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Droit de la migration et des étrangers

Contester une décision d’ajournement

Publié le

01/08/2021

Auteur

admin9529

Il est possible de contester une décision d'ajournement délivrée par le Préfet suite au dépôt d'une demande de naturalisation.

Le Préfet peut rejeter une demande de naturalisation en rendant une décision d'ajournement

Les articles 21 et suivants du Code civil prévoient la possibilité pour un étranger d’acquérir la nationalité française, sous certaines conditions.

En matière de naturalisation, le préfet a un important pouvoir discrétionnaire.

Cela signifie qu’il n’aura jamais l’obligation d’en accepter la demande.

En particulier, il peut rendre une décision d’ajournement (article 44 du Décret n°93-1362, 30 décembre 1993).

Cela signifie que le préfet rejettera la demande de naturalisation, tout en empêchant l’intéressé d’en déposer une nouvelle pendant une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

C'est notamment le cas lorsque des inscriptions sont mentionnées sur le fichier TAJ de la personne qui en fait la demande.

Contester une décision d'ajournement : deux méthodes

Il existe deux façons de contester une décision d’ajournement.

Le recours administratif préalable motivé

D’abord, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois, suivant la notification de cette décision, pour former un recours administratif préalable motivé auprès du Ministre chargé de la naturalisation, Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Sous-direction de l’accès а la nationalité française, 93 bis rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé Cedex.

Aucun recours contentieux ne peut être introduit sans avoir effectué cette démarche.

Suite à un rejet du recours préalable, ou à l’absence de réponse du Ministre au bout de quatre mois, le recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif de Nantes.

Ce recours contentieux doit impérativement intervenir dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

La demande d’abrogation de la décision d’ajournement

Ensuite, si le délais de deux mois est dépassé ou que ces procédures ont échoué, il est possible de faire une demande d’abrogation de la décision d’ajournement.

Cela permet de mettre fin à l’application de la décision d’ajournement pour l’avenir, permettant ainsi à l’intéressé de demander à nouveau sa naturalisation sans délais.

La demande d’abrogation est soumise à une condition importante.

Il est nécessaire de pouvoir démontrer l’existence d’un élément nouveau, pouvant  être un changement de circonstances de droit (par exemple, la loi a été modifiée) ou de fait (la situation de l’intéressé n’est plus la même qu’au moment de la première demande de naturalisation. Par exemple, l’évolution de son activité professionnelle ou de ses ressources financières).

Sinon, si l’intéressé n’effectue pas ces démarches, ou que celles-ci échouent, il devra attendre l’expiration du délais d’ajournement pour pouvoir déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Par ailleurs, il sera obligé de recommencer les démarches depuis le début.

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