Contester un refus de naturalisation en 2022.
La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française : elle concerne les personnes qui ne sont pas français de par leur naissance mais qui vont acquérir la nationalité française pour l’avenir.
Le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retraite de la nationalité française modifié par le décret n°2010-725 du 29 juin 2010 vient régir la procédure de demande de naturalisation par décret.
Pour solliciter une naturalisation par décret, il est nécessaire de remplir certaines conditions et déposer cette demande auprès de la préfecture territorialement compétente.
Le préfet peut déclarer la demande irrecevable (article 43 du décret du 30 décembre 1993), la rejeter (article 44 du décret) ou l’ajourner (article 44 du décret).
Il sera présenté ici les voies de recours contre de telles décisions.
Contester un refus de naturalisation en 2022 : le recours administratif préalable obligatoire (rapo)
L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 précise que les décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation par décret sont soumises à un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction administrative.
Pour rappel, un RAPO conditionne la recevabilité d’une action contentieuse ; le tribunal administratif ne pourra donc être saisi ici sans l’exercice de ce RAPO. Ce recours est donc un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux à peine d’irrecevabilité.
Le décret du 30 décembre 1993 ajoute que le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Quelle juridiction compétente pour contester un refus de naturalisation en 2022?
Par dérogation aux dispositions de droit commun du Code de la justice administrative, seul le tribunal administratif de Nantes est ici compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisation prises à l’issue de l’exercice du RAPO précédemment évoqué.
Ce recours contentieux doit être réalisé dans les deux mois qui suivent la décision du ministre chargé des naturalisations fusse-t-elle implicite ou explicite.
Contester un refus de naturalisation en 2022 : les moyens de recours
Toute décision refusant ou ajournant une demande de naturalisation par décret doit, comme énoncé par l’article 27 du Code civil, être motivée.
Ce défaut de motivation est un argument d’illégalité externe usuel en droit administratif ; elle ne diffère pas ici de l’exigence de motivation posée par l’article L211-2 du Code des relations entre le public et l’administration à l’égard des décisions individuelles défavorables.
La motivation doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 28 janvier 1998, n°171535).
La difficulté ici est que l’octroi de la nationalité française constitue une faveur accordée par l’Etat français ; le fait de remplir les conditions ne donne au postulant aucun droit à obtenir la naturalisation (CE, 30 mars 1984, n°40735).
Le juge administratif ne cesse de rappeler que l’autorité compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation (CE, 11 février 2002, n°219913).
Dès lors, l’autorité administrative peut, dans le cadre de cet examen d’opportunité, prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement de l’intéressé ainsi que son degré d’insertion professionnelle ou d’autonomie matérielle.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats