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Droit de la migration et des étrangers

Sanction pour l’Administration en cas de non-respect des délais d’enregistrement des demandes d’asile en Ile-de-France

Publié le

03/16/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous informe sur l'existence de sanction pour l'Administration en cas de non-respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile en Île-de-France. Un seul numéro : 01.81.70.62.00 pour en savoir plus.


Aujourd’hui, lorsqu’un étranger qui souhaite déposer une demande de titre de séjour, de naturalisation ou même de renouvellement de sa carte tente de prendre un rendez-vous en préfecture, cela ressemble à un parcours du combattant.

Alors que dans un souci affiché de modernisation et de traitement accéléré des demandes, les prises de rendez-vous s’effectuent à présent presque exclusivement sur internet, cela n’a abouti, semble-t-il qu’à empirer les choses, la seule évolution visible étant la réduction des files d’attente devant les préfectures. C’est aujourd’hui devant leurs écrans que les étranges attendent inlassablement. 

Les étrangers se trouvent donc dans une situation extrêmement délicate puisqu’en n’ayant aucune preuve de leurs démarches en vue de régulariser leurs situations, ils peuvent à tout moment faire l’objet d’un éloignement, sans parler de la privation de certains de leurs droits fondamentaux à laquelle cette situation conduit. 

Les délais d'enregistrement des demandes d'asiles : un manque de respect alarmant

Cependant, il y a une catégorie particulière d’étrangers pour laquelle ce rallongement excessif des délais est plus problématique encore : il s’agit des demandeurs d’asile.

Les demandeurs d’asile sont des étrangers à part puisqu’ils se trouvent dans une situation de vulnérabilité au regard notamment des raisons qui les ont poussés à quitter leur pays.

Par conséquent, il est impératif que leurs demandes soient enregistrées le plus rapidement possible, car cet enregistrement déclenche pour eux l’accès aux conditions matérielles d’accueil. 

Les phases à respecter pour l'enregistrement des demandes d'asile

Or, en Ile de France, pour qu’une demande d’asile soit enregistrée, le demandeur doit passer par 3 phases :

  • Tout d’abord, et ce depuis mai 2018, il doit téléphoner à un numéro payant géré par l’OFII, suite à quoi, un SMS lui sera envoyé pour lui indiquer la date et l’heure du rendez-vous en SPADA (Structure de premier accueil des demandeurs d’asile).
  • Ensuite, le demandeur devra se rendre en SPADA où un rendez-vous en guichet unique (guichet de la préfecture) sera pris pour lui.
  • Un rendez-vous en préfecture doit lui être fixé dans les 3 jours SAUF lorsque le nombre de personnes demandant l’asile est très important, dans ce cas-là, le délai est porté à 10 jours.   

Or, en Ile de France, les demandes atteignent des niveaux tels que même le délai des 10 jours se trouve largement dépassé.

Aujourd’hui la plateforme téléphonique de l’OFII est saturée, ce qui entraine ce rallongement excessif des délais d’enregistrement des demandes d'asile.

A tel point que le juge administratif avait déjà, par une ordonnance en date du 28 février 2019, enjoint au directeur général de l’OFII, de renforcer les effectifs de la plateforme téléphonique.  

Cependant, cette décision, prise dans le cadre d’un référé-liberté, n’a eu aucun effet concret sur la situation des demandeurs d’asile.

Par conséquent, un second référé-liberté a été déposé par 12 associations et 23 personnes physiques pour contester la longueur des délais d'enregistrement des demandes d'asile.

C’est ainsi que par une ordonnance en date du 25 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, a rendu une décision beaucoup plus ferme sur la question.

En effet, il enjoint :

  • au préfet de police d’enregistrer sous 10 jours les demandes d’asile des requérants ;
  • de fixer à 100 le nombre de rendez-vous pris par l’intermédiaire des SPADA dans les 12 guichets du GUDA (contre 81 actuellement) ;
  • et, à l’OFII de prendre les dispositions qui s’imposent pour permettre la mise en place d’une gratuité effective des appels vers sa plateforme téléphonique.

Le juge a considéré que la condition de l’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L.521-2 du code de justice administrative était remplie en ce que les requérants étaient privés des conditions matérielles d’accueil, droit qui ne s’ouvre qu’à partir de l’enregistrement de la demande d’asile.  

La deuxième condition pour prononcer un référé-liberté à savoir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale était également remplie, puisqu’en l’espèce, était en cause le droit constitutionnellement protégé de demander l’asile.

Dans cette nouvelle décision, le juge des référés se montre visiblement beaucoup plus directif envers l’administration et lui fixe des obligations précises sur les délais d'enregistrement des demandes d'asile.  

Il ne reste plus qu’à attendre que cette nouvelle décision soit suivie d’effets.

En parallèle, des actions collectives se préparent également pour revendiquer l’ouverture de plages de rendez-vous dans les préfectures dans le cadre des procédures de régularisation « classiques ».

Ces actions sont nécessaires car les recours individuels, appelés « référé mesures-utiles » de plus en plus pratiqués, ne règlent le problème de l’accès aux préfectures que de manière parcellaire.

Seule une décision de même nature que celle rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 25 novembre 2019 pourrait potentiellement permettre de débloquer cette situation.


Retrouvez aussi l'article "Quelles sont les conditions pour qu'un demandeur d'asile puisse travailler en France ?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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