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Droit de la migration et des étrangers

L’expulsion d’un étranger du territoire français : la procédure applicable et les recours possibles

Publié le

10/22/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente la procédure et les recours possibles pour l'expulsion d'un étranger du territoire français. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


L’expulsion est une mesure administrative, prise soit par le préfet soit par le Ministre de l’Intérieur, et qui vise à contraindre l’étranger à quitter le territoire français.

A la différence d’une obligation de quitter le territoire, l’expulsion ne concerne que les étrangers en situation régulière.

Si leur expulsion a été décidée, c’est en raison d’une menace qu’ils représentent pour l’ordre public.

Selon le degré de cette menace, la procédure d’expulsion sera entourée de garanties plus ou moins étendues.

Certaines catégories d’étrangers ne pourront être visées par la mesure d’expulsion que dans des conditions très strictes.

Enfin, lorsqu’une telle mesure a été exécutée et que l’étranger a quitté le territoire français, celui-ci se trouve également empêché d’y revenir tant que, l’autorité ayant prononcé l’expulsion n’aura pas abrogé l’arrêté d’expulsion. 

Expulsion d'un étranger du territoire : les motifs

L’article L.521-1 du CESEDA prévoit que « (…) l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Il s’agit de l’unique condition à laquelle doit répondre un arrêté d’expulsion.

Il convient de noter que si la condamnation pénale pourra constituer un indice de la menace que représente l’étranger pour l’ordre public, elle ne pourra en revanche être l’unique fondement de la mesure d’expulsion.

En pratique, pour les étrangers condamnés, l’administration prononce quasi systématiquement des arrêtés d’expulsion à leur sortie de prison.

Certaines catégories d’étrangers ne pourront toutefois être éloignées qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique » (article L.521-2 CESEDA). Cela concerne notamment les parents d’un enfant français ou encore le conjoint d’un français.

Pour ces personnes, l’expulsion ne pourra être prononcée que dans des situations extrêmement rares.

D’autres étrangers ne pourront être éloignés qu’en cas de « de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » (L.521-3 CESEDA).

Ici, la condition pour justifier l’éloignement est encore plus restrictive.

Sont concernés notamment, les étrangers mariés avec un français depuis au moins 4 ans, les étrangers vivant sur le territoire français depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de 13 ans, ou encore les étrangers qui résident régulièrement en France depuis plus de 20 ans.

De plus, s’il n’est pas exclu qu’un ressortissant de l’Union Européenne puisse faire l’objet d’un arrêté d’expulsion, celui-ci devra être justifié au regard du « comportement personnel » de l’étranger qui, « représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ».

Il s’agit ici d’une protection très importante contre l’expulsion.

Toutefois, l’appréciation des notions telles que « l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation » ou encore « la nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État » relève de l’autorité chargée de prononcer l’expulsion, et ne font pas l’objet d’une interprétation uniforme.

Enfin, l’étranger mineur ne pourra jamais faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

En tout état de cause, quand bien même l’étranger ne ferait pas partie de l’une de ces catégories de personnes protégées, la décision d’expulsion devra obligatoirement tenir compte de son droit au respect de sa vie privée et familiale, en application de l’article 8 de la CEDH.

La procédure applicable et les effets de l'arrêté d'expulsion

En règle générale, la décision d’expulsion émane du préfet.

Toutefois, lorsqu’elle concerne l’étranger faisant partie de l’une des catégories d’étrangers protégées, une telle décision sera prise par le Ministre de l’Intérieur.

En tout état de cause, préalablement au prononcé d’une telle mesure, l’autorité compétente doit procéder à la saisine de la Commission départementale d’expulsion, composée de magistrats.

L’étranger visé par la mesure d’expulsion sera avisé de la réunion de cette commission au moins 15 jours avant que celle-ci n’ait lieu.

Il sera informé de sa possibilité d’y assister, de se défendre et, s’il le souhaite, d’être assisté par un avocat.   

A l’issue de cette procédure, la commission dispose d’un moins pour rendre son avis sur le projet d’expulsion de l’étranger.

Toutefois cet avis ne lie pas le préfet, qui peut prononcer une expulsion de l’étranger malgré un avis défavorable de la commission.

Une procédure dérogatoire est prévue par le droit français en cas d’urgence absolue, qui permet l’expulsion de l’étranger, sans la saisine préalable de la commission d’expulsion.

Lorsqu’il est prononcé, l’arrêté d’expulsion peut être exécuté immédiatement et de force.

Toutefois, si l’étranger concerné a la qualité de réfugié, il pourra saisir la Cour Nationale du Droit d’Asile, qui rendra un avis consultatif sur l’expulsion, qui ne liera donc pas le préfet.

Enfin, il convient de noter que si l’étranger revient en France après avoir été visé par un arrêté d’expulsion et alors que celui-ci est toujours en vigueur, il est passible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans.

En tout état de cause, la mesure d’expulsion devra faire l’objet d’un réexamen systématique tous les 5 ans.

L 'administration est tenue de réexaminer sa décision au regard de l’actualité de la menace pour l’ordre public que représenterait la présence de l’étranger, en vue d’une éventuelle abrogation d’office de la mesure.

Les recours possibles

Un arrêté d’expulsion, peut faire l’objet de deux types de recours en vue de son annulation :

  • Un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, lorsque la décision a été prise par la Préfet ;
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Ces deux recours devront être effectués dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’expulsion

Toutefois, à la différence des recours contentieux intentés contre les obligations de quitter le territoire français, le recours contre l’arrêté d’expulsion n’est pas suspensif.

Par conséquent, en parallèle de la saisine du tribunal en annulation de la mesure d’expulsion, il est possible de saisir la juridiction administrative d’un référé suspension afin que l’étranger puisse se maintenir sur le territoire durant la procédure contentieuse.

Enfin, si la mesure d’expulsion a fait l’objet d’une exécution par l’administration, l’étranger pourra demander l’abrogation de celle-ci.

Toutefois, lorsqu’il présente une telle demande, l’étranger doit impérativement se trouver hors du territoire français.

La demande d’abrogation doit être adressée à l’autorité qui a adopté la mesure d’expulsion.


Retrouvez aussi notre article : "La mise en œuvre d’une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger possédant la qualité de réfugié, serait constitutive d’un refoulement"


Maître Grégoire HERVET
EXILAE - Société d'Avocats

Avocat en droit des étrangers
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