Discrimination à l’embauche en raison du titre de séjour.
Le Défenseur des droits considère qu’est victime d’une discrimination, le/a candidat(e) qui se voit refuser un poste en raison de la présentation de son titre de séjour.
Il s’agit d’une discrimination en lien avec l’origine et/ou la nationalité.
Discrimination à l’embauche en raison du titre de séjour : ce que dit la loi
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine et/ou sa nationalité.
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine » Article 225-1 du Code pénal.
Le Code du travail dans son article L.1132-1 établit également le principe de non-discrimination qui désigne l’interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères, tels que l’apparence, l’origine ou la nationalité.
Lors du recrutement, les informations demandées au candidat doivent permettre à l’employeur d’évaluer les compétences pour le futur poste. Une origine ou une nationalité ne déterminent pas la compétence du candidat pour le poste auquel il se présente.
Et pourtant, les cas sont légions...!
Discrimination à l’embauche en raison du titre de séjour : exemples de cas concrets traités par le Cabinet
Situation n°1 :
A la suite d’un entretien, une candidate d’origine étrangère est acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Lorsque l’employeur établi la déclaration préalable à l’embauche, ce dernier souhaite désormais lui proposer un CDD de 12 mois au lieu d'un CDI.
En effet, à la présentation du titre de séjour de la candidate, l’employeur ne souhaite plus lui attribuer un poste en CDI mais en CDD. Ce changement est dû à la présentation du titre de séjour puisque l’entreprise étant toujours en recherche de candidat, elle publie une nouvelle offre correspondant au même poste en CDI accepté antérieurement par la candidate d’origine étrangère.
L’entreprise en question a été condamnée à payer à la candidate des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers ainsi qu’au titre de la discrimination à l’embauche.
Situation n°2 :
A l’acceptation d’une candidature pour un poste, une société demande au candidat un certain nombre de documents pour établir sa déclaration préalable à l’embauche. A la présentation de son titre de séjour comportant la mention « étudiant » autorisé à travailler, l’employeur revient sur sa décision d’engager le candidat pour le poste en apprentissage, au motif que l’obtention de son autorisation de travail aurait été incertaine.
Situation n° 3
Des ressortissants étrangers en situation irrégulière ont travaillé dans deux restaurants. Ces derniers affirment que leurs conditions de travail étaient contraires à la dignité humaine. Ils percevaient en outre une rémunération inférieure aux minima légaux. L’hébergement sur leur lieu de travail leur était imposé dans des conditions indignes.
L’employeur a été condamné pour diverses infractions telles que : le travail dissimulé, emploi de ressortissants étrangers sans titre de séjour ni autorisation de travail et violences volontaires. Enfin, le tribunal a reconnu des délits de traite des êtres humains commise en échange d’une rémunération, de soumissions d’une personne vulnérable à des conditions de travail et d’hébergement indignes.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit social des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
L'équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.
Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr
Maître Grégoire HERVET et toute l'équipe du cabinet EXILAE Avocats
