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Droit de la migration et des étrangers

Étudiants étrangers en France : 1ère délivrance et renouvellement des documents de séjour pour études

Publié le

06/04/2020

Auteur

admin9529

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Toutefois, le droit français encadre assez fortement la délivrance des titres de séjour pour études et contrôle strictement le respect des conditions de renouvellement de ce titre.

Il existe une pluralité de régimes différents applicables aux étudiants en fonction notamment de leur État d’origine.

En effet, certains États ont conclu avec la France des accords qui offrent aux étudiants concernés des conditions de séjour plus favorables que celles prévues par le droit commun.

Tel est également et surtout le cas pour les ressortissants des États membres de l’UE.

Dans cet article, il s’agira de présenter les règles de droit commun applicables aux étudiants étrangers qui seront simplement assouplies dans le cadre de certains accords internationaux.

Ces conditions sont énumérées à l’article L.313-7 du CESEDA et recoupent celles prévues pour la délivrance d’un visa long séjour pour études.

Et en effet, la première d’entre elles, est la possession par l’étudiant d’un visa long séjour, document normalement exigé pour la délivrance de tout titre de séjour.

Ceci signifie que le contrôle du respect des conditions de délivrance du titre étudiant sera opéré par le consulat de France dans le pays d’origine du demandeur.

Le plus souvent, le visa délivré à l’étudiant vaudra titre de séjour durant la première année de son séjour en France et c’est seulement pour la deuxième année de son séjour qu’il devra solliciter la délivrance du titre de séjour au cours de la procédure de renouvellement.

Outre le visa long séjour, l’étudiant pourra résider sur le territoire français sous couvert de l’un des documents suivants :

  • Le visa long séjour temporaire d’une durée de validité de six mois ;

Ce visa ne concerne aujourd’hui que les étrangers mineurs qui entrent en France en vue de commencer des études supérieures en étant mineurs. Ce visa porte la mention « mineur scolarisé ».

Une fois majeur, l’étranger devra solliciter auprès de la préfecture la délivrance d’un titre de séjour.

  • Le visa « étudiant-concours ».

Toutefois, il n’est pas totalement exclu que l’administration puisse passer outre cette condition de visa, eu égard à la situation personnelle du demandeur.

A titre d’exemple, dans le cas d’un étranger entré sur le territoire en étant mineur, ayant obtenu en France le diplôme du baccalauréat et souhaitant poursuivre des études supérieures en France, le refus préfectoral de délivrance du titre de séjour étudiant a pu être annulé par le juge administratif (CAA de Douai, 19 juillet 2011, n°11DA00333).

Les conditions de délivrance et les motifs de refus du visa long séjour des étudiants étrangers en France

A l’appui de sa demande de visa long séjour, l’étudiant étranger devra justifier :

  • De son inscription ou de pré-inscription dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle public ou privé ;
  • De la suffisance de ses ressources.

Au minimum, l’étudiant étranger doit disposer de 615 euros par mois.

La preuve de la suffisance des ressources se fait par tout moyen.

Néanmoins, à l’appui de sa demande de visa, l’étudiant pourra faire valoir les ressources provenant d’une bourse d’études mais également les avantages matériels dont il pourrait bénéficier en France comme la jouissance d’un logement à titre gratuit ou autre.

L’administration possède une marge d’appréciation très importante sur la délivrance des visa long séjour et titres de séjour « étudiant ».

Ce qui signifie que, quand bien même l’étudiant remplirait les conditions légales de délivrance, il n’est pas certain d’obtenir une réponse favorable à sa demande.

Toutefois, le II de l’article L. 313-7 du CESEDA liste un certain nombre de cas particuliers pour lesquels la carte de séjour portant la mention « étudiant » est délivrée de plein droit.

Cela concerne notamment un étranger boursier du gouvernement français, l’étranger qui a réussi le concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État ou encore l’étranger titulaire d’un baccalauréat français préparé à l’étranger.

