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Droit de la migration et des étrangers

Demander l’asile en Outre-Mer : le point sur la réforme du 9 décembre 2019

Publié le

06/11/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente la réforme du 9 décembre 2019 sur la demande d'asile en Outre-Mer. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Ce texte fait suite aux mesures arrêtées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration qui s’était tenu un mois plus tôt.

Deux dispositions phares touchant à la demande d’asile, et qui en réalité avaient déjà été mises en place en Guyane, ont été étendues aux autres territoires d’outre-mer.

  • La 1ère mesure est la suppression du « délai de distance » qui était accordé aux demandeurs d’asile établis sur ces territoires et qui s’expliquait par l’éloignement géographique de ces derniers de la métropole où toutes les décisions relatives à l’asile sont prises.

Ceux-ci bénéficiaient d’un délai 2 mois pour introduire leur recours devant la CNDA, alors qu’en métropole et en Guyane les demandeurs ne disposent que de 1 mois.

Désormais les décisions de l’OFPRA ne peuvent être contestées que dans le délai unifié de 1 mois, peu importe le lieu où réside le demandeur.

  • La 2nde mesure ne concerne que la Guadeloupe et la Martinique et vise à accélérer le traitement des demandes d’asile en cas d’« afflux exceptionnel ».

Cette nouvelle disposition, fait suite au constat d’une augmentation considérable de la demande haïtienne dans ces deux territoires.

La constatation d’une augmentation significative du niveau de la demande d’asile pourra conduire à la mise en place, par voie d’arrêté, d’une procédure adaptée pour le traitement accéléré des demandes.

Ce dispositif comporte cependant une limite qui est la disponibilité des moyens humains et matériels dont le ministre chargé de l’asile devra obligatoirement s’assurer avant sa mise en place. 

Le traitement accéléré concernera toutes les phases d’une procédure de demande d’asile.

C’est ainsi qu’en cas de mise en place de ce dispositif,

  • Le demandeur d’asile devra introduire sa demande auprès de l’OFPRA en personne dans un délai de 7 jours ;  
  • En cas de demande incomplète, le demandeur ne disposera que de 3 jours pour verser au dossier les éléments demandés ;
  • L’office aura alors seulement 21 jours pour rendre sa décision.

Ces délais beaucoup trop courts mettront très certainement en grande difficulté les demandeurs d’asile installés en outre-mer, sans parler des décisions pour le moins expéditives que risque de rendre l’OFPRA dans ces conditions.


Retrouvez aussi notre article "Les craintes d’un demandeur d’asile possédant plusieurs nationalités"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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