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Droit de la migration et des étrangers

La procédure d’accès au titre « passeport-talent » encore simplifiée par une information du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2019

Publié le

06/02/2020

Auteur

admin9529

La procédure d’accès au titre « passeport-talent » a encore été simplifiée par une information du Ministre de l'Intérieur le 17 Décembre 2019. EXILAE vous en dit un peu plus ! Pour plus d’informations, contactez nous au 01.81.70.62.00.


La procédure d'accès au titre "passeport-talent", explication

La carte pluriannuelle « passeport-talent » est délivrée à l’étranger qui exerce en France une activité salariée et, remplit, en plus, les conditions posées par l’article L.313-20 du CESEDA, à savoir l’obtention d’un diplôme au moins équivalent au Master et la perception d’un salaire égal à au moins deux fois le SMIC.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, le titre « passeport-talent » est venu remplacer la carte « compétences et talents ».

Étant donné que la mise en place de ce titre s’inscrit dans l’objectif de la France de devenir une terre attractive pour les talents internationaux, ses conditions de délivrance sont empreintes d’une certaine souplesse, qui transparait dans la règlementation.

Aussi, dès la circulaire du 2 novembre 2016 il était clairement affirmé que ce nouveau titre visait à faciliter l’accès au séjour des étrangers « dont l’expérience et la qualification doivent être reconnues ».

En février 2019, une première information, publiée par le ministre de l’intérieur à destination des préfets, prévoyait que tout demandeur d’un tel titre se verrait systématiquement délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois, en plus du traditionnel récépissé.

Cette APS permet aux demandeurs d’effectuer des déplacements à l’internationale durant l’instruction de leur demande.

Par cette mesure, les demandeurs de « passeport-talents » étaient déjà largement privilégiés par rapports aux autres étrangers en quête d’un droit au séjour sur le sol français.

La nouvelle information du 17 Décembre 2019

C’est par une nouvelle information publiée le 17 décembre 2019, que le ministre de l’intérieur présente aux préfets des directives claires en matière d’examen des demandes de tels titres, en vue de rendre la procédure encore plus simple et plus rapide (Information, 17 déc. 2019, NOR : INTV1936324J).

Ce texte a été rendu nécessaire par l’entrée en vigueur, le 1er mars 2019, de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.

Par cette nouvelle information, le ministre préconise un accès facilité aux préfectures pour les demandeurs de titres « passeport talent » ainsi qu’une instruction accélérée de la demande, en vue d’améliorer encore davantage l’accueil des salariés qualifiés.

De telle sorte que, l’accès aux guichets de la préfecture devra se faire dans un délai maximal de deux semaines.

De plus, les préfectures ne pourront pas imposer une prise de rendez-vous sur internet, mais devront proposer aux demandeurs de ces titres des alternatives beaucoup plus rapides et accessibles immédiatement.

A titre d’exemple, le ministre évoque le dispositif de guichets dédiés, mis en place dans certaines régions.

Il est également prévu que, dans un souci de rapidité et de commodité, le demandeur principal et sa famille seront reçus par la préfecture le même jour.

D’ici la fin 2020, la procédure d’accès au titre « passeport-talent » sera totalement dématérialisée.

De plus, une sorte de collaboration entre les préfectures et les entreprises qui recrutent massivement à l’étranger devrait se mettre en place, afin de faciliter encore plus les démarches pour ces dernières.

Concernant l’instruction des demandes, là encore le ministre souhaite faire accélérer les choses. En effet, il préconise le respect d’un délai « d’une quinzaine de jours entre le dépôt de la demande et la mise en production du titre. »

Dans cette logique de simplification, la liste des pièces justificatives requises pour l’instruction de la demande a récemment été modifiée par la direction de l’immigration.

Ainsi aujourd’hui, l’acte de naissance ne fait plus partie des pièces exigées.

Et, la durée de validité des justificatifs de domicile a été portée à 6 mois, au lieu de 3 auparavant.

Il est également prévu que la liste des pièces requises pour le renouvellement du titre, fixée par l’arrêté du 28 octobre 2016, soit elle aussi remodelée.

Il convient de noter que la procédure de délivrance des titres passeport-talent est dérogatoire par rapport aux procédures classiques. En effet, c’est le consul et non le préfet qui se prononce sur une première demande du titre.

A cet égard, le ministre rappelle aux préfet les dispositions de l’article R.313-41 du CESEDA, qui dispose que celui-ci est dans ce cas en compétence liée. Ceci signifie que lors de la délivrance du titre, une fois l’étranger arrivé sur le sol français, devra se faire quasi automatiquement, le préfet devant limiter son contrôle à la réserve d’ordre public.

Concernant le renouvellement et le changement de statut (vers le titre « passeport-talent »), les préfets sont invités à effectuer une « instruction complète dans des délais aussi rapides que possible. »

A ce titre, le ministre indique que « dès lors que l’intéressé remplit les conditions de fond de délivrance du titre sollicité et que la demande intervient pendant la durée de validité de son titre de séjour, le changement de statut participe de son parcours de vie », laissant ainsi entendre que dès lors que le demandeur remplit les conditions de délivrance d’un tel titre, l’administration devra faire droit à sa demande.

Cette information s’inscrit dans la lignée d’une décision récente du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise qui a procédé à l’annulation du refus du préfet de délivrer la carte pluriannuelle passeport-talent à un demandeur qui en remplissait pourtant les conditions (TA, Cergy Pontoise, 22 janv. 2019, n° 1808224).

Les préfets sont dont prévenus, dès lors que le demandeur du titre passeport-talent remplit les conditions posées par l’article L.313-20 du CESEDA, la délivrance du titre se fera quasi automatiquement et dans des délais rapides.


Retrouvez aussi notre article sur "Création d’une entreprise en France par un ressortissant étranger : quelles sont les conditions ?"


Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
www.hervetavocats.fr

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