Comment faire une demande d'effacement du TAJ dans le cadre d'une demande de naturalisation ? Nos experts vous répondent et vous expliquent ce mécanisme préalable à votre demande de naturalisation.
Qu'est ce que le fichier TAJ ?
Le TAJ, ou "fichier de traitement des antécédents judiciaires", plus connu sous le nom TAJ, est un fichier commun à la police judiciaire et à la gendarmerie nationale.
Qu'est ce qui est inscrit dans le fichier TAJ?
Il contient des informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne, que ce soit en qualité de mise en cause ou de victime.
La durée de conservation des données inscrites au sein du fichier varie entre 5 et 40 ans selon que la personne concernée soit mise en cause ou victime, majeure ou mineure.
Placé sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, le TAJ est avant tout utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Toutefois, le TAJ est également consulté pour des enquêtes administratives, par exemple dans le cadre d’une enquête préalable à la naturalisation française.
Comment faire une demande d’effacement du TAJ dans le cadre d’une demande de naturalisation ?
Des inscriptions figurant au fichier TAJ peuvent avoir des conséquences importantes et conduire au rejet ou à l’ajournement d’une demande de naturalisation.
En effet, une telle inscription peut justifier un rejet ou ajournement de la demande de naturalisation par le préfet, alors même que la demande de naturalisation était recevable.
Même en cas de réponse positive du préfet à la demande de naturalisation, il sera toujours loisible au ministre de l’Intérieur de prononcer l’ajournement de la demande de naturalisation en cas d’inscriptions figurant au fichier TAJ.
Le délai d’ajournement de la demande de naturalisation est généralement fixé à deux ans. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai qu’une nouvelle demande de naturalisation pourra être introduite. L’instruction du dossier devra alors être entièrement reprise.
S’il est possible de contester une décision de rejet ou de demande d’ajournement de la demande de naturalisation, une telle procédure nécessite souvent plusieurs mois.
Ainsi, une demande d’effacement du fichier TAJ peut donc s’avérer particulièrement opportune : découvrez comment !
1ère étape : Demander à consulter le fichier TAJ
Avant d’envisager une éventuelle demande d’effacement du fichier TAJ, il convient d’en demander la consultation afin d’en connaître le contenu exact.
Cette possibilité est ouverte à toute personne en faisant la demande.
La demande doit être adressée au ministère de l’Intérieur par courrier. Celui-ci doit indiquer la demande des fichiers auxquels la personne souhaite avoir accès et être accompagné d’une copie du titre d’identité (titre de séjour).
La réponse du ministère de l’Intérieur doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus du ministère, il est alors possible d’effectuer une demande auprès de la CNIL.
Cette demande doit être accompagnée :
- D’une copie du titre d’identité (titre de séjour) de la personne concernée ;
- D’une copie de la réponse négative du ministère de l’Intérieur ; ou, en cas de silence du ministère, d’une copie de la demande initiale démontrant que le délai de deux mois a expiré.
2ème étape : Comprendre le droit à l'effacement des données collectées dans le fichier TAJ
Toutefois l’effacement du fichier TAJ est soumis à certaines conditions.
Certaines données inscrites au TAJ doivent être automatiquement effacées.
C’est le cas des inscriptions arrivant à expiration de la durée de conservation.
Le fichier TAJ doit également être effacé en cas de relaxe ou d’acquittement définitif.
Cependant, le procureur de la République peut décider, s’il le juge utile, de maintenir ces inscriptions. Néanmoins, en pareille hypothèse, ces inscriptions ne seront pas accessibles dans le cadre d’une enquête administrative et notamment en cas d’enquête préalable à la naturalisation française.
En revanche, un classement sans suite n’entraînera pas d’effacement automatique du fichier TAJ et sera consultable dans le cadre d’une enquête préalable à la naturalisation. Ainsi, en cas de classement sans suite, une demande d’effacement du fichier TAJ sera pertinente.
En cas de condamnation pénale, un effacement du fichier TAJ ne sera possible que si le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge. Si ce n’est pas le cas, il conviendra, préalablement à la demande d’effacement du fichier TAJ, de demander l’effacement du B2 par une requête motivée et adressée au Procureur de la République.
3ème étape : demander l'effacement du fichier TAJ à l'aide d'u avocat spécialisé pour faire une demande de naturalisation
La demande d’effacement du fichier TAJ doit être introduite soit :
- Devant le Procureur de la République de la juridiction territorialement compétente ;
- Soit devant le magistrat référent TAJ, en cas d’inscriptions relevant de la compétence de parquets différents.
La demande peut viser à la rectification du fichier TAJ, à son effacement, ou à l’apposition d’une mention rendant la consultation des données inaccessibles lors d’une enquête administrative.
La demande doit être adressée en LRAR et contenir :
- Une lettre de motivation expliquant la demande et son objet ;
- Tous documents et justificatifs utiles à cette demande ;
- La copie recto verso d’une pièce d’identité (titre de séjour).
Une réponse devra être apportée dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, il est possible de contester cette décision devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de 1 mois.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
