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Droit de la migration et des étrangers

Comment un étranger sans papiers en France peut-il régulariser sa situation par le travail ?

Publié le

02/18/2020

Auteur

admin9529

Parmi les fondements que prévoit le droit pour la régularisation d'un étranger sans papiers en France, figure celui du travail. EXILAE vous accompagne pour ce type de procédure. Un seul numéro : 01.81.70.62.00


Il s’agit en effet d’un des motifs pouvant conduire à « l’admission exceptionnelle au séjour », prévu à l’article L.313-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile (CESEDA), qui dispose : `

« La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ».

1. Des conditions strictes pour l'étranger sans papiers

L’article du CESEDA étant rédigé de façon très générale, le régime de la régularisation par le travail d'un étranger sans papiers en France a été précisé par la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012, qui sert de « guide » aux préfets lors de l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour sur ce fondement.

Ce texte énonce les deux principales conditions pour bénéficier de cette procédure :

  • Une présence en France de 3 ans minimum ;
  • La détention par le demandeur de bulletins de paie, dont le nombre exigé varie en fonction des années de présence en France.
  • Avec 3 ans de présence, vous devrez justifier de 24 mois de travail, dont 8 dans les 12 derniers mois ;
  • Avec 5 ans de présence, vous devrez justifier de 8 mois de travail sur les 2 dernières années OU de 30 mois de travail sur les 5 dernières années ;
  • Avec 7 ans de présence, les conditions deviennent beaucoup plus souples. En effet, il vous suffit de prouver que vous avez travaillé 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années.

De plus, dans ce cas de figure, vous n’êtes pas tenu de présenter un contrat de travail, ni même une promesse d’embauche au moment du dépôt de la demande, à la différence des deux autres situations.  

En réalité, « la régularisation par le travail », vise à reconnaitre juridiquement une situation de fait, où un étranger en situation irrégulière travaille déjà en France depuis un certain temps.

Et, la difficulté de cette démarche réside dans la preuve de vos années de présence en France puisque les préfectures se montrent souvent très exigeantes vis-à-vis des éléments de preuve fournies. 

Il est à noter que les personnes titulaires d’un CDI seront privilégiées, même si les CDD sont également acceptés sous certaines conditions.

Si vous pensez remplir ces conditions, il s’agit d’un bon début.

Cependant, pour pouvoir prétendre à la régularisation par le travail, vous devez également :

  • Disposer d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche écrite (sauf dans le cas où vous pouvez justifier de 7 ans de présence en France) ;
  • Parler la langue française de façon élémentaire ;
  • Ne pas représenter une menace pour l’ordre public ;
  • Ne pas être polygame.

2. L'implication de l'employeur

La réussite d’une procédure de régularisation par le travail pour un étranger sans papiers en France, dépend pour beaucoup de l’implication de l'employeur dans ces démarches, puisque celui-ci devra motiver votre recrutement et remplir certaines conditions.

L’employeur est notamment tenu de :

  • Prouver que vos qualifications et votre expérience professionnelle sont en adéquation avec le poste ;
  • Respecter le droit du travail et le droit social ainsi que les conditions d’exercice des professions réglementées ;
  • Fournir des conditions d’emploi satisfaisantes et un salaire au moins égal au SMIC mensuel ;

Dans le cadre de cette procédure, la personne qui souhaite vous embaucher, devra vous fournir divers documents relatifs à son entreprise notamment un K-bis, ou encore le bordereau de versement des cotisations sociales et congés payés.

Enfin, si vous avez travaillé sous une fausse identité, la circulaire « Valls » prévoit que votre employeur devra impérativement vous signer une attestation de concordance.

3. La procédure à suivre pour l'étranger sans papiers en France

Une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le travail se fait auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Dans la plupart des situations, pour pouvoir déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour, vous devrez d’abord obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture compétente pour traiter de votre demande, ce qui peut se révéler extrêmement compliqué.

Lors du rendez-vous, seuls les dossiers complets seront acceptés.

Par conséquent, votre visite à la préfecture devra être préparée avec soin, afin d’être sûr de pouvoir déposer votre demande.

Enfin, il convient de noter que, malgré l’intitulé de la régularisation, lors de l’examen de la demande, les préfets prendront également en compte votre « vie privée et familiale » en France.

Cela découle d’un avis du Conseil d’Etat en date du 28 novembre 2007, qui prévoit que le préfet doit vérifier, au préalable, s’il peut être délivré à l’étranger un titre de séjour mention « vie privée et familiale. Et, « c’est à défaut que devrait être alors instruite la demande de titre de séjour salarié ou travailleur temporaire ». (CE, avis, 28 nov. 2007, n° 307036).

De ce fait, il convient de veiller à constituer le dossier le plus complet possible et ne pas hésiter à fournir à la préfecture les documents relatifs aussi bien au travail, qu’à votre vie privée et familiale en France.

Attention, des conditions particulières et différentes existent pour les étrangers présentant un cumul de contrats de faible durée mais également pour les étrangers travaillant dans l’économie solidaire.

Cependant, les travailleurs saisonniers eux ne peuvent en principe pas bénéficier de ce dispositif.

Enfin, il est à noter que les ressortissants algériens et marocains, ne peuvent pas bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail d'un étranger sans papiers en France puisqu’ils relèvent d’accords spéciaux, appelés les « accords de gestion concertée des flux migratoires ».


Retrouvez aussi notre article "Comment un étranger sans papier en France peut-il régulariser sa situation par le regroupement familial ?"


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