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Droit de la migration et des étrangers

Le confinement en droit des étrangers

Publié le

11/03/2020

Auteur

admin9529

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire permet de préciser les annonces faites par le Président de la République et permet de préciser plusieurs points liés aux conséquences du confinement en droit des étrangers.

Le confinement et les rendez-vous en Préfectures des étrangers

Durant son allocution du 28 octobre 2020, le Président de la République a précisé que « les guichets des services publics resteront ouverts ».

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire le confirme

Ainsi, à la grande différence du confinement que nous avons connu au printemps dernier, les Préfectures devront rester cette fois-ci ouvertes au public.

Néanmoins, l’accès aux locaux continuera à se faire uniquement sur convocation comme c’est le cas depuis la fin du premier confinement.

Les futurs rendez-vous seront donc être assurés par les préfectures.

Le confinement et les demandes d’asile des étrangers

Dans une publication du 26 octobre 2020 sur son site internet, l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) avait déjà effectué une mise à jour sur les mesures liées à l’épidémie du Covid-19, notamment concernant le couvre-feu et l’attestation dérogatoire en cas de déplacement nécessaire entre 21 et 6 heures.

Cette publication, de nouveau mise à jour le 30 octobre, explique que l’accueil général et l’accueil des personnes bénéficiant de la protection internationale restent fermés mais qu’il est toutefois possible de les contacter par e-mail ou demander une copie d’acte d’état civil par voie dématérialisé sur le site de l’OFPRA.

Les entretiens de demande d’asile et de statut d’apatrides ont bien repris depuis le 11 mai.

Cependant, l’OFPRA invite les personnes convoquées à venir, dans la limite du possible, non accompagnées de leurs enfants.

La cour nationale du droit d’asile (CNDA), quant à elle, a, par un e-mail adressé aux avocats, exprimée qu’elle maintenait le cours normal de ses activités. Les audiences sont donc maintenues. 

Si les questions relatives à l'asile vous intéresse, retrouvez nos articles sur les réformes à venir du Règlement Dublin III ou sur le fait que les craintes d'un demandeur d'asile possédant plusieurs nationalités sont examinées au regard de tous ses Etats d'attachement.

Les rendez-vous des étrangers chez un avocat

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit la possibilité de se rendre chez un avocat en droit des étrangers.

En effet, l’article 4 grand I petit 7° dispose que « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance »

Le déplacement chez un professionnel du droit est donc autorisé au même titre que la convocation judiciaire, administrative ou devant un service public.

Dès lors, nous vous invitons à ne surtout pas hésiter à prendre rendez-vous avec nous pour toutes questions juridiques. Nous serons à votre écoute.

Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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