La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé.
Contrairement aux idées reçues, le code du travail ne règle pas toutes les questions liées aux salariés étrangers.
Que ces salariés soient des employés ou des cadres, qu’ils disposent ou non des titres de séjour leur permettant de travailler en France ou non, une problématique demeure :
Elle est celle de leur déclaration « en paie », c’est-à-dire les conditions de versement de leurs salaires et de la déclaration des sommes qui leurs sont versées auprès des organismes français.
Suscitant de nombreuses questions et des adaptations purement pratique, la déclaration en paie des salariés étrangers est bien souvent évitée, contournée … oubliée (?).
Il existe cependant un risque important de redressement social et de condamnation prud’homale de l’employeur dans ce cas.
La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé : définition
Ce que l’on appelle le « travail dissimulé » est le fait de ne pas déclarer aux organismes sociaux la rémunération versée à un salarié.
Autrement dit, les cotisations sociales auprès des différents organismes (URSSAF, caisses de retraites, administration fiscale,…) ne leur sont pas versées et les conséquences sont importantes : le salarié n’existe pas aux yeux de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de Pole emploi …
Le travail dissimulé est couramment appelé « travail au noir » ou « au black » car les administrations « ne voient pas » le salaire versé à une personne qui est pourtant bel et bien employée.
Concrètement, il y a « travail dissimulé » lorsque :
- Le salarié n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ;
- Le salarié n’a pas de bulletin de paie ;
- Le bulletin de paie ne fait pas mention de toutes les heures réellement travaillées (salarié travaillant à temps plein déclaré à temps partiel ; heures supplémentaires non payées ou payées de façon non majorée comme la loi l’exige).
- Le salarié dispose d’un bulletin de paie, mais n’a pas de numéro de sécurité sociale valide permettant de l’identifier lors de la transmission des données relatives à la rémunération aux organismes sociaux ;
- Le recours à des salariés faussement indépendants (auto-entrepreneur qui travaillent en réalité pour le compte d’une entreprise qui leur soustraite une part de son activité).
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La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé : attention aux bulletins de paie
En matière de travail dissimulé, le bulletin de paie est l’élément de preuve clé.
En effet, c’est sur celui-ci que l’on peut lire le salaire déclaré par l’entreprise employeurs aux organismes sociaux et les différentes qui leur sont versées.
Par comparaison avec ses plannings de travail, avec les heures auxquelles il se connecte à sa boite email ou au serveur professionnel, le salarié pourra démontrer, sur la base de son bulletin de paie, que toutes ses heures de travail ne lui sont pas payées et donc non-déclarées.
Pour les salariés étrangers, il faut aussi porter attention à une autre rubrique du bulletin de paie : le numéro de sécurité sociale.
C’est en effet ce numéro d’identification qui permet à l’employeur d’effectuer la transmission des données relatives à la rémunération versée au salarié aux organismes sociaux.
Sans numéro de sécurité sociale valide : pas de déclaration aux organismes sociaux et il y a une situation de travail dissimulé !
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Tous les étrangers travaillant en France, disposent dans un premier temps d’un « numéro d’identification d’attente » (NIA) ou avant même t’obtenir celui-ci un « numéro technique temporaire » (NTT).
Dans l’attente d’un titre de séjour les autorisant à travailler durablement en France, c’est ce numéro NIA ou NTT qu’il faut retrouver sur le bulletin de paie. Sans un de ceux-ci, il y a travail dissimulé !
- Le NIA : le numéro d’identification d’attente : est délivré à partir des documents d’identité du salarié et se compose comme suit :
- Le NTT : le numéro technique temporaire est une simple « manœuvre » pour assurer la transmission des informations d’un salarié qui n’a pas ou pas encore de titre de séjour pérenne en France.
Il se compose comme suit :
- « 1 » pour les hommes, suivi de 12 « 9 »
- « 2 » pour les femmes, suivi de 12 « 9 »
Il est seulement valable 3 mois et pour un seul salarié de l’entreprise.
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Par conséquent, si un NTT, c’est-à-dire le code 1999999999999 ou « 2999999999999 » figure sur les bulletins de paie pendant plus de 3 mois consécutifs, il y a de fortes chances pour qu’il y ait une situation de travail dissimulé !
C’est également le cas si plusieurs salariés de la même société ont code composé de 2.
Coté employeur, il convient donc de reporter soigneusement les numéros d’identification des salariés qui permettent la transmission des données relatives à leur rémunération aux organismes sociaux.
Côté salarié, spécifiquement pour ceux qui ne sont pas est pas nés en France, il convient de bien regarder ses bulletins de paie. Ils comportent de nombreuses informations. La mention clé du numéro d’identification vous indiquera par conséquent si vous pouvez, ou non, prétendre à une indemnisation pour travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaire.
La déclaration en paie des salariés étrangers et le risque de travail dissimulé : les sanctions du travail dissimulé
Le travail dissimulé est interdit et sanctionné.
Il est interdit par le Code du travail et sanctionné par une indemnité devant être versée au salarié à hauteur de 6 mois de salaire si celui-ci engage une action devant le Conseil de prud’hommes pour l’obtenir (art. L. 8223-1 C. trav.).
De plus, l’employeur se livrant à du travail dissimulé encourt 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également possibles :
-l’interdiction d’exercer, définitivement ou temporairement (maximum 5 ans), l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
-la confiscation des objets sur lesquels le travail dissimulé a porté ;
-l’exclusion des marchés publics, définitivement ou temporairement (maximum 5 ans) ;
-l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
-l’affichage ou la diffusion de la condamnation sur un site Internet dédié du ministère du Travail.
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