Comment faire effacer le TAJ après avoir fait effacer le B2? Dans un précédent article, nous vous expliquions comment faire effacer le fichier B2.
Cette procédure a un intérêt notamment lorsqu'on cherche à faire effacer son fichier TAJ, dont nous avons déjà parlé ici même.
Dans le même ordre d'esprit que pour le B2, voilà concrètement comment faire effacer son TAJ.
Comment faire effacer le TAJ après avoir fait effacer le B2?
Etape 1 : Demander l'effacement du TAJ juste après l'audience d'effacement du B2
Après l’audience dont nous vous parlions ici pour le B2, vous avez la possibilité de demander directement l’effacement du fichier TAJ par requête devant le procureur de la République ou le Magistrat Référent TAJ pour l’affaire en question .
Si vous ne savez pas si votre TAJ contient des mentions, il faut le demander.
Pour cela, il faut envoyer une LRAR à Ministère de l’Intérieur, Place Beauvau – 75008 PARIS ; avec :
- Copie titre de séjour ;
- Extrait d’un acte de naissance.
Le Ministère dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la réception du courrier ; si aucune réponse du ministère : possibilité de saisir la CNIL par LRAR : CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07 », avec :
- Copie titre de séjour ;
- Extrait d’un acte de naissance ;
- Copie du courrier adressé au Ministère de l’Intérieur resté sans réponse + preuve de l’AR ;
Etape 2 : Collecter les pièces nécessaires à l'effacement du TAJ
Il faut constituer le dossier en vue de la demande d’effacement du TAJ.
La liste des pièces nécessaire est la suivante :
1° Identité et situation familiale :
- Titre de séjour (recto-verso en cours de validité) ;
- Acte de mariage + livret de famille + actes de naissance des enfants.
2° Logement :
- Facture EDF, téléphone fixe, internet, de moins de 3 mois ;
- Contrat de bail ou acte d’achat ;
- Dernière quittance de loyer ou dernier avis de taxe foncière ;
- Si la personne est hébergée : attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant.
3° Documents relatifs aux impôts :
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition :
- Bordereau de situation des amendes de condamnation. Il faut obligatoirement être à jours de tous les paiements à l’égard du Trésor Public. Pour savoir si aucune dette n’existe, il convient de contacter le Trésor Public le plus proche de son lieu de domicile par mail et de demander la communication du bordereau de situation des amendes de condamnations (adresses ici : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/tresorerie ).
4° Emploi et formation :
- L’actuel contrat de travail (si plusieurs employeurs : les différents contrats de travail depuis 3 ans) ;
- Des fiches de paie (au moins depuis 12 mois, idéalement depuis 3 ans) ;
- Diplômes éventuels.
5° Le B2 vierge + copie des jugements, des avis de classements sans suite et des rappels à la loi + documents du ministère de l’Intérieur (à défaut de la CNIL) faisant état des mentions que le client a sur le fichier TAJ.
Etape 3 : Envoyer la requête en effacement
Il faut enfin, avec l'aide de votre avocat, envoyer la demande d’effacement du TAJ sous forme de requête au procureur de la République de la juridiction où la personne a été jugée ;
Si plusieurs affaires ont été mentionnées dans des départements différents : au magistrat en charge du TAJ « Magistrat référent TAJ, Secrétariat général – Ministère de la Justice – 13 place Vendôme – 75042 PARIS CEDEX 01 ».
Si vous recevez une réponse négative ou une absence de réponse au bout de 2 mois, il est possible de mettre en place un recours motivé : auprès du président de la chambre de l’instruction (au sein de la CA) si le procureur de la République a été saisi ; auprès du président de la chambre de l’instruction de la CA de Paris, si c’est le magistrat en charge du TAJ qui a été saisi.
Le recours doit être fait dans le délai de 1 mois par LRAR ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Si refus : il est possible de se pourvoir en cassation.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
