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Droit de la migration et des étrangers

Dispositif de double demande « asile-séjour » : quelles conséquences pour les demandeurs d’asile ?

Publié le

05/11/2020

Auteur

admin9529

EXILA vous présente les conséquences du double dispositif de demande "asile-séjour" pour les demandeurs d'asile. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


La Loi "asile et immigration", première conséquence de la double demande "asile-séjour"

Depuis le 1er mars 2019 est entrée pleinement en vigueur la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 qui vient substantiellement remodeler la procédure en matière d’asile.

Parmi les mesures phares ayant fait leur apparition dans le CESEDA, figure, à l’article L.311-6 du CESEDA, le dispositif de double demande asile-séjour.  

Des précisons importantes concernant l’application de cette disposition sont contenues dans une circulaire du 28 février 2019. 

Désormais, les demandeurs d’asile ne disposent que 2 mois suite à l’enregistrement de leur demande en guichet unique pour déposer, en plus de leur demande d’asile, une demande de titre de séjour.

Passé ce délai, il leur sera impossible de formuler une telle demande.

Le délai de deux mois ne pourra qu’exceptionnellement être augmenté d’un mois supplémentaire si l’étranger formule une demande tendant à la délivrance du titre de séjour étranger-malade.

La conséquence de ce nouveau dispositif sur la double demande "asile-séjour", est qu’il sera impossible pour le demandeur débouté de faire obstacle à la mesure d’éloignement en déposant une demande de titre de séjour après le rejet définitif de sa demande d’asile.

Ainsi, en plus de permettre un traitement accéléré des demandes, le dispositif de double demande permet de limiter le temps de présence de l’étranger en France, ce qui en toute logique facilitera son éloignement futur.

Car il est évident que plus la durée de présence d’un étranger en France est longue, et plus son éloignement devient difficile en raison notamment de la reconstitution progressive de ses centres d’intérêts sur le territoire.

Il convient de noter que contrairement à la procédure de droit commun, le fait que le demandeur ne soit pas en mesure de présenter à l’appui de sa demande les documents justificatifs de son état civil et de sa nationalité, ne peut constituer un motif de refus de son dossier à la préfecture.

Ce délai de deux mois est relativement court et peut être difficile à respecter pour les demandeurs d’asile, qui, dans le même temps doivent également introduire leur demande d’asile devant l’OFPRA.

La circulaire précitée du 28 février 2019 précise que l’information concernant la possibilité pour le demandeur d’asile de faire une demande de titre de séjour dans les deux mois doit être écrite et remise à l’intéressé « contre signature ».

A défaut, ce délai ne peut lui être opposé, et l’étranger pourra alors déposer sa demande de titre de séjour après le rejet de sa demande d’asile.

Une fois ce délai expiré, seule la preuve de l’existence d’éléments nouveaux permettra à l’étranger de déposer une demande de titre de séjour.

L’élément nouveau peut par exemple être constitué par l’accomplissement du délai de 18 mois de communauté de vie nécessaire pour le dépôt d’une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’étranger en situation régulière.

Le dépassement du délai de deux mois pour le dépôt de sa demande de titre de séjour par l’étranger demandeur d’asile ne pourra pas lui être opposé s’il n’est pas de son fait.

Par conséquent, la circulaire précitée prévoit que le demandeur d’asile doit être mis à même par les préfectures de déposer sa demande de titre dans les délais, ce qui peut justifier de prévoir des dérogations par rapport à la procédure de droit commun.

C’est ainsi qu’alors que la plupart des préfectures ne délivrent des rendez-vous que via la plateforme internet, la circulaire évoque la possibilité pour les préfets de prévoir l’envoi postal des dossiers pour les demandeurs d’asile.

C’est seulement lorsque le demandeur a été débouté de sa demande par l’OFPRA, que le préfet devra se prononcer sur son droit au séjour au titre du droit commun, ce qui aboutira la plupart du temps à un rejet quasi concomitant avec la décision OFPRA et donc à une OQTF.

En effet, l’article R. 311-30 du CESEDA prévoit qu’après le rejet de la demande d’asile, le préfet se prononce « sans délai » sur le droit au séjour de l’étranger.

Afin d’augmenter le caractère effectif du dispositif, la circulaire hiérarchise le traitement des demandes.

C’est ainsi que devront être traitées en priorité les demandes émanant d’étrangers bénéficiant d’un faible taux de protection, mais également de ressortissants de pays d’origine sûr et enfin des étrangers présentant une menace pour l’ordre public.

Pour les deux premières catégories, cela concernera notamment les demandes émanant de ressortissants albanais ou encore géorgiens.

Délais de recours contre une mesure d'éloignement

Quant au délai de recours contre une mesure d’éloignement prise consécutivement à une décision de rejet dans le cadre d’une double demande "asile-séjour", c’est le régime moins favorable de l’asile qui sera alors applicable.

Ce qui signifie que l’étranger disposera de seulement 15 jours pour déposer son recours devant le tribunal administratif en vertu de l’article L. 512-1- I bis du CESEDA.

Le Cabinet Hervet Avocats vous accompagne aussi bien dans la procédure de dépôt de votre double demande "asile-séjour" que dans le cadre d’un recours contentieux contre un refus de l’administration.

Nos avocats et juristes se chargeront de la rédaction de votre recours, qui nécessite une connaissance approfondie de la procédure et des règles de droit applicables, que nous sommes en mesure de vous apporter.

Eu égard à sa complexité et des délais très courts dans lesquels la procédure est enfermée, l’assistance d’un conseil à tous les stades de la procédure augmentera considérablement vos chances d’obtenir un droit de séjour.


Retrouvez aussi notre article sur "Comment demander une admission au séjour en France afin d’y recevoir des soins appropriés?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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