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Droit de la migration et des étrangers

De l’importance du droit à la vie privée et familiale même pendant la crise sanitaire

Publié le

07/12/2021

Auteur

admin9529

De l’importance du droit à la vie privée et familiale même pendant la crise sanitaire.

Le Conseil d’État a rendu une ordonnance et une décision relatives au respect du droit à la vie privée et familiale des étrangers pendant la crise sanitaire.

Les mesures mises en place par les gouvernements pour empêcher la propagation du virus ont aussi empêché les familles et les conjoints qui se trouvaient dans un autre État de vivre une vie familiale normale.

La crise sanitaire ne doit pas empêcher la délivrance d’un visa

Le Conseil d’État a constaté que les mesures mises en place pour préserver la santé publique empêchent parfois la délivrance d’un visa ou elles mettent en place des pratiques administratives qui ne permettent pas aux étrangers de mener une vie familiale normale.

Par son ordonnance du 17 juin 2021, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de « modifier la circulaire du 19 mai 2021 afin d’y indiquer que le mariage en France constitue un motif impérieux permettant en principe la délivrance d’un visa » et il enjoint au ministre de l'intérieur « d'informer les postes diplomatiques et consulaires que la délivrance d'un visa de court ou de long séjour en vue d'un mariage ne peut être subordonnée à la délivrance d'une autorisation de sortie et de retour de l'État de résidence du demandeur ».

Actuellement, les consulats ne délivrent que des visas de court séjour afin de se marier en France.

Cependant, selon le Conseil d’État, aucune disposition du Ceseda ne fait obstacle à la délivrance d’un visa de long séjour si le couple a l’intention de s’installer durablement en France.

La circulaire du 19 mai 2021 prévoit que l’administration doit subordonner la délivrance d’un visa à la production préalable d’une attestation du pays d’origine autorisant la sortie du territoire et le retour ce qui, selon le Conseil d’État, est privé de tout fondement légal.

Ce qui signifie que les étrangers doivent pouvoir entrer sur le territoire français sans cette attestation.

Ainsi, les membres d’un couple peuvent entrer en France pour célébrer leur mariage.

Dans une deuxième décision du 29 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’instruction du Premier ministre du 29 décembre 2020. Cette instruction qui a interrompu la délivrance des visas durant la crise sanitaire ne prévoyait aucune dérogation pour les bénéficiaires du regroupement familial ou de la réunification familiale. Elle a été annulée pour excès de pouvoir.

Dans cette décision le Conseil d’État a relevé que, vu les données statistiques de 2019, le nombre des étrangers entrés sur le territoire français au titre du regroupement familial et de la réunification familiale était inférieur à 60 personnes par jour. Selon le Conseil d’État, il était «possible à l'administration d'étaler dans le temps la délivrance des visas, de prendre des mesures de réduction des risques par le dépistage ».  

Ainsi, l’administration aurait pu s’adapter à la crise sanitaire et éviter de suspendre la délivrance des visas pour les bénéficiaires de regroupement familial ou de réunification familiale.

Il résulte de cette décision que les bénéficiaires du regroupement familial ou de réunification familiale doivent se voir délivrer un visa même pendant la crise sanitaire.

De l’importance du droit à la vie privée et familiale même pendant la crise sanitaire : le droit à la vie familiale normale doit être respecté

Le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

La vie privée familiale englobe les couples non mariés mais pouvant démontrer une relation stable, les couples de même sexe, tout comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères et sœurs.

Le Conseil d’État a rappelé dans son ordonnance que le droit de se marier et le droit au recours, qui implique la pleine exécution des décisions de justice, constituent des libertés fondamentales, permettant ainsi de mettre en œuvre l’article L521-2 du code de justice administrative.

Cet article permet au juge, en cas d’urgence, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

La décision du 29 juin 2021 concernait l’instruction du Premier ministre qui s’appliquait indifféremment aux entrées sur le territoire français pour la plupart des pays du monde et ne prévoyait aucune dérogation pour les bénéficiaires du regroupement familial et de réunification familiale.

L’instruction portait donc, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d’État déclare ainsi que la crise sanitaire ne suffit pas à justifier les atteintes à la vie privée et familiale des étrangers et censure par ces deux décisions des pratiques administratives qui y portent atteinte.

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