La délivrance d’un visa peut être refusée en cas de risque avéré de détournement de son objet.
Dans un arrêt en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat (CE) a rendu une décision permettant de préciser pour quels motifs l’administration peut refuser la délivrance d’un visa.
Les faits d'espèce
Le requérant M. A, dont la demande de visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur a été refusée au motif d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, demande l’annulation de la décision.
En effet, M.A, ressortissant marocain, a sollicité une demande de visa en qualité de visiteur le 6 août 2015 qu’il s’est vu rejeter implicitement par les autorités consulaires et se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la CAA de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
La délivrance d’un visa peut être refusée en cas de risque avéré de détournement de son objet
Les juges du fond répondent à cette demande d’annulation de l’arrêt de la manière suivante : l’administration a la possibilité de refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet, «lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre, opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires ».
En revanche, ce motif ne peut être utilisé pour justifier un refus de visa long séjour en qualité de visiteur.
En effet, l’octroi d’un visa long séjour permettrait à l’étranger arrivant en France de faire une demande de titre de séjour sur le territoire français, s’il le souhaite, avant l’expiration de la durée du visa.
Pour autant, si le motif de la demande est de s’installer de manière durable en France, l’administration peut refuser l’octroi du visa s’il est établi que l’étranger « n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa ».
En l’espèce, le visa sollicité était un visa long séjour en qualité de visiteur et M.A indiquait vouloir s’installer durablement en France pour rejoindre sa famille et obtenir un titre de séjour.
Par conséquent, la CAA de Nantes a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’administration établissait que l’intéressé n’était manifestement pas susceptible de remplir les conditions pour lui permettre d’obtenir un titre de séjour à la fin de la période de son visa long séjour.
Le Conseil d’Etat décide, entre autres, d’annuler l’arrêt de la CAA de Nantes du 5 avril 2019.
Les principaux points à retenir de la décision
- L’administration a la possibilité de refuser la délivrance d’un visa de court séjour en cas de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires ;
- En revanche, la délivrance d’un visa long séjour en qualité de visiteur ne peut être refusée pour des risques avérés de détournement du visa à des fins migratoires;
- Sauf, s’il est établi que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir un titre de séjour après l’expiration de son visa.
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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats