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Droit de la migration et des étrangers

Comment faire effacer le Bulletin B2 ?

Publié le

01/29/2021

Auteur

admin9529

Comment faire effacer son Bulletin B2 avant de faire effacer le TAJ ?

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice.

Il est nécessaire de l'effacer avant de demander un effacement du TAJ, en vue, notamment, de faire une demande de naturalisation ou de prendre un emploi dans certains secteurs.

Comme nous l'avons déjà écrit, communément appelé le « TAJ », le fichier de traitement des antécédents judiciaires est un outil informatique principalement alimenté par les services de police et de gendarmerie, qui regroupe diverses informations relatives aux antécédents judiciaires d’une personne.

Comment faire effacer son Bulletin B2 ?

Toutes ces étapes se font avec l'aide d'un avocat.

1ère étape : Se rendre au Tribunal Judiciaire

Il convient dans un premier temps de se rendre au parquet du tribunal correctionnel au sein du TJ dont dépend son domicile et se rendre au service de l’exécution des peines ou au bureau de l’exécution des peines (BEX).

Vu la situation sanitaire il faudrait s’assurer de les contacter par téléphone pour savoir s’il est nécessaire d’obtenir un RDV avant de se déplacer.

Une fois sur place, il est possible connaître le contenu de son B2 et obtenir les numéros de parquet des affaires ayant donné lieu à l’inscription des condamnations sur le B2 du casier judiciaire.

2ème étape : Obtenir les copies des jugements prononcés à son encontre

Ensuite, il faut obtenir les copies des jugements à l’aide d’un formulaire CERFA https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12823.do et ce grâce aux numéros de parquet des décisions obtenus à l’étape n°1 on pourra remplir le formulaire.

3ème étape : Constituer son dossier de demande d'effacement

Voila la liste des pièces à fournir :

1° Preuves du paiement des amendes : justificatif fourni par le trésor public ;

En cas de condamnation à verser des dommages et intérêts liés : preuve du paiement par tout moyen (chèque, virement …) ;

En cas de stage de sensibilisation ordonné : copie de l’attestation de suivi du stage ;

Condamnations liées à la consommation d’alcool ou de stupéfiants : analyses sanguines de moins de 30 jours.

2° Identité et situation familiale :

  • Titre de séjour (recto-verso en cours de validité) ;
  • Acte de mariage + livret de famille + actes de naissance des enfants + preuve de la contribution à leur entretien et à leur éducation.

3° Logement :

  • Facture EDF, téléphone fixe, internet, de moins de 3 mois ;
  • Contrat de bail ou acte d’achat ;
  • Dernière quittance de loyer ou dernier avis de taxe foncière ;
  • Si la personne est hébergée : attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.

4° Documents relatifs aux impôts :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition :
  • Bordereau de situation des amendes de condamnation. Il faut obligatoirement être à jours de tous les paiements à l’égard du Trésor Public. Pour savoir si aucune dette n’existe, il convient de contacter le Trésor Public le plus proche de son lieu de domicile par mail et de demander la communication du bordereau de situation des amendes de condamnations (adresses ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/tresorerie ).

5° Emploi et formation :

  • L’actuel contrat de travail (si plusieurs employeurs : les différents contrats de travail depuis 3 ans) ;
  • Des fiches de paie (au moins depuis 12 mois, idéalement depuis 3 ans) ;
  • Diplômes éventuels.

6° Les informations obtenues dans les étapes précédentes et notamment les copies des jugements.

4ème étape : Déposer la requête en effacement du casier judiciaire B2

Il faut ensuite déposer une requête en effacement du casier judiciaire B2 :

  • Si aucun appel n'a été fait, auprès du procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation. En cas de multiples condamnations : auprès du dernier tribunal concerné ;
  • Si appel est intervenu ou si le jugement a été rendu par la cour d’assises : au procureur général de la cour d’appel.

La lettre d’effacement du B2 ne peut être déposée que 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. (Le délai d’effacement varie entre 6 mois et 1 an).

La requête doit démontrer :

  • Un intérêt à agir (demande de naturalisation) ;
  • Les garanties professionnelles et familiales du requérant.

5ème étape : l'audience

Une audience au Tribunal avec le Procureur a lieu et l'avocat développe les arguments qui plaident en faveur de l'effacement.

6ème étape : Résultat

Si c'est accepté, le B2 est effacé.

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