DÉFILEZ VERS LE BAS
Droit de la migration et des étrangers

Faire travailler un demandeur d’asile en 2024

Publié le

05/03/2024

Auteur

Maître Grégoire HERVET

Faire travailler un demandeur d'asile en 2024.

En 2023, l’Union Européenne enregistrait plus d’un million de demandes d’asile dans ses états-membres, dont 142 500 en France, soit une augmentation de 20% sur l’année 2022.

Malheureusement, du fait de l’augmentation de la conflictualité internationale, l’exile est aujourd’hui une réalité susceptible de toucher de plus en plus de personnes, peu importe leur profil.

A lire également : Simplification à venir des conditions de délivrance de la carte bleu européenne pour les travailleurs hautement qualifiés

Dans ce contexte, EXILAE Avocats, avocats en droit du travail et droit des étrangers à Paris et à Nice, vous propose un aperçu des règles en vigueur régissant le recrutement des demandeurs d’asile.

Il est commun d’entendre que les demandeurs d’asile ne peuvent pas travailler en France, que seuls celles et ceux ayant pu obtenir une protection y sont autorisés.

Comme souvent, la vérité est plus complexe. Explications.

Faire travailler un demandeur d'asile en 2024 : pas de réponse de l'OFPRA pendant 6 mois

Le demandeur d’asile ne pourra travailler que si l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ne répond pas à sa demande d’asile dans un délai de six mois (L.554-1 du Code de l’Entrée et du Séjour de l’Etranger et du Droit d’Asile (CESEDA)).

A lire également : Les différents types de visas de long séjour en France en 2024

Attention : La Loi précise bien que cela n’est vrai que si le ce dépassement est causé par l’OFPRA ! Inutile de rappeler qu’il serait contre-productif de chercher à ralentir la procédure en ne répondant pas aux convocations de l’OFPRA.

Le délai de traitement moyen d’un dossier à l’OFPRA étant de 3 mois en 2022, cette condition a malheureusement pour effet d’éliminer une majeure partie des candidats potentiels.

Faire travailler un demandeur d'asile en 2024 : la demande d'autorisation de travail

Une fois ce délai acquis, c'est à dire dès que six mois seront passés depuis le dépôt et que l’OFPRA n’aura pas répondu, l’employeur devra déposer en ligne une demande d’autorisation de travail dans les conditions de droit commun des étrangers.

A lire également : Les droits et obligations du chef d’entreprise en cas de contrôle URSSAF

Par exception au droit commun, en cas de silence de l’administration dans le délai de deux mois, la demande est réputée être accordée (L554-3 CESEDA).

En cas de refus explicite, il est possible de le contester devant le Tribunal Administratif, ou encore par des recours hiérarchique ou gracieux.

Faire travailler un demandeur d'asile en 2024 : une possibilité limitée dans le temps

En cas d’autorisation, celle-ci vaut pour la durée de validité de l’attestation de demande d’asile, soit un maximum de six mois.

Néanmoins, tout comme cette dernière, l’autorisation est renouvelable jusqu’à une décision de la Cour nationale du droit d’asile.

Attention : L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) devra être informée du début d’une activité salariée, afin que l’allocation pour demandeur d’asile ne soit plus versée.

En somme, s’il est rare pour un demandeur d’asile d’être autorisé à travailler, cette possibilité existe si son dossier n’a pas été traité par l’OFPRA sous six mois. A partir de là, le droit commun des étrangers s’applique.

A lire également : Trouver un excellent avocat en droit des étrangers à Nice

En tout état de cause, même en cas de refus, le travail bénévole reste toujours une possibilité pour le demandeur. Même s’il n’y a pas de rémunération, la Cour nationale du droit d’asile peut voir d’un œil plus favorable les dossiers de personnes particulièrement actives dans la vie associative locale.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, Maître Lucas SAMMARTANO traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

EXILAE Avocats

La maîtrise de l’actualité juridique et judiciaire

Nos avocats et juristes sont experts dans leur domaine. Chaque semaine, retrouvez de nombreux articles juridiques expliqués, des recommandations pratiques, des points de vue et des formations en droit social et en droit des étrangers.

Plus d’actualités More Actua