ne pouvant donc pas justifier de leur statut de demandeur d’asile pendant cette période.
Aux vues des faits, la Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que « les autorités françaises ont manqué à l’encontre des requérants à leurs obligations prévues par le droit interne ». Elle considère même que « [les autorités françaises] doivent être tenues pour responsables des conditions dans lesquelles ils se sont trouvés pendant des mois, vivant dans la rue, sans ressources, sans accès à des sanitaires, ne disposant d’aucun moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l’angoisse permanente d’être attaqués et volé « et ajoute que ces conditions sont constitutives d’une « manque de respect pour leur dignité ».
Enfin, selon la Cour, de telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate des autorités françaises sur l’impossibilité des requérants de jouir en pratique de leurs droits, et le fait que les juridictions françaises leur ont systématiquement opposé le manque de moyens dont disposaient les instances compétentes au regard de leurs conditions, en bonne santé et sans charge de famille, ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.
Même si la Cour souligne les « efforts » consentis par les autorités françaises dans la création d’hébergement supplémentaires et pour raccourcir les délais d’examen des demandeurs d’asile, elle conclue qu’en l’espèce, ces demandeurs d’asile se sont retrouvés, du fait des autorités françaises, dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention.
Quatrième condamnation à la CEDH pour la France en l'espace d'un mois
Cette décision marque la quatrième condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme en l’espace d’un mois.
D'abord sur une affaire qui concernait la défaillance du système de protection de l’enfance qui n’était pas parvenu à empêcher qu’un mineur subisse de graves abus et sévices et finisse par en mourir (Cour EDH, 4 juin 2020, Association Innocence en danger et Association Enfance et partage c. France, Req. n° 15343/15 & 16806/15).
Puis concernant les "traitements inhumains et dégradants subis par les personnes détenues, d’une part à raison de la surpopulation carcérale" (30 janvier 2020, J.M.B. c. France, Req. n° 9671/15, 9674/15 & 9679/15);
Puis en raison des usages disproportionnés de la force par des surveillants pénitentiaires (5 décembre 2019, J.M. c. France, Req. n° 71670/14).
Puis sur le placement de mineurs isolés de 3 et 5 ans en centre de rétention administrative (CRA) et de leur rattachement arbitraire à un adulte tiers aux fins de les éloigner du territoire de Mayotte (Cour EDH, 25 juin 2020, Moustahi c. France, Req. n° 9347/14).
Accueillie à bras ouverts par les associations de défense des intérêts des étrangers en France, elle rend enfin compte de l’extrême incertitude et précarité dans laquelle vivent de nombreux demandeurs d’asile en France, le « pays des droits de l’Homme ».
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Maître Grégoire HERVET et l’équipe EXILAE AVOCATS