Dans les autres cas, le visa long séjour pourra être refusé à l’étranger pour une pluralité de motifs notamment l’insuffisance de ses ressources ou encore en raison de la possibilité de suivre des études semblables dans le pays d’origine.

Également, l’administration prend en compte le risque de détournement de l’objet du visa qui peut donc être un motif de refus.

Pour apprécier ce risque, il n’est pas rare que l’administration tienne compte de l’âge du demandeur.

Ainsi, le visa long séjour pour études a pu être refusé à l’étranger de 31 ans souhaitant entamer des études de pharmacie. Une telle analyse a été confirmée par le juge administratif (CE, 28 février 2001, n°217001).

Mais le plus souvent, le visa pour études sera refusé lorsqu’il est estimé qu’une telle demande dissimule en réalité un projet d’installation pour une longue durée sur le territoire (CE, 18 mai 2010, n°330498).

Également, l’administration apprécie le sérieux du projet d’études. Ainsi, l’autorité consulaire a pu refuser la délivrance d’un visa pour études à l’étranger dont le projet d’études constituait une répétition voire une régression de son cursus universitaire.

Si le visa long séjour a été refusé à l’étranger, il est possible de faire un recours contre cette décision devant la commission de recours contre le refus de visa. La décision de la commission se subite entièrement à celle de l’autorité consulaire.

Ce recours administratif est un préalable obligatoirement à la saisine du juge administratif.

Les conditions de renouvellement du titre de séjour d'un étudiant étranger en France

Au bout de la première année de validité de son titre, l’étudiant a la possibilité de demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Cette demande vaut demande de renouvellement de son titre de séjour par l’étudiant. Ainsi, en cas de refus de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, l’étudiant pourra, a minima, bénéficier d’un titre de séjour valable une année.

Au moment du renouvellement du titre de séjour, ce sera l’autorité préfectorale et non plus consulaire qui va prendre une décision.

L’administration n’est pas tenue de procéder au renouvellement du titre de séjour si elle estime que la condition du caractère réel et sérieux des études n’est pas remplie par l’étudiant.

C’est la jurisprudence qui est venue préciser ce que signifiait cette notion.

Le caractère réel et sérieux des études est apprécié par l’administration en fonction de trois critères cumulatifs :  

  • L'assiduité dans les études et aux examens auxquels préparent les cours suivis ;
  • Le contrôle de la progression des études suivies dans le même cursus ;
  • Le contrôle du sérieux des études à l'occasion des changements de cursus.

Les préfectures seront particulièrement vigilantes quant à la progression de l’étranger dans ses études.

Un des critères d’appréciation de cette progression est l’obtention du diplôme de Licence, par les étudiants étrangers en France, qui doit se faire maximum en cinq ans.

Au-delà, il sera estimé que le cursus de l’étudiant est anormalement long et le renouvellement de son droit de séjour pourra lui être refusé.

Toutefois, les préfectures sont tenues de prendre en considération les éventuels motifs justificatifs des échecs successifs de l’étudiant, à condition qu’ils soient suffisamment sérieux.  

Tel est notamment le cas, lorsque l’étranger fait valoir une maladie l’ayant mis en difficulté pour suivre ses études, ou encore un événement familial très grave.  

Quant aux changements de cursus, l’administration veille à ce qu’il existe une cohérence entre le diplôme précédemment obtenu par l’étudiant et le cursus qu’il souhaite entamer, au regard de son projet professionnel.

Lorsque l’administration estime que la condition du caractère réel et sérieux des études n’est pas remplie, elle pourra refuser aux étudiants étrangers en France, le renouvellement de son titre de séjour, ce qui pourrait conduire à une obligation de quitter le territoire français émise à son encontre.

Une telle décision pourra être contestée devant le juge administratif compétent dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, ou bien dans un délai de 48 ans, lorsque le délai de départ volontaire a été refusé à l’étudiant.

Pour contester la décision de refus de la préfecture, il s’avère judicieux de recourir à un avocat spécialisé en matière de droit des étrangers.


Retrouvez aussi notre article sur "Étudiants étrangers : comment bénéficier d’un changement de statut ?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

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