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Droit de la migration et des étrangers

La naturalisation française implique la perte du statut de réfugié et le réexamen de la situation personnelle des membres de la famille ayant acquis ce statut par application du principe de l’unité de famille

Publié le

10/19/2020

Auteur

admin9529

EXILAE vous présente aujourd'hui les conséquences de l'obtention de la naturalisation française pour la famille d'un réfugié. Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


Clarification sur les conséquences de l'obtention de la nationalité française

Par un arrêt en date du 1er juillet 2020, le Conseil d’État apporte quelques clarifications quant aux conséquences de l’acquisition de la nationalité française par une personne reconnue réfugié (CE, 1er juill. 2020, 423272).

La naturalisation d’un réfugié est analysée sous l’angle des clauses de cessation du statut, qui permettent de mettre fin à la protection accordée par un État au titre de la Convention de Genève.

Ces clauses de cessation sont prévues par la Convention elle-même et énoncées à l’article 1C.

Il y est notamment prévu que le statut de réfugié cesse, lorsque la personne acquiert la nationalité de son pays d’accueil. 

La cessation du statut de réfugié implique une procédure particulière, menée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui prévoit, notamment la conduite d’un entretien individuel avec l’intéressé, afin de lui permettre de faire part de ses observations.

La procédure de cessation du statut de réfugié est régie par les articles L. 724-1 et L.724-2 du CESEDA.

Toutefois, il résulte de la décision du Conseil d’État que, la naturalisation française serait une cause de cessation « automatique » du statut. En devenant français, le réfugié perd son statut, sans que l’OFPRA n’ait besoin de rendre une décision expresse constant la fin de la protection.

Cela a du sens puisque, la protection accordée par un État au titre de la Convention de Genève, vise à se substituer à la protection que l’État d’origine du réfugié n’a pas voulue ou n’a pas été en mesure de lui assurer.  

Or, par acquisition de la nationalité française, l’ancien réfugié n’a plus besoin d’une protection internationale, puisqu’il bénéficiera de la protection offerte par son nouvel État de rattachement.  

En revanche, toute acquisition d’une nouvelle nationalité ne causera pas automatiquement la cessation du statut de réfugié.

Ainsi, si l’intéressé acquiert une autre nationalité que la nationalité française, la cessation devra être constatée par l’OFPRA expressément, à la suite d’une procédure spécifique. Cette procédure vise notamment à s’assurer que la protection qui sera offerte par le nouvel État de rattachement de la personne, sera effective. 

Naturalisation française : conséquences pour la famille

L’acquisition de la nationalité française par un réfugié, aura également des conséquences sur le statut de sa famille, et notamment celle de son conjoint.

A cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu de l’application du principe de l’unité de famille, le conjoint ou le concubin et les enfants mineurs de la personne reconnue réfugié, acquièrent, eux-aussi, le statut de réfugié.

Cette règle est toutefois soumise à la condition de l’antériorité de l’union par rapport à la décision de reconnaissance du statut de réfugié.

Or, le Conseil d’État retient dans sa décision, que la naturalisation du conjoint réfugié doit s’analyser comme un changement de circonstances qui, aux termes de l’article 1C 5 de la Convention de Genève, peut conduire à la cessation du statut de réfugié.

Il convient de noter, cependant, que la cessation du statut de réfugié du conjoint de la personne naturalisée ne sera pas automatique.

La fin du statut du conjoint, ne pourra être constatée qu’à la suite de la procédure énoncée aux articles L. 724-1 et L.724-2 du CESEDA, à la suite de l’entretien obligatoire.

L’objet de cette procédure réside dans la détermination de l’éligibilité du conjoint du réfugié nouvellement naturalisé à l’admission au séjour en France à un autre titre. Sont notamment examinées les craintes propres éprouvées par la personne vis-à-vis de son État de nationalité, criantes qui pourraient conduire à l’octroi d’une protection internationale à titre personnel.

En l’espèce, l’affaire concernait un ressortissant serbe d’origine rom, ayant pu bénéficier du statut de réfugié en raison des persécutions subies par son épouse. Cette dernière ayant acquis la nationalité française, l’OFPRA a décidé de mettre fin au statut de réfugié du requérant, en mettant en œuvre les clauses de cessation.

Cette décision fait suite au constat que des changements significatifs étaient intervenus en Serbie quant à la situation de la communauté rom, ce qui ne permettait plus de considérer que le requérant était éligible à la protection internationale pour cette raison.  

La Cour Nationale du droit d’asile avait annulé cette décision et décidé du maintien du statut. Le Conseil d’État, a invalidé l’analyse de la CNDA.   

En tout état de cause, comme le souligne le Haute Juridiction dans sa décision, l’intéressé pourra bénéficier du titre de séjour en sa qualité de conjoint de français, qui, comme le précise l’article L.313-11 du CESEDA est délivré de plein droit.


Retrouvez aussi notre article sur "L’accès à la nationalité française"


Maître Grégoire HERVET
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