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Droit de la migration et des étrangers

La carte de résident « ascendant à charge »

Publié le

05/11/2021

Auteur

admin9529

La carte de résident « ascendant à charge ».

Un ascendant de ressortissant de français s’entend des parents, grands-parents, arrières grands-parents etc. Également, les beaux-parents ( parents du conjoint ) sont inclus dans la catégorie des ascendants.

La carte de résident « ascendant à charge » : comment l'obtenir ?

Conformément à l’article L314-11 2° Ceseda, un ascendant de français a donc la possibilité, s’il souhaite résider en France, d’obtenir une carte de résident de plein droit, sous réserve que cet ascendant ne représente pas une menace à l’ordre public.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier de cette carte de résident plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Dans un premier temps, l’ascendant doit justifier du lien de filiation avec le descendant qui lui-même doit justifier de sa nationalité française ;
  • L’ascendant doit être à la charge de son descendant ressortissant français ;
  • Être en possession d’un visa pour un séjour sur le territoire français d’une durée supérieure à 3 mois ;
  • Justifier des conditions de logement pendant le séjour en France ;
  • Être couvert par une assurance médicale pendant la période des 3 premiers mois du séjour de l’ascendant.

Toutes ces conditions seront vérifiées grâce aux pièces à fournir lors de la demande auprès du Consulat ou de la Préfecture.

En pratique, si l’ascendant ne séjourne pas régulièrement sur le territoire français au moment de faire la demande , il doit s’adresser au consulat français du pays de résidence afin d’obtenir, dans un premier temps, un visa long séjour d’une durée de plus de 3 mois.

Ce visa lui permettra d’entrer sur le territoire français.

Dans les 2 mois de l’arrivée en France, l’ascendant doit faire une demande de carte de résident à la Préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.

Plus simplement, si l’ascendant à charge se trouve déjà sur le territoire français sous couvert d’un visa long séjour, il doit s’adresser à la préfecture du lieu de résidence pour faire la demande de la carte de résident.

Durée et renouvellement de la carte

La carte de résident est valable pour une durée de 10 ans et renouvelable, sauf si l’ascendant quitte le territoire français pour une durée de 3 ans consécutifs.

Concernant le renouvellement de la carte de résident, il est possible de demander :

  • Une carte de résident longue durée -UE ou ;
  • Une carte de résident permanent.

Enfin, l’ascendant direct, âgé de plus de 65 ans et qui vit en France depuis au moins 25 ans, peut faire une déclaration de nationalité française.

La carte de résident « ascendant à charge » : les recours en cas de refus de délivrance

Les possibilités sont différentes en fonction du type de refus.

Dans le cas où le refus est notifié par le préfet, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF.

Si le refus n’est pas notifié par le préfet, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de réponse, il est possible de former un recours administratif ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

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