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Droit de la migration et des étrangers

L’expulsion d’un demandeur d’asile débouté d’un centre d’hébergement

Publié le

12/08/2020

Auteur

admin9529

L'expulsion d'un demandeur d'asile débouté d'un centre d'hébergement répond à des conditions strictes qui viennent d'être rappelées par le Conseil d'Etat dans une décision du 27 novembre 2020.

Les règles juridiques entourant le séjour et l'expulsion d'un centre d'hébergement pour les demandeurs d'asile

L’article L. 744-5 du CESEDA précise que les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile « accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. (…) »

Toujours d’après cet article, le Préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peuvent demander, après une décision de rejet définitive de la demande d’asile, qu’il soit enjoint au demandeur d’asile, occupant de l’hébergement, d’évacuer les lieux.

Cela se fait par une décision de justice prise en référé.

L'expulsion d'un demandeur d'asile débouté d'un centre d'hébergement : comment apprécier l'urgence propre au référé ?

L'urgence ne s'apprécie pas sur le seul centre d'accueil

Le Conseil d'Etat vient juger que, lorsque le Préfet saisit le juge administratif d’une demande d’expulsion sur le fondement dudit article, l’urgence s’apprécie au regard de l’ensemble des demandes d’accueil dans le département.

En effet, saisi en référé d’une telle demande, le juge avait estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie puisque le centre d’accueil pour demandeurs d’asile dans lequel était hébergée la demandeuse d’asile déboutée disposait de deux places disponibles et qu’il était donc possible de la loger, même pour une courte période.

Le juge des référés s’était donc livré à une appréciation in concreto et avait constaté que des places étant vacante, le maintien de la personne en hébergement d’urgence ne faisait pas obstacle à l’accueil d’autres personnes en attente.

L'expulsion d'un demandeur d'asile débouté d'un centre d'hébergement : l'urgence s'apprécie sur tout le département

Le Conseil d’état censure cette position et estime qu’une demande d’expulsion d’un centre d’hébergement s’apprécie au regard de l’ensemble des demandes d’accueil dans le département.

Cet arrêt laisse toutefois subsister des questions.

En effet, il est certain que le parc d’hébergement d’urgence est aujourd’hui insuffisant.

Dès lors, ne peut-on pas considérer que le Conseil d’état met en place une présomption d’urgence insurmontable ?

Rappelons que l'Asile semble être un des talons d'Achille de la France, celle-ci ayant été déjà condamnée à de nombreuses reprises par la CEDH.

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