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L’immigration contrainte : l’asile et la protection subsidiaire

Si la France jouit d’une image particulièrement attractive pour les ressortissants étrangers dans leur ensemble, elle constitue également une terre d’accueil très prisée par les demandeurs d’asile. 

La définition d’un demandeur d’asile figure à l’article 1A2 de la Convention de Genève relative aux réfugiés, texte international ratifié par la France et qui a bénéficié d’une transposition dans le CESEDA français, code regroupant l’ensemble de la légalisation applicable aux ressortissants étrangers résidant en France. 

Les demandeurs d’asile se distinguent des autres « migrants » avant tout, par le motif qui les a conduits à quitter leur pays. 

Le demandeur d’asile est celui qui, à la suite de persécutions qu’il a subies dans son État d’origine, cherche refuge dans un autre État, plus respectueux des Droits de l’Homme, ou simplement qui ne serait pas en proie à une déliquescence telle, qu’il se trouverait empêché de protéger ses ressortissants.  


Pour répondre aux conditions de la Convention de Genève, et donc pouvoir prétendre au bénéfice du statut de réfugié, les persécutions subies par les demandeurs doivent reposer sur un des motifs énumérés limitativement par le texte, complétés postérieurement par la jurisprudence. 

Le motif politique est celui qui est le plus souvent invoqué.  

En complément du statut de réfugié, une autre protection a été mise en place par le droit de l’Union Européenne. Il s’agit de la protection subsidiaire, qui permettra à des personnes ne répondant pas aux critères de la Convention de Genève d’accéder tout de même à une protection. Tel sera notamment le cas, lorsque le pays dont est originaire le demandeur est en guerre. Le conflit doit tout de même présenter un niveau d’intensité élevé. 

Le régime de l’accueil ainsi que de l’accès au bénéfice de la protection internationale des ressortissants étrangers, est principalement issu du droit de l’Union Européenne, qui encadre strictement le traitement qui leur est réservé par les États. 

C’est ainsi que dès leur arrivée sur le territoire, ces ressortissants étrangers très particuliers, se voient remettre une attestation de demande d’asile et bénéficient d’une aide financière de la part des États. 

La demande d’asile sera examinée une autorité administrative dédiée, qui est l’OFPRA. 

En cas de rejet de la demande, une juridiction administrative spécialisée, appelée CNDA, sera chargée de l’examen de leur recours et pourra, si elle estime que les conditions en sont remplies, accorder le statut de réfugié ou encore la protection subsidiaire au demandeur. 

Le cabinet EXILAE Avocats dispose de l’expertise nécessaire afin d’accompagner aux mieux les demandeurs d’asile présents en France ou souhaitant s’y rendre, en vue de bénéficier d’une protection internationale. 

Les avocats et juristes qui le composent, formés et expérimentés en matière de droit des étrangers, vous apporteront aide et conseils dans toutes vos démarches auprès de l’administration et défendront vos intérêts aussi bien devant l’OFPRA que devant la CNDA.  

Nos domaines d’interventions

Droit commun des étrangers - immigration économique
  • L’accès à l’enregistrement de la demande d’asile

  • Le recours devant la CNDA

  • L’accès à l’emploi des demandeurs d’asile
  • La rédaction du récit de demande d’asile : l’accès à l’OFPRA

  • L’accès aux droits sociaux des demandeurs d’asile

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