DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

Les étrangers en France face au Covid-19 : quelles sont les conséquences des mesures de confinement sur la situation administrative des étrangers ?

Publié le

03/23/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous informe sur les conséquences des mesures de confinement pour les étrangers en France, notamment au niveau de leur situation administrative. Un seul numéro 01.81.70.62.00.


Depuis le 16 mars 2020, le gouvernement a annoncé la mise en place des nouvelles dispositions visant à lutter contre la propagation du coronavirus en France.

Sans le nommer, le gouvernement a décrété le confinement sur tout le territoire.

Ces mesures ont entrainé un ralentissement, voire l’arrêt dans le fonctionnement de certaines administrations et des perturbations importantes dans le travail des juridictions administratives.

Cet état de fait fragilise encore plus les étrangers en France, surtout les sans-papiers et les demandeurs d’asile.

Voici un rapide aperçu de la situation actuelle. Bilan de la première semaine de confinement.

1. Étrangers en France : les répercussions sur le droit au séjour

a) Validité des titres en circulation prolongée de 3 mois

C’est par le biais d’un communiqué de presse rendu public le 16 mars 2020 que le gouvernement a annoncé l’une des seules mesures prises en faveur des étrangers en France en situation régulière.

En vue de « sécuriser » la présence de ces personnes en France, la durée de validité des documents permettant le séjour d’un étranger sur le territoire et qui expirent à compter du 16 mars 2020 est prolongée de 3 mois.

Cette prolongation concerne les documents suivants :

  • Les visas de long séjour ;
  • Titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour
    spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;
  • Autorisations provisoires de séjour ;
  • Attestations de demande d’asile ;
  • Récépissés de demande de titre de séjour.

Ainsi, durant ce laps de temps, l’étranger en France n’aura aucune démarche à accomplir en vue du renouvellement de son droit au séjour.

b) La prise de rendez-vous sur internet bloquée pour les étrangers en France

Malgré l’absence d’uniformité dans les pratiques des différentes préfectures, toutes ont fermé leurs portes au public à compter du 16 mars 2020.

De même, la quasi-totalité d’entre elles a bloqué la prise de rendez-vous sur internet.

Aucun rendez-vous ne pourra donc être pris durant cette période.

En pratique, cela aura peu d’impact pour les étrangers car la prise de rendez-vous sur internet était devenue quasiment impossible dans les préfectures d’Ile-de-France.

Il est à noter qu’aucune information n’a été communiquée au sujet d’un report éventuel des rendez-vous qui devaient avoir lieu durant la période de confinement.

2. Conséquences pour les demandeurs d’asile

a) Pas de prolongation du délai légal prévu pour l’introduction d’une demande d’asile auprès de l’OFPRA

Du fait de la fermeture au public des services administratifs, l’accès à la demande d’asile se trouve fortement compromis.

Cependant, malgré les difficultés dans l’accès aux guichets uniques, les demandeurs ne bénéficient d’aucun rallongement du délai de 21 jours prévu normalement pour l’introduction de leur demande d’asile auprès de l’OFPRA.

Or, du fait de la crise sanitaire, de nombreuses associations qui venaient en aide aux demandeurs d’asile pour effectuer leurs démarches, ont été contraintes de fermer leurs portes.

Les demandeurs les plus fragiles se retrouvent donc seuls et sans forcément disposer d’informations nécessaires pour introduire leur demande d’asile.

b) Les entretiens OFPRA reportés et les audiences à la CNDA suspendues

Tous les entretiens à l’OFPRA qui devaient avoir lieu entre le 16 mars et le 29 mars 2020 ont été annulés et sont reportés à une date ultérieure.

Les audiences à la CNDA ont également été suspendues à compter du 16 mars 2020.

Toutefois, comme dans le cadre de l’introduction de la demande d’asile, la suspension des audiences ne signifie pas que les délais de recours ne courent pas. Un demandeur débouté par l’OFPRA aura donc toujours un mois pour déposer son recours auprès de la CNDA.

Seul le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle pourra suspendre ce délai.

3. Conséquences sur le contentieux de l’éloignement

a) Le fonctionnement ralenti des juridictions administratives et judiciaires pour les étrangers en France

Bien que les juridictions aient majoritairement fermé leurs portes au public, elles n’ont pas pour autant totalement cessé leur activité.

Ainsi, les recours devant la juge administratif peuvent toujours être formés, notamment par le biais du service « télé recours ».

Toutefois, si les délais de recours n’ont pas été suspendus, plusieurs associations, dont la CIMADE, invitent juridictions à ne pas opposer aux requérants un éventuel dépassement des délais de recours au regard des circonstances actuelles particulières, qui les privent de la possibilité d’être assistés dans leurs démarches. 

De plus, seules les audiences en formation collégiale seront renvoyées. Toutes les procédures d’urgence seront maintenues.

Pour le contentieux de la privation de liberté touchant les étrangers, la Garde des Sceaux recommande de recourir à la visio-conférence pour mener les audiences devant le juge des libertés et de la détention (JLD).

b) Les éloignements suspendus

Conséquence directe de la fermeture des frontières, tous les éloignements depuis la France ont pour le moment été suspendus. 

Une telle mesure devrait en toute logique conduire à la libération de tous les étrangers faisant actuellement l’objet de mesures privatives de liberté.

Ceci pour la simple raison qu’il n’existe, pour le moment, aucune perspective raisonnable d’éloignement, condition indispensable de la légalité d’un maintien en rétention ou en zone d’attente de l’étranger.

De plus, les mesures privatives de liberté, dans le contexte sanitaire actuel, contreviennent totalement aux prescriptions du ministère de la santé qui visant à enrayer la propagation du coronavirus.

En effet, de nombreuses associations ont fait le constat d’une absence totale d’adaptation des conditions de rétention des étrangers avec les préconisations des autorités sanitaires, au regard notamment de la nécessaire « distanciation sociale ».

Par conséquent, la suspension des réacheminements doit nécessairement conduire à la libération de tous les étrangers concernés par des mesures privatives de liberté.

Dans cette voie, le 16 mars 2020, un magistrat près la cour d’appel de Paris a procédé au rejet de l’appel suspensif du procureur de la République contre une ordonnance de remise en liberté en se fondant sur les préconisations émises par l’organisation mondiale de la santé quant à la nécessité de limiter l’exportation du coronavirus (CA Paris, ord., 16 mars 2020).


Retrouvez aussi notre article "COVID 19 : quelles répercussions sur la procédure de demande d'asile ?".


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

www.exilae.fr "des conseils gratuits en droit des étrangers"

✆ Mobile : 06.10.69.06.30
☎ Direct : 01.81.70.62.00
✉ Mail : contact@hervetavocats.fr

EXILAE, Vos avocats pour toute demandes de régularisation: par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale mais aussi conseil, préparation du dossier, accompagnement en préfecture, recours contre les mesures de reconduite à la frontière, contre les obligations de quitter le territoire, recours oqtf, pour les demandes de changement de statut d’étudiant à salarié, d’étudiant à commerçant, de commerçant à salarié, de salarié à commerçant, pour les demandes de naturalisation / acquisition de la nationalité française, pour les recours contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, contre la décision de rejet de la demande de naturalisation, pour la défense des étrangers placés en rétention administrative devant le Tribunal Administratif ou les juridictions civiles, pour l'immigration, l'expatriation, l'impatriation, titre de séjour mention salarié, titre de séjour mention travailleur temporaire, TAJ, avocat effacement TAJ, effacement TAJ

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua