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Droit de la migration et des étrangers

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail

Publié le

10/29/2021

Point pratique : L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail.

De nombreux étrangers demeurent sur le sol français sans documents administratifs leur ouvrant un droit au séjour.

Cependant, et contrairement aux idées reçues, ces derniers désirent travailler et ne se reposent pas sur le système social français.

Ils existent donc de nombreux étrangers sans papiers qui travaillent ou qui se sont vu proposer un projet professionnel sérieux et durable.

Cette volonté de travail peut donner lieur à régularisation administrative dans le cadre d’une procédure particulière : l’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

(En pratique) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail : définition

L’admission exceptionnelle par le travail est une procédure de régularisation qui permet la délivrance d’un titre de séjour salarié ou travailleur temporaire.

Cette procédure laisse un large pouvoir discrétionnaire au profit de l’administration mais il est interdit à l’administration de refuser une demande d’admission exceptionnelle au motif que l’étranger est en situation irrégulière.

De plus, l’administration peut, même si vous ne remplissez pas tous les critères décider de vous délivrer un titre de séjour salarié au regard de votre parcours et de votre situation personnelle (d’où la nécessité de bien vous encadrer lorsque vous déposerez ce type de demande).

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(L'essentiel) L'admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre du travail : les critères d'éligibilité

L’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail peut être accordé sous réserve de la réunion de trois critères d’éligibilité décrits par la circulaire du 28 novembre 2012 :

- nécessité d’un contrat de travail ou promesse d’embauche ;

- ancienneté de travail d’au moins 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années ;

- ancienneté de séjour d’au moins 5 ans, sauf exception. Une durée de trois ans permet la régularisation si le demandeur a travaillé 24 mois dont 8 consécutifs ou non sur les 12 derniers mois.

En outre, le demandeur doit justifier d’une rémunération d’au moins égale au smic mensuel brut.

L’administration examinera également si le poste proposé est en adéquation avec les éventuels diplômes et/ou expérience du demandeur (d’où le fait que certaines préfectures demandent la production d’un CV).

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